Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principales Questions: Est-ce que les dividendes attribués à un bénéficiaire non-résident par une fiducie en vertu d'un régime de participation des employés aux bénéfices sont imposables?
Position Adoptée: Oui, dans la mesure où l'attribution se rapporte à des fonctions accomplies au Canada.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Bulletin d'interprétation IT-379R
Le 27 août 2003
Vérification internationale et Éric Allard-Pouliot
des non-résidents 613-957-2097
Bureau des services fiscaux de Montréal
Attention : Mme Marie-Christine Torchio
2003-001985
Demande d'interprétation technique: Opinion RPEB - Article 144 LIR
La présente fait suite à votre courrier électronique du 22 mai 2003 concernant le sujet mentionné en titre. Plus particulièrement, vous désirez savoir si l'attribution de dividendes par une fiducie en vertu d'un régime de participation des employés aux bénéfices (un " RPEB ") à un bénéficiaire non-résident est imposable entre les mains de ce dernier.
Faits
Les faits mentionnés dans votre demande et à l'égard desquels vous désirez obtenir notre opinion s'établissent comme suit :
a) Un non-résident a exercé les fonctions de son emploi au Canada.
b) L'employeur du non-résident a mis sur pied une fiducie régie par un RPEB tel que défini au paragraphe 144(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi "), dont le non-résident est l'un des bénéficiaires.
c) Le RPEB a reçu des dividendes de sociétés canadiennes imposables qui ont été inclus dans le calcul de son revenu et qui ont été attribués aux bénéficiaires du RPEB, dont le non-résident. Cette attribution se rapporte à des fonctions accomplies au Canada par le non-résident.
Question
À la lumière des faits énumérés ci-haut, vous désirez obtenir notre opinion quant au traitement fiscal applicable aux dividendes attribués au bénéficiaire non-résident du RPEB, laquelle attribution se rapporte à des fonctions accomplies au Canada par le non-résident.
La position de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (l'" ADRC ") en regard d'attributions effectuées par une fiducie régie par un RPEB en faveur de bénéficiaires non-résidents est énoncée en les termes suivants au paragraphe 19 du Bulletin d'interprétation IT-379R :
" 19. Certaines attributions à des bénéficiaires non-résidents aux termes d'un RPEB, comme l'attribution des contributions de l'employeur qui se rapportent à des fonctions accomplies au Canada, doivent entrer dans le calcul du revenu imposable du non-résident qui est gagné au Canada aux termes de la partie I, en vertu du paragraphe 2(3), du sous-alinéa 115(1)a)(i) et de l'alinéa 6(1)d). Ces attributions ne sont pas imposables au Canada lorsqu'elles se rapportent à des fonctions accomplies hors du Canada. C'est notamment le cas des attributions de toute augmentation du RPEB (p. ex. les intérêts et les dividendes) qui est attribuable aux contributions de l'employeur se rapportant à des fonctions accomplies hors du Canada.
L'impôt de la partie XIII ne s'applique pas à ces attributions, y compris la réception présumée de dividendes dont il est question au numéro 7, parce qu'une réception présumée de ce genre n'est pas considérée comme un paiement ou une inscription au crédit de dividendes aux fins de la partie XIII. "
Par conséquent, les dividendes imposables reçus par une fiducie régie par un RPEB et qui sont attribués à un bénéficiaire non-résident sont, dans la mesure où ils sont attribuables à des contributions de l'employeur au RPEB se rapportant à des fonctions accomplies au Canada par le bénéficiaire non-résident, imposables entre les mains du bénéficiaire non-résident à titre de revenus d'emploi et ce, en vertu du paragraphe 2(3), de l'alinéa 6(1)d) et du sous-alinéa 115(1)a)(i) de la Loi. Au terme de l'alinéa 6(1)d), sont à inclure dans le calcul du revenu imposable d'un contribuable tiré d'une charge ou d'un emploi les sommes qu'un fiduciaire lui attribue dans le cadre d'un RPEB, comme le prévoit l'article 144 de la Loi, exception faite du paragraphe 144(4). Compte tenu que les dividendes auxquels s'applique le paragraphe 144(8) de la Loi constituent des sommes qui sont attribuées par le fiduciaire d'une fiducie régie par un RPEB et qu'il n'est pas spécifié à l'alinéa 6(1)d) que l'on doive faire abstraction du paragraphe 144(8), il s'ensuit que ces montants sont visés à l'alinéa 6(1)d) de la Loi. Par conséquent, dans la mesure où ils se rapportent à des fonctions accomplies au Canada par le non-résident, les montants ainsi attribués devront être inclus dans le calcul de son revenu imposable en vertu du paragraphe 2(3) et du sous-alinéa 115(1)a)(i) de la Loi.
À titre de renseignement, une copie de cette note de service sera dépersonnalisée selon les critères de la Loi sur l'accès à l'information et elle sera mise dans la bibliothèque électronique de l'ADRC. De plus, une copie dépersonnalisée sera distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour qu'ils l'incluent dans leurs bases de données. Le processus de dépersonnalisation enlèvera tout ce qui ne doit pas être divulgué, y compris les renseignements qui peuvent révéler l'identité du contribuable. Si votre client demande une copie de cette note de service, il est possible de lui fournir la version de la bibliothèque électronique. Le client peut aussi demander une copie dépersonnalisée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui n'enlève pas l'identité du client. Vous devriez adresser toute demande pour cette dernière version à Madame Jackie Page, au (819) 994-2898. Une copie à remettre au client vous sera envoyée.
Veuillez agréer, Madame, mes salutations distinguées.
Alain Godin
Gestionnaire de section
pour le directeur de la Division
Division des opérations internationales et des fiducies
Direction des décisions en impôt
Direction de la politique et de la législation
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