Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principales Questions: Est-ce qu'un vétérinaire peut être considéré comme exploitant une entreprise agricole s'il exerce sa profession auprès d'agriculteurs?
Position Adoptée: Non
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
La définition de l'"agriculture" au paragraphe 248(1) de la Loi n'inclut pas la profession de vétérinaire.
XXXXXXXXXX Martine Filiatrault, CA
2002-015206
Le 10 avril 2003
Monsieur,
Objet: Demande d'interprétation technique - Bien agricole admissible
La présente est en réponse à votre lettre du 8 juillet 2002 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant l'objet mentionné ci-dessus. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à cette demande.
Vous nous présentez la situation d'un vétérinaire qui pratique exclusivement auprès des agriculteurs de sa région. Il envisage vendre son achalandage lequel se rapporte essentiellement aux médicaments vendus à ses clients agriculteurs. Vous désirez connaître notre opinion concernant l'admissibilité du gain en capital résultant de la vente de l'achalandage à la déduction pour gains en capital à titre de bien agricole admissible en vertu du paragraphe 110.6(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi").
Nos commentaires
La situation décrite dans votre demande nous apparaît être une situation réelle et, tel que mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, la Direction ne donne généralement pas d'opinion écrite concernant des opérations projetées autrement que par voie de décision anticipée. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la compétence en revient aux bureaux des services fiscaux. Toutefois, nous vous offrons les commentaires généraux suivants. Cependant, nos commentaires pourraient ne pas s'appliquer intégralement à votre situation particulière.
Pour être admissible à la déduction pour gains en capital en vertu du paragraphe 110.6(2) de la Loi, il faut que le particulier dispose d'un bien agricole admissible. Pour être considéré comme un "bien agricole admissible" selon l'alinéa d) de la définition de cette expression au paragraphe 110.6(1) de la Loi, il faut, entre autres, qu'une immobilisation admissible (tel un achalandage) soit utilisée dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise agricole au Canada.
Il s'agit d'une question de fait à savoir si un particulier exploite une entreprise agricole. Cependant, le paragraphe 248(1) de la Loi définit ce qu'on entend par le terme "agriculture" pour les fins de la Loi. À notre avis, cette définition n'inclut pas la situation où un particulier se limite à entretenir et soigner les animaux de ferme dont il n'est pas propriétaire et que, pour ce faire, il reçoit des honoraires. C'est ce qui ressort, entre autres, dans l'affaire Juster c. La Reine, 74 DTC 6540 (Cour d'appel fédérale).
Par conséquent, dans la situation présentée, puisque l'activité exercée n'est pas considérée comme une activité agricole pour les fins de la Loi, le particulier ne sera pas considéré comme exploitant une entreprise agricole et il ne pourra pas se prévaloir des dispositions prévues au paragraphe 110.6(2) de la Loi.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5, ne lient pas l'Agence des douanes et du revenu du Canada à l'égard d'un cas d'espèce donné.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Ghislaine Landry, CGA
Gestionnaire
Section des particuliers, des entreprises et
des sociétés de personnes
Division des entreprises et
des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
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