Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principales Questions:
Est-ce que la politique des cadeaux et récompenses énoncée dans les Nouvelles Techniques no 22 s'applique à des bons-cadeaux?
Est-ce que l'ADRC pourrait considérer que la politique des cadeaux et récompenses ne s'appliquent pas à l'égard de biens comme des massages ou des billets de spectacle?
Position Adoptée:
La politique ne s'applique pas à des cadeaux en espèces et en quasi-espèces. Un
bon-cadeau est un cadeau en quasi-espèces.
L'ADRC considère également que le remboursement par l'employeur d'un bien acheté par l'employé ou de services payés par l'employé est un cadeau ou une récompense en quasi-espèces. Ce sera également le cas d'un bien ou d'un service choisi par l'employé mais acheté par l'employeur (à moins que le nombre de biens ou de services qui peuvent être choisis ne soit très limité). De plus, la politique à l'égard des cadeaux ou récompenses ne s'appliquera pas aux biens et services qui peuvent être facilement convertis en argent. Si le massage et le billet de spectacle ne rentrent pas dans l'une des catégories mentionnées précédemment, nous sommes d'avis qu'ils ne seraient pas considérés comme étant des cadeaux ou des récompenses en quasi-espèces. Par conséquent, si tous les critères énoncés à la politique à l'égard des cadeaux et des récompenses étaient respectés, ces cadeaux ou récompenses ne seraient pas imposables.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Position prise dans la publication Nouvelles techniques no 22.
XXXXXXXXXX Sylvie Labarre, CA
2002-016685
Le 6 mars 2003
Madame,
Objet: Politique sur les cadeaux et récompenses
La présente fait suite à votre lettre du 2 octobre 2002 dans laquelle vous nous demandez des éclaircissements sur la politique énoncée dans la publication Nouvelles Techniques no 22 à l'égard des cadeaux et des récompenses accordés par un employeur aux employés. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à cette demande.
Vous avez pris connaissance de la politique ainsi que de notre lettre d'interprétation portant le numéro 2002-0130897. Suite à la lecture de ces documents, vous vous demandez si les biens suivants peuvent être considérés comme étant des cadeaux ou récompenses visés par cette politique. Ces biens sont :
a) bon d'achat de 100 $ pour le restaurant X;
b) massage payé dans le Spa Y;
c) bon-cadeau de 50 $ pour des soins dans le Spa Y;
d) bon-cadeau pour deux billets de spectacle, au choix, du théâtre X;
e) deux billets de spectacle pour la pièce Y;
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
La publication Nouvelles Techniques no 22 et notre lettre d'interprétation mentionnent que la politique à l'égard des cadeaux et des récompenses ne s'applique pas à des cadeaux et à des récompenses en espèces ou en quasi-espèces.
Un bon-cadeau est un exemple de cadeaux ou de récompenses en espèces ou en quasi-espèces. Dans la liste de biens que vous nous avez soumise, nous sommes d'avis que les biens suivants représenteraient des biens en espèces ou en quasi-espèces : le bon d'achat de 100 $ pour le restaurant X, le bon-cadeau de 50 $ pour des soins dans le Spa Y et le bon-cadeau pour deux billets de spectacle, au choix, du théâtre X. Par conséquent, la valeur de ces cadeaux ou récompenses serait considérée comme un avantage imposable relié à l'emploi.
Les bons-cadeaux ne sont pas les seuls exemples de cadeaux ou récompenses en quasi-espèces. Ainsi, l'ADRC considère que le remboursement par l'employeur d'un bien acheté par l'employé ou de services payés par l'employé est un cadeau ou une récompense en quasi-espèces. Ce sera également le cas d'un bien ou d'un service choisi par l'employé mais acheté par l'employeur (à moins que le nombre de biens ou de services qui peuvent être choisis ne soit très limité). De plus, la politique à l'égard des cadeaux ou récompenses ne s'appliquera pas aux biens et services qui peuvent être facilement convertis en argent. Si le massage payé dans le Spa Y ainsi que les deux billets de spectacle pour la pièce Y ne rentrent pas dans l'une des catégories mentionnées précédemment, nous sommes d'avis qu'ils ne seraient pas considérés comme étant des cadeaux ou des récompenses en quasi-espèces. Par conséquent, si tous les critères énoncés à la politique à l'égard des cadeaux et des récompenses étaient respectés, ces cadeaux ou récompenses ne seraient pas imposables.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas l'ADRC.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.
Ghislaine Landry, CGA
pour le Directeur
Division des entreprises et des
sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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