Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principales Questions: Y-a-t-il un don aux fins de la Loi?
Position Adoptée Question de fait
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Nouvelles techniques de l'impôt #26, Paragraphes 248(30), (31), (32) proposés
XXXXXXXXXX 2003-000873
Michel Lambert
Le 9 avril 2003
Monsieur,
Objet : Don pour une partie de la valeur d'un bien
La présente fait suite à votre fac-similé du 18 mars 2003 concernant le sujet susmentionné. Vous nous indiquez que votre société est sur le point d'obtenir le statut d'organisme de bienfaisance. Une succession a offert de vendre à votre société un terrain à un prix qui est inférieur à sa juste valeur marchande (JVM). Vous nous demandez si la société peut émettre un reçu pour don pour un montant correspondant à la différence entre la JVM du bien et le prix payé pour l'acquérir.
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, nous avons comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
La question de savoir si un contribuable a fait un don ne peut-être résolue qu'après avoir pris en compte tous les faits pertinents et les documents se rapportant à l'entente. L'Agence a précisé son approche interprétative pour déterminer s'il y a un don dans le numéro 26 des Nouvelles techniques de l'impôt. Vous trouverez une copie de ce numéro sur notre site Internet à l'adresse http://www.ccra-adrc.gc.ca/tax/technical/incometax/itnews3-f.html
Tel qu'il y est mentionné, pour avoir un don il doit y avoir un transfert volontaire de biens au donataire, ainsi qu'une valeur clairement vérifiable. De plus, tout avantage que le donateur reçoit à l'égard du transfert du bien doit être indiqué clairement et la valeur de cet avantage doit être vérifiable.
Tel qu'il est indiqué à la page 2 du numéro 26 des Nouvelles techniques de l'impôt, conformément à la jurisprudence, pour qu'il y ait don il faut une intention manifeste de faire un don afin d'enrichir le donataire. Il est reconnu que déterminer la présence d'une telle intention comporte un élément subjectif et peut être difficile à établir. À cet égard, il est proposé que la Loi de l'impôt sur le revenu soit modifiée par l'ajout du paragraphe 248(32) de telle manière que le transfert d'un bien ne sera pas nécessairement exclu des dons, pourvu que le montant de l'avantage ne dépasse pas 80% de la valeur du bien transféré au donataire. Dans des circonstances exceptionnelles où le montant de l'avantage dépasse 80% de la valeur du bien transféré, le transfert pourra quant même être reconnu comme un don en vertu des modifications proposées, pourvu que le donateur puisse établir, de façon jugée satisfaisante par le ministre, qu'il avait l'intention de faire un don.
La définition proposée de " montant admissible d'un don " au nouveau paragraphe 248(30) de la Loi, prévoit que ce montant correspondra généralement à l'excédent de la JVM du bien qui fait l'objet du don sur le montant de l'avantage au titre du don.
Comme il est indiqué numéro 26 des Nouvelles techniques de l'impôt, même si l'Agence laisse aux intéressés le temps de formuler leurs recommandations avant la révision des ses publications pour tenir compte de sa nouvelle interprétation, les lignes directrices énoncées dans ce numéro des Nouvelles techniques de l'impôt et qui sont présentées brièvement ci-haut peuvent être suivies d'ici là.
Dans votre fac-similé, vous mentionnez que votre société est sur le point d'obtenir le statut d'organisme de bienfaisance. Pour qu'un contribuable puisse demander un crédit d'impôt pour don, il doit avoir fait ce don à un donataire reconnu. Votre société doit être enregistrée comme organisme de bienfaisance auprès de l'Agence pour être un donataire reconnu. Les dons que vous recevrez avant un tel enregistrement ne seront pas considérés comme des dons de bienfaisances admissibles au crédit d'impôt pour don.
Tel qu'il est mentionné dans la circulaire d'information 70-6R5, la présente opinion ne constitue pas une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu et elle ne nous lie pas.
Veuillez accepter, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le directeur
Division des industries financières
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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