Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principal Issues: Whether 251(5)(b) would be applicable in a particular situation where a contingent purchase and sale right with respect to theft, fraud or breach by a shareholder is included in a shareholders' agreement?
Position: Yes
Reasons: Consistent with existing administrative positions.
XXXXXXXXXX 2002-014522
R. Gagnon
Le 20 août 2002
Monsieur,
Objet: Application de l'alinéa 251(5)b) de la Loi
La présente est en réponse à votre lettre du 3 juin 2002 dans laquelle vous nous avez posé des questions concernant l'application de l'alinéa 251(5)b) de la Loi de l'impôt sur le revenu aux conventions entre actionnaires, dans les situations décrites ci-dessous.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu ("Loi").
Faits
Situation 1
1. Les actions émises et en circulation du capital-actions de OPCO sont composées seulement d'actions ordinaires, qui sont possédées par cinq actionnaires. Les cinq actionnaires possèdent chacun 20% des actions ordinaires émises et en circulation du capital-actions de OPCO.
2. Les cinq actionnaires de OPCO n'ont aucun lien de dépendance entre eux.
3. Les cinq actionnaires de OPCO ont conclu une convention entre actionnaires.
4. La convention entre actionnaires prévoit notamment l'obligation pour un actionnaire d'offrir irrévocablement de vendre ses actions de OPCO aux autres actionnaires, lorsque certains événements se produisent, c'est-à-dire lorsqu'il y a un vol ou une fraude (y compris le détournement de biens) par un actionnaire, la faillite d'un actionnaire, ou une infraction à une des dispositions de la convention.
5. Chacun des autres actionnaires a alors le choix d'acquérir une partie des actions de l'actionnaire fautif, en fonction du pourcentage d'actions détenues par les autres actionnaires dans OPCO (par exemple, 25% pour chacun des quatre autres actionnaires). Si un des actionnaires ne se prévaut pas de l'offre de vente des actions, il est alors possible pour les autres actionnaires de se partager les actions qui n'ont pas été acquises selon des modalités similaires.
Situation 2
1. Les faits mentionnés aux paragraphes 1 à 5 de la situation 1 ci-dessus, sont applicables pour la situation 2.
2. De plus, la convention entre actionnaires prévoit aussi une obligation pour OPCO d'acquérir les actions de l'actionnaire fautif qui ne seraient pas acquises par les autres actionnaires.
Nos commentaires
Il nous apparaît que les situations décrites dans votre lettre pourraient constituer des situations réelles impliquant des contribuables. L'Agence des douanes et du revenu du Canada ("ADRC") ne donne généralement pas d'opinion écrite concernant des opérations projetées autrement que par voie de décision anticipée. Par ailleurs, il appartient au bureau des services fiscaux concerné de déterminer si des transactions complétées ont reçu le traitement fiscal adéquat. Nous pouvons cependant vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient ne pas s'appliquer intégralement aux situations soumises.
La position de l'ADRC est que le libellé de l'alinéa 251(5)b) est suffisamment large pour s'appliquer à presque n'importe quelle convention d'achat-vente, y compris celles décrites ci-dessus. Par contre, par position administrative, l'ADRC n'applique pas dans certains cas l'alinéa 251(5)b) aux clauses d'achat-vente prévues dans une convention entre actionnaires à moins que les deux parties (ou toutes les parties) n'aient clairement le droit ou l'obligation d'acheter ou de vendre selon le cas. Plus particulièrement, tel que mentionné au paragraphe 13 du bulletin d'interprétation IT-419R, l'ADRC n'applique pas l'alinéa 251(5)b) en raison uniquement de l'existence d'un "droit de premier refus", ou d'une clause communément appelée "achat forcé (shotgun)", où un actionnaire offre d'acheter les actions d'un autre actionnaire, qui doit soit accepter l'offre, soit acheter les actions détenues par la personne qui a fait la première offre. Cependant, l'ADRC n'est pas disposé à étendre sa position administrative à d'autres situations d'achat-vente prévues dans une convention entre actionnaires.
La mention prévue au paragraphe 13 du bulletin d'interprétation IT-419R, à l'effet que les droits de premier refus prévu dans les conventions entre actionnaires ne confèrent pas un droit d'acheter une action, mais plutôt une option d'acheter un droit d'achat d'une action dans certaines circonstances ultérieures, est inappropriée et sera enlevée lors de la prochaine révision de ce bulletin. Le paragraphe 37 du bulletin d'interprétation IT-64R4 ne prévoit plus une telle mention.
Enfin, lorsque l'alinéa 251(5)b) serait effectivement appliqué dans une situation donnée, qu'une clause de la convention prévoit qu'un actionnaire qui est en défaut (ci-après, "M. X") d'une société doit offrir de vendre ses actions aux autres actionnaires et que les autres actionnaires peuvent acheter les actions conformément à des procédures telles que décrites au paragraphe 5 de la situation 1 ci-dessus, nous sommes d'avis que pour les fins de l'application de l'alinéa 251(5)b) à l'égard d'un des actionnaires (ci-après, "M. Y") qui aurait un droit d'acquérir des actions de M. X, il faudrait considérer que les autres actionnaires n'exerceraient pas leur droit d'acquérir les actions de M. X. Le fait que la convention prévoirait aussi une obligation pour la société d'acquérir les actions de M. X qui ne seraient pas acquises par les autres actionnaires, n'aurait pas d'effet quant à l'application de l'alinéa 251(5)b) pour M. Y.
Si vous avez des inquiétudes quant à la portée de l'application de l'alinéa 251(5)b) dans le cas de conventions entre actionnaires, vous pouvez faire des représentations à cet égard au ministre des Finances.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Maurice Bisson, CGA
pour le Directeur
Division des réorganisations des sociétés
et de l'industrie des ressources
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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