Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principale Question:
L'alinéa 20(1)c) L.I.R. prévoit que la déduction des intérêts est limitée au moins élevée d'une somme payée ou payable et d'une somme raisonnable à cet égard. Quels sont les facteurs que l'ADRC prendrait en compte pour établir si le montant des intérêts payables dans le cadre d'une convention particulière de prêt excède une " somme raisonnable à cet égard "?
Position Adoptée :
La déduction des intérêts aux termes de l'alinéa 20(1)c) L.I.R. est la moins élevée de la somme payée ou payable et d'une somme raisonnable. Tel qu'il est énoncé dans l'arrêt Shell, " lorsqu'un taux d'intérêt est fixé sur un marché de prêteurs et d'emprunteurs sans lien de dépendance, il s'agit généralement d'un taux raisonnable. " Quand il est question d'évaluer si un taux d'intérêt est raisonnable ou pas, on doit prendre en compte les taux comparables fixés sur le marché pour des risques liés au marché qui sont semblables ainsi que prendre en compte l'existence de primes d'émission.
RAISON POUR POSITION ADOPTÉE: L'arrêt Shell
TABLE RONDE SUR LES PRODUITS FINANCIERS
APFF - CONGRÈS 2003
Question 6
Déduction d'un montant raisonnable au titre des intérêts
L'alinéa 20(1)c) L.I.R. prévoit qu'un contribuable peut déduire dans le calcul de son revenu tiré d'une entreprise ou d'un bien les intérêts sur de l'argent emprunté si les exigences prévues par cet alinéa sont respectées. Toutefois, cet alinéa précise également que la déduction est limitée à " la moins élevée d'une somme payée ou payable et d'une somme raisonnable à cet égard, en exécution d'une obligation légale de verser des intérêts ".
Eu égard à la multitude possible des conventions de prêt, quels sont les facteurs que l'ADRC prendrait en compte pour établir si le montant des intérêts payables dans le cadre d'une convention particulière de prêt excède une " somme raisonnable à cet égard "?
Réponse de l'ADRC
La déduction des intérêts aux termes de l'alinéa 20(1)c) L.I.R. est la moins élevée de la somme payée ou payable et d'une somme raisonnable. Tel qu'il est énoncé dans l'arrêt Shell, " Lorsqu'un taux d'intérêt est fixé sur un marché de prêteurs et d'emprunteurs sans lien de dépendance, il s'agit généralement d'un taux raisonnable... ". Quand il est question d'évaluer si un taux d'intérêt est raisonnable ou pas, on doit prendre en compte les taux comparables fixés sur le marché pour des risques liés au marché et des clauses qui sont semblables ainsi que l'existence de primes à l'émission.
Louise J. Roy
Le 10 octobre 2003
2003-003568
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