Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principal Issues: Whether voting shares that are subject to a shareholders' agreement restricting the exercise of the voting entitlements would meet the definition of shares of a "specified class" in 256(1.1).
Position: No.
Reasons: The issued shares are voting.
2003-002807
XXXXXXXXXX Guy Goulet, CA, M.Fisc
(613) 957-9768
Le 15 septembre 2003
Monsieur,
Objet: Paragraphe 256(1.1)
La présente est en réponse à votre fac-similé du 7 juillet 2003 dans lequel vous nous demandez notre opinion concernant l'application du paragraphe 256(1.1) à la Situation donnée décrite ci-après.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (" Loi ").
Situation donnée
Dans le cadre d'une offre de financement privé, les opérations suivantes seraient simultanément réalisées :
1. La société ABC émettrait des actions de catégorie " X " de son capital-actions à la société Z. Ces actions nouvellement émises représenteraient 100 % des actions émises et en circulation de la catégorie " X " de la société ABC. Les actions de cette catégorie rencontreraient toutes les conditions de la définition de catégorie exclue au paragraphe 256(1.1), à l'exception de la condition prévue à l'alinéa 256(1.1)b) puisque qu'elles conféreraient un droit de vote.
2. Une institution financière souscrirait à des actions du capital-actions de la société ABC (autres que des actions de catégorie " X ").
3. Une convention entre actionnaires serait signée par tous les actionnaires de la société ABC. Parmi les clauses incluses dans cette convention, il y aurait une clause par laquelle la société Z renoncerait à exercer le droit de vote inhérent aux actions de catégorie " X " qu'elle détient pour toute la période durant laquelle l'institution financière serait actionnaire de la société ABC.
Votre question :
Vous aimeriez que l'on vous confirme que les actions de catégorie " X " que la société ABC émettrait se qualifieraient à titre d'actions de " catégorie exclue " au sens du paragraphe 256(1.1). Vous êtes d'avis que cette catégorie rencontrerait les conditions de ce paragraphe puisque notamment leurs droits de vote seraient restreints par " une convention y relative ".
Nos commentaires
Il nous apparaît que la Situation donnée décrite dans votre lettre pourrait constituer une situation réelle impliquant des contribuables. L'Agence des douanes et du revenu du Canada (" ADRC ") ne donne généralement pas d'opinion écrite concernant des opérations projetées autrement que par voie de décision anticipée. Par ailleurs, il appartient au bureau des services fiscaux concerné de déterminer si des transactions complétées ont reçu le traitement fiscal adéquat. Nous pouvons cependant vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient ne pas s'appliquer intégralement dans une situation particulière donnée.
Le paragraphe 256(1.1) expose les conditions à rencontrer pour qu'une catégorie d'actions du capital-actions d'une société soit exclue pour l'application du paragraphe 256(1). La condition de l'alinéa 256(1.1)b) prévoit que, selon les caractéristiques de la catégorie ou selon une convention y relative, les actions ne confèrent pas de droit de vote.
Dans la Situation donnée, les actions de catégorie " X " confèreraient un droit de vote selon leurs caractéristiques contenues dans les statuts de la société ABC. Nous sommes donc d'avis que les actions de catégorie " X " ne rencontreraient pas la condition de l'alinéa 256(1.1)b) puisque celles-ci confèrent un droit de vote.
Veuillez agréer, monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Maurice Bisson, CGA
pour le directeur
Division des réorganisations des sociétés
et de l'industrie des ressources
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
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