Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principales Questions:
Est-ce que l'alinéa 81(1)g.1) de la Loi s'applique aux intérêts générés dans la situation où un enfant reçoit des montants d'indemnisation de la Loi de l'assurance automobile du Québec suite au décès d'un parent?
Position Adoptée:
Non.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Pour que l'alinéa 81(1) g.1) de la Loi s'applique, le paiement doit avoir été versé au bénéficiaire (enfant) pour le compenser pour un dommage physique ou mental qu'il aurait lui-même subi. La LAAQ verse un montant forfaitaire à un enfant d'un parent décédé en fonction de son âge. La LAAQ ne prévoit pas spécifiquement de compensation pour un dommage mental à l'enfant.
Le 16 juin 2003
BUREAU DES SERVICES FISCAUX Administration centrale
DE QUÉBEC Martine Filiatrault, CA
Tél. : (613) 957-8953
À l'attention de Mme Nicole Goulet
2003-000786
Demande d'interprétation
Application de l'alinéa 81(1)g.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu
La présente fait suite à votre demande du 12 mars 2003 par laquelle vous désirez connaître notre opinion concernant l'objet mentionné en titre.
Faits
Suite au décès de leur mère dans un accident de la route, deux enfants d'âge mineur ont reçu chacun un montant forfaitaire de la Société d'assurance automobile du Québec (ci-après la "SAAQ") payé en vertu de l'article 66 de la Loi sur l'assurance automobile du Québec (ci-après la "LAAQ"). Cet article prévoit que suite au décès d'un parent, l'enfant mineur survivant a droit à un montant forfaitaire déterminé en fonction de son âge. Le droit à ce montant forfaitaire est automatique advenant le décès d'un parent.
Question
Vous voulez savoir si l'alinéa 81(1)g.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi") peut s'appliquer aux enfants dans une telle situation.
L'alinéa 81(1)g.1) de la Loi prévoit que lorsqu'une personne reçoit, entre autres, un montant pour compenser un dommage physique ou mental, les intérêts générés par le montant du dédommagement ne seront pas imposables pour la personne qui le reçoit et ce, jusqu'à la fin de l'année d'imposition durant laquelle cette personne atteint l'âge de 21 ans. C'est donc l'enfant mineur qui doit avoir subi le dommage physique ou mental pour que l'alinéa 81(1)g.1) de la Loi s'applique et ainsi exclure du calcul du revenu de l'enfant, le revenu d'intérêt généré par le montant forfaitaire auquel il a droit en vertu de l'article 66 de la LAAQ.
Pour que l'alinéa 81(1)g.1) de la Loi s'applique, il faut non seulement que l'enfant ait subi un dommage physique ou mental mais également que le montant soit payé pour compenser l'enfant pour ce dommage particulier. Nous ne remettons pas en cause le fait que dans une situation où le parent décède, l'enfant mineur perd à la fois un soutien moral et un soutien financier. Cependant, il faut admettre que ce n'est pas l'enfant qui subit le dommage physique lorsque son parent décède. Par conséquent, dans un cas comme celui-ci, l'alinéa 81(1)g.1) de la Loi pourrait s'appliquer seulement si le montant forfaitaire est versé pour dédommager l'enfant pour un dommage mental.
Le montant que l'enfant reçoit en vertu de l'article 66 de la LAAQ est décrit comme une "indemnité forfaitaire à la personne à charge". Le tableau d'indemnité, qui fixe cette dernière, suppose que la personne à charge serait demeurée à charge jusqu'à l'âge de la majorité et c'est pourquoi il établit l'indemnité forfaitaire en fonction de l'âge de la personne à charge au moment du décès. Plus la personne à charge est âgée au moment du décès, moins élevé est le montant d'indemnité versé. Cette indemnité a donc pour effet de pallier la perte de soutien financier de la personne à charge. En procédant ainsi, on admet implicitement que l'indemnité n'est pas calculée en fonction de la gravité d'un dommage mental particulier subi par cette personne. Par conséquent, on ne peut prétendre que l'indemnité est versée pour compenser un dommage mental subi par l'enfant.
Finalement, nous ne sommes pas d'accord avec l'argument présenté par le contribuable à l'effet que l'enfant est considéré comme une victime au même niveau que le parent décédé pour les fins de la LAAQ. En effet, l'article 6 de la LAAQ donne une définition de ce qu'on entend par l'expression "victime". Cependant, nous sommes d'avis que cette définition est limitée à l'application de la Section II de la LAAQ, tel que mentionné dans le libellé de cet article, et ne trouve pas application lorsqu'on définit une victime pour les fins de la LAAQ dans son ensemble.
XXXXXXXXXX
Conclusion
À notre avis, les intérêts générés par les placements effectués avec les montants que les enfants ont reçus de la SAAQ sont imposables pour les enfants et doivent faire partie de leur revenu imposable puisque les conditions d'application de l'alinéa 81(1)g.1) de la Loi ne sont pas rencontrées.
Pour votre information, une copie de cette lettre sera épurée selon les critères contenus dans la Loi sur l'accès à l'information et sera disponible dans la Bibliothèque de l'ADRC qui se trouve sur votre réseau local ou sur Intranet. Une copie de la version épurée sera également distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour insertion dans leurs banques de données. Le processus d'épuration permet d'enlever toute information qui n'a pas à être dévoilée y compris toute information qui permettrait l'identification du contribuable. Si votre client demande une copie de cette lettre, vous pouvez lui remettre une copie épurée de la lettre telle qu'elle se trouve dans la Bibliothèque de l'ADRC. Le client peut aussi demander une copie de la lettre épurée en vertu des critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur laquelle apparaît le nom du contribuable. Toute demande à cet effet devrait être faite auprès de Madame Jackie Page au (819) 994-2898. La copie épurée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels vous sera alors envoyée pour que vous puissiez la remettre à votre client.
Si vous désirez des informations additionnelles concernant la présente, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Veuillez agréer nos salutations les meilleures.
Ghislaine Landry, CGA
Gestionnaire
Section des particuliers, des entreprises et
des sociétés de personnes
Division des entreprises et
des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
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