Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principales Questions:
Le montant à exclure du revenu d'un particulier en vertu du paragraphe 81(4) de la Loi se limite-t-il à 1 000 $ au total ou à 1 000 $ fois le nombre de municipalités ou de gouvernements payeurs?
Position Adoptée:
Il s'agit de 1 000 $ par municipalité ou gouvernement payeur pour une année donnée.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Le libellé du paragraphe 81(4) de la Loi permet une telle interprétation. De plus, l'alinéa 8(1)a) de la Loi, prédécesseur du paragraphe 81(4) de la Loi, l'indiquait clairement. Le ministère des Finances indique, dans les notes techniques qui ont accompagné l'introduction du paragraphe 81(4) de la Loi, que le paragraphe 81(4) de la Loi est "équivalent" à l'alinéa 8(1)a) de la Loi.
Le 2 octobre 2003
BUREAU DES SERVICES FISCAUX Administration centrale
DE QUÉBEC Martine Filiatrault, CA
Tél. : (613) 957-8953
À l'attention de M. Bruno Faucher
2003-003174Demande d'interprétation
Paragraphe 81(4) de la Loi de l'impôt sur le revenu
La présente fait suite à votre demande du 24 juillet 2003 par laquelle vous désirez connaître notre opinion concernant l'objet mentionné en titre.
Votre question
Le paragraphe 81(4) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi") indique le montant qui doit être exclu, selon les conditions prévues à ce paragraphe, du calcul du revenu d'un contribuable dans le cas où ce dernier aurait reçu des paiements pour services à titre de volontaire. Vous voulez savoir si cette exemption maximale de 1 000 $ peut s'appliquer pour chacun des employeurs visés au paragraphe 81(4) de la Loi, desquels le contribuable a reçu des paiements pour services à titre de volontaire dans une même année.
Notre opinion
Il existe des arguments pour dire que le paragraphe 81(4) de la Loi s'applique à chaque employeur visé par ce paragraphe. En effet, l'ancien alinéa 8(1)a) de la Loi, le prédécesseur du paragraphe 81(4) de la Loi, le prévoyait en ces termes: " (...) pour ce qui est de chaque employeur du contribuable qui est un gouvernement, une municipalité ou une autre administration, 1 000 $ ou, s'il est moins élevé, (...)". De plus, lors de l'introduction du paragraphe 81(4) de la Loi, les notes explicatives du ministère des Finances mentionnent que cette exemption " (...) est accordée dans les mêmes conditions que celles qui s'appliquaient à la déduction prévue à l'alinéa 8(1)a)."
À notre avis, comme pour l'ancien alinéa 8(1)a) de la Loi, il est possible, dans le cas, par exemple, où un contribuable reçoit des paiements pour services à titre de volontaire de plus d'un gouvernement, d'une municipalité ou d'une autre administration dans la même année, que ce contribuable bénéficie de l'exemption maximale de 1 000 $, prévue au paragraphe 81(4) de la Loi, plus d'une fois dans cette même année.
Si vous désirez des informations additionnelles concernant la présente, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Veuillez agréer nos salutations les meilleures.
Ghislaine Landry, CGA
Gestionnaire
Section des particuliers, des entreprises et
des sociétés de personnes
Division des entreprises et
des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
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