Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principales Questions: Est-ce que le montant qu'un vendeur d'arrangements de services funéraires n'est pas tenu de verser en fidéicommis ou de rembourser au client en vertu de la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture du Québec est admissible à la provision prévue à l'alinéa 20(1)m) de la Loi de l'impôt sur le revenu?
Position Adoptée: Non.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Bulletin d'interprétation IT-531, paragraphe 20.
XXXXXXXXXX 2002-014080
Éric Allard-Pouliot
Le 5 mai 2003
Objet: Demande d'interprétation technique : Arrangements de services funéraires
et provision de l'alinéa 20(1)m)
Monsieur,
La présente fait suite à votre lettre du 10 mai 2002 concernant le sujet mentionné en titre. Plus particulièrement, vous désirez savoir si le montant qu'un vendeur d'arrangements de services funéraires (" ASF ") n'est pas tenu de verser en fidéicommis ou de rembourser au client en vertu de la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture du Québec (la " LASF ") est admissible à la provision prévue à l'alinéa 20(1)m) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi ").
Commentaires
En vertu de l'article 21 de la LASF, le vendeur d'un ASF n'est pas tenu de déposer en fidéicommis une somme représentant au plus 10% du prix des biens et des services prévus au contrat qui n'ont pas été fournis (le " Montant "). L'article 17 de la LASF prévoit également qu'advenant la résolution du contrat, le vendeur a le droit de conserver le Montant à titre de pénalité. Le Montant peut donc être utilisé par le vendeur d'ASF dans le cours de ses opérations.
La position de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (l'" ADRC ") en regard de la provision de 20(1)m) et de paiements effectués à l'égard d'un ASF est énoncée au paragraphe 20 du Bulletin d'interprétation IT-531, où il est mentionné qu'" aucune provision visée à l'alinéa 20(1)m) ne peut être déduite à l'égard d'un montant que la personne admissible ne serait pas tenue de rembourser, peu importe si les services de funérailles ou de cimetière seront en fait jamais fournis. " Compte tenu qu'en vertu des articles 17 et 21 de la LASF le Montant n'a pas à être déposé en fidéicommis et n'est pas remboursable advenant la résolution du contrat d'ASF, nous sommes d'avis que la position énoncée au paragraphe 20 du Bulletin d'interprétation IT-531 trouve application et que, par conséquent, le Montant n'est pas admissible à la provision prévue à l'alinéa 20(1)m) de la Loi. Ce résultat découle du fait que le Montant doit être inclus dans le calcul du revenu du vendeur d'ASF en vertu de l'article 9 de la Loi, plutôt qu'en vertu de l'alinéa 12(1)a), et que la provision prévue à l'alinéa 20(1)m) ne peut être réclamée à l'égard de montants inclus en vertu de l'article 9.
Vous mentionnez dans votre demande que la position énoncée au paragraphe 20 du Bulletin d'interprétation IT-531 semble contraire à celle qui apparaissait antérieurement au paragraphe 3 du Bulletin d'interprétation IT-246, lequel se lisait comme suit :
" Si la loi provinciale ou un contrat entre les parties n'exige pas que les fonds, reçus par un directeur de funérailles pour le paiement anticipé de frais funéraires soient déposés en fiducie, les montants ainsi reçus (qu'ils soient déposés ou non en fiducie) constituent un revenu pour l'année de leur réception, en vertu de l'alinéa 12(1)a). Cependant, le plein montant reçu est habituellement déductible à titre de provision en vertu de l'alinéa 20(1)m). "
Selon nous, il n'y a aucune contradiction entre les commentaires formulés au paragraphe 20 du Bulletin d'interprétation IT-531 et au paragraphe 3 du Bulletin d'interprétation IT-246. Alors que la position énoncée au paragraphe 3 du Bulletin d'interprétation ne s'appliquait qu'à l'égard de paiements qui n'ont pas à être détenus en fiducie, le paragraphe 20 du Bulletin d'interprétation IT-531 couvre les montants qui n'ont pas à être détenus en fiducie et qui n'ont pas à être remboursés par le vendeur d'ASF, lesquels paiements n'étaient pas visés par les commentaires formulés au paragraphe 3 du Bulletin d'interprétation IT-246.
Bien que les commentaires énoncés aux termes de la présente ne constituent pas une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu ayant pour effet de lier l'ADRC, nous espérons qu'ils sauront vous être utiles.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Alain Godin
Gestionnaire
Section des opérations internationales et des fiducies
Division des opérations internationales et des fiducies
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique et de la législation
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