Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principal Issues:
Whether corporations associated through a third corporations under 256(2) continue to be so associated for the purposes of subsection 129(6) of the Act where the third corporation files the election not to be associated with either of the other two corporations pursuant to subsection 256(2) ?
Position:
Yes.
Reasons:
Pursuant to subsection 256(2) of the Act, the election is only relevant for the purposes of section 125 of the Act.
2003-003707
XXXXXXXXXX Guy Goulet CA, M.Fisc
(613) -957-9768
Le 30 octobre 2003
Monsieur,
Objet: Paragraphes 129(6) et 256(2) L.I.R.
La présente est en réponse à votre télécopie du 4 septembre 2003 dans laquelle vous nous demandez nos commentaires concernant les effets du choix prévu au paragraphe 256(2) sur l'application du paragraphe 129(6) dans la Situation donnée décrite ci-après.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (" Loi ").
Situation Donnée :
La Situation Donnée telle que vous nous l'avez exposée est la suivante :
1. A, B, C et D sont des frères.
2. A détient 100 % des actions émises et en circulation de Société A.
3. B détient 100 % des actions émises et en circulation de Société B.
4. C détient 100 % des actions émises et en circulation de Société C.
5. D détient 100 % des actions émises et en circulation de Société D.
6. A, B, C et D détiennent chacun 25 % des actions émises et en circulation de OPCO 1.
7. Société A, Société B, Société C et Société D détiennent chacune 24 % des actions émises et en circulation de OPCO 2.
8. OPCO 2 détient 100 % des actions émises et en circulation de cinq filiales, F 1, F 2, F 3, F 4 et F 5.
9. Société A, Société B, Société C, Société D, OPCO 1, OPCO 2, F 1, F 2, F 3, F 4 et F 5 sont des sociétés privées sous contrôle canadien au sens du paragraphe 125(7).
10. Chacune de Société A, Société B, Société C et Société D est associée à OPCO 1 en vertu de l'alinéa 256(1)d).
11. Chacune de OPCO 2, F 1, F 2, F 3, F 4 et F 5 est associée à OPCO 1 en vertu de l'alinéa 256(1)b).
12. Chacune de F 1, F 2, F 3, F 4 et F 5 est associée à OPCO 2 en vertu des alinéas 256(6.1)a) et 256(1)a).
13. OPCO 2, F 1, F 2, F 3, F 4 et F 5 sont associées entre elles en vertu de l'alinéa 256(1)b).
14. Société A et Société B sont associées en vertu du paragraphe 256(2).
15. Société A et Société C sont associées en vertu du paragraphe 256(2).
16. Société A et Société D sont associées en vertu du paragraphe 256(2).
17. Société A et OPCO 2 sont associées en vertu du paragraphe 256(2).
18. Société A et chacune de F 1, F 2, F 3, F 4 et F 5 sont associées en vertu du paragraphe 256(2).
19. Société B et Société C sont associées en vertu du paragraphe 256(2).
20. Société B et Société D sont associées en vertu du paragraphe 256(2).
21. Société B et OPCO 2 sont associées en vertu du paragraphe 256(2).
22. Société B et chacune de F 1, F 2, F 3, F 4 et F 5 sont associées en vertu du paragraphe 256(2).
23. Société C et Société D sont associées en vertu du paragraphe 256(2).
24. Société C et OPCO 2 sont associées en vertu du paragraphe 256(2).
25. Société C et chacune de F 1, F 2, F 3, F 4 et F 5 sont associées en vertu du paragraphe 256(2).
26. Société D et OPCO 2 sont associées en vertu du paragraphe 256(2).
27. Société D et chacune de F 1, F 2, F 3, F 4 et F 5 sont associées en vertu du paragraphe 256(2).
28. F 1, F 2, F 3, F 4 et F 5 exploitent activement des entreprises au Canada et versent des intérêts à Société A, Société B, Société C et Société D sur les prêts que ces dernières leur ont consentis. F 1, F 2, F 3, F 4 et F 5 réclament une déduction pour le coût des intérêts qu'elles versent à Société A, Société B, Société C et Société D dans le calcul de leur revenu tiré d'une entreprise exploitée activement au Canada.
29. En l'absence du paragraphe 129(6), comme il est indiqué ci-après, les intérêts versés par F 1, F 2, F 3, F 4 et F 5 à Société A, Société B, Société C et Société D seraient autrement considérés comme un revenu de biens aux fins de la Loi.
30. Le paragraphe 129(8) prévoit que les termes qui ne sont pas définis pour l'application du paragraphe 129 s'entendent au sens de l'article 125.
31. OPCO 1 choisirait, sur des formulaires prescrits, conformément au paragraphe 256(2), de ne pas être associée à Société A, à Société B, à Société C, à Société D, à OPCO 2, à F 1, à F 2, à F 3, à F 4 et à F 5.
32. Chacune de OPCO 2, F 1, F 2, F 3, F 4 et F 5 choisirait, sur des formulaires prescrits, conformément au paragraphe 256(2), de ne pas être associée à Société A, à Société B, à Société C et à Société D.
Votre analyse :
1. À la suite de ces choix, chacune de OPCO 1, OPCO 2, F 1, F 2, F 3, F 4 et F 5 serait réputée, aux fins de l'article 125, ne pas être associée à Société A, à Société B, à Société C et à Société D, et leur plafond des affaires, aux fins de l'article 125, serait réputé nul.
2. À la suite de ces choix, Société A, Société B, Société C, et Société D ne seraient plus associées l'une à l'autre aux fins de l'article 125 et, par conséquent, chacune d'entre elles auraient un plafond des affaires établi selon le paragraphe 125(2).
3. Comme Société A, Société B, Société C, Société D, OPCO 2, F 1, F 2, F 3, F 4 et F 5 seraient associées aux fins du paragraphe 129(6) et comme F 1, F 2, F 3, F 4 et F 5 auraient déduit les intérêts dans le calcul de leur revenu tiré d'une entreprise exploitée activement par elles au Canada, le revenu d'intérêts gagné par Société A, Société B, Société C et Société D serait réputé constituer un revenu tiré d'une entreprise exploitée activement par elles au Canada.
Votre question :
Vous aimeriez savoir si nous sommes d'accord avec vos conclusions.
Il nous apparaît que la situation décrite dans votre lettre pourrait constituer une situation réelle impliquant des contribuables. L'Agence des douanes et du revenu du Canada (" ADRC ") ne donne généralement pas d'opinion écrite concernant des opérations projetées autrement que par voie de décision anticipée. Par ailleurs, il appartient au bureau des services fiscaux concerné de déterminer si des transactions complétées ont reçu le traitement fiscal approprié. De plus, nous vous soulignons que la présente opinion ne constitue pas une décision anticipée et, tel que mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, elle ne lie pas l'ADRC à l'égard d'une situation factuelle particulière.
Le paragraphe 256(2) stipule que, pour l'application de la Loi, deux sociétés qui, à un moment donné, ne seraient pas associées l'une à l'autre sans le présent paragraphe et qui sont associées à une même tierce société ou réputées l'être en application du présent paragraphe sont réputées être associées l'une à l'autre à ce moment, sauf si, pour l'application de l'article 125, la tierce société n'est pas une société privée sous contrôle canadien à ce moment ou choisit, sur le formulaire prescrit, pour l'année d'imposition qui comprend ce moment, de ne pas être associée à l'une ou à l'autre des deux sociétés, auquel cas la tierce société est réputée ne pas être associée à l'une ou à l'autre des deux sociétés au cours de cette année et avoir un plafond des affaires nul pour cette année.
Ainsi, les sociétés qui seraient réputées associées en vertu du paragraphe 256(2), c'est-à-dire les sociétés qui ne seraient pas associées n'eût été du fait d'avoir été associée à une même tierce société, ne sont pas associées pour l'application de l'article 125 si un choix est effectué en vertu du paragraphe 256(2) par la tierce société.
De plus, nous sommes d'avis qu'une tierce société peut effectuer un choix en vertu du paragraphe 256(2) de façon à ne plus être associée avec plus d'une autre société pour laquelle elle représente une tierce société.
Dans la Situation Donnée, Société A, Société B, Société C et Société D sont des sociétés qui ne seraient pas par ailleurs associées l'une à l'autre sans le paragraphe 256(2). Elles sont réputées associées l'une à l'autre en vertu du paragraphe 256(2) parce qu'elles sont chacune associée à une même tierce société, à savoir OPCO 1. Elles sont également réputées associées à OPCO 2 et ses filiales pour la même raison.
Il nous apparaît que si pour une année donnée OPCO 1 (la tierce société) choisissait en vertu du paragraphe 256(2) de ne pas être associée à Société A, à Société B, à Société C et à Société D, pour l'application de l'article 125, Société A, Société B, Société C et Société D ne seraient pas associées entre elles et ne seraient pas non plus associées à OPCO 2 et ses filiales. Par ailleurs, OPCO 1 serait réputée avoir un plafond des affaires nul pour cette année donnée et Société A, Société B, Société C et Société D auraient chacune un plafond des affaires établi selon les paragraphes 125(2) ou (3) selon le cas.
Malgré la production de ce choix par OPCO 1, nous sommes d'avis que Société A, Société B, Société C, Société D, OPCO 1, OPCO 2, F 1, F 2, F 3, F 4 et F 5 continueraient d'être associées pour l'application de toutes les autres dispositions de la Loi, incluant le paragraphe 129(6). Ainsi, le sous-alinéa 129(6)b)(i) pourrait s'appliquer de manière à ce que les sommes payées par les cinq filiales de OPCO 2 à titre d'intérêt à Société A, Société B, Société C et Société D soient réputées constituer pour celles-ci un revenu tiré d'une entreprise qu'elles exploitent activement au Canada.
En terminant, nous tenons à souligner qu'il se pourrait que dans une situation semblable à la Situation Donnée, le paragraphe 256(2.1) puisse être applicable s'il est raisonnable de considérer qu'un des principaux motifs de l'existence de plusieurs sociétés au cours d'une année d'imposition consiste à réduire les impôts qui seraient payables par ailleurs en vertu de la Loi. Dans un tel cas, ces sociétés seraient réputées être associées les unes aux autres au cours de l'année.
Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Maurice Bisson, CGA
pour le directeur
Division des réorganisations des sociétés
et de l'industrie des ressources
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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