Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principales Questions:
Le contribuable aura-t-il droit au crédit d'impôt pour don?
Position Adoptée
Commentaires généraux sur le sens du mot don et sur la juste valeur marchande d'un don. Commentaires généraux sur le numéro d'inscription d'un abri fiscal émis en vertu de l'article 237.1 de la Loi.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Question de fait
XXXXXXXXXX 2003-002914
Michel Lambert
Le 11 septembre 2003
Monsieur,
Objet : Donation
La présente fait suite à votre lettre du 10 juillet 2003 dans laquelle vous demandez nos commentaires sur un abri fiscal spécifique qui pourrait donner lieu à un crédit d'impôt.
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, nous avons comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
La Loi de l'impôt de sur le revenu (la Loi) ne définit pas ce qu'est un don. Par conséquent, il faut donner à cette expression son sens courant tel qu'il est établi en droit civil ou en common law selon le droit pertinent qui s'applique à la donation. Au Québec, le Code civil du Québec définit la donation à l'article 1806 comme suit :
La donation est le contrat par lequel une personne, le donateur, transfère la propriété d'un bien à titre gratuit à une autre personne, le donataire; le transfert peut aussi porter sur un démembrement du droit de propriété ou sur tout autre droit dont on est titulaire.
La question de savoir si un contribuable a fait un don ne peut-être résolue qu'après avoir pris en compte tous les faits pertinents et les documents se rapportant à l'entente. L'Agence a précisé son approche interprétative pour déterminer s'il y a un don dans le numéro 26 des Nouvelles techniques de l'impôt. Vous trouverez une copie de ce numéro sur notre site Internet à l'adresse
http://www.ccra-adrc.gc.ca/tax/technical/incometax/itnews3-f. html
Le crédit d'impôt pour don prévu à l'article 118.1 de la Loi fait référence à la juste valeur marchande d'un don. La Loi ne définit pas ce qu'est la juste valeur marchande d'un don. Toutefois, les tribunaux ont été appelés à se prononcer à plusieurs reprises sur la détermination de la juste valeur marchande dans des cas spécifiques. La détermination de cette juste valeur marchande est toujours une question de fait qui ne peut être déterminée qu'en tenant compte de tous les faits et circonstances afférents à chaque situation.
Bien qu'un prospectus puisse faire la mention d'un numéro d'inscription d'un abri fiscal en vertu de l'article 237.1 de la Loi, cela ne constitue pas une confirmation de la part de l'ADRC qu'un contribuable aura droit aux avantages fiscaux décrits dans le prospectus. L'ADRC émet un numéro d'inscription d'un abri fiscal uniquement à des fins administratives. En outre, l'ADRC ne fait pas la promotion des abris fiscaux.
Tel qu'il est mentionné dans la circulaire d'information 70-6R5, la présente opinion ne constitue pas une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu et elle ne nous lie pas.
Veuillez accepter, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le directeur
Division des industries financières
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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