Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principales Questions:
Est-ce que, dans la situation donnée, la récupération d'amortissement réalisée par Immeubleco est un revenu d'entreprise exploitée activement ?
Position Adoptée:
oui
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Immeubleco n'est pas une entreprise de placement déterminée et son revenu pour l'année, incluant la récupération engendrée lors de la cessation de l'entreprise, est un revenu d'entreprise exploitée activement.
XXXXXXXXXX 2002-013389
N. Deslandes, CGA
Le 6 juin 2002
Monsieur,
Objet: Demande d'interprétation technique : Revenu d'entreprise exploitée activement
La présente est en réponse à votre fac-similé du 10 avril 2002 par lequel vous demandez notre opinion concernant le sujet mentionné en titre.
LES FAITS
Immeubleco est une société dont la fin d'année financière est le 31 mai. Elle est propriétaire d'un parc immobilier résidentiel (location de logements résidentiels).
Depuis son incorporation, Immeubleco a toujours été considérée comme étant une entreprise exploitée activement telle que cette expression est définie au paragraphe 125(7) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") puisque, à chaque année, elle n'était ni une entreprise de placement déterminée (elle compte plus de 5 employés dans l'entreprise à plein temps tout au long de l'année) ni une entreprise de prestation de services personnels.
Par conséquent, au cours des années d'imposition antérieures, Immeubleco a toujours considéré son revenu comme étant du revenu provenant d'une entreprise exploitée activement à l'encontre duquel elle réclamait des déductions au titre d'allocation du coût en capital.
En XXXXXXXXXX, Immeubleco a vendu la totalité de son parc immobilier. Cette disposition générera une récupération d'amortissement qu'Immeubleco devra inclure dans son revenu. Depuis cette date, Immeubleco n'a plus d'employé.
QUESTION
Vous nous interrogez à savoir si la récupération d'amortissement réalisée par Immeubleco constitue un revenu d'entreprise exploitée activement.
VOS COMMENTAIRES
Vous nous indiquez que le paragraphe 9 du Bulletin d'interprétation IT-73R6 s'applique à votre situation de façon à ce que le revenu découlant de la récupération soit considéré être un revenu tiré de l'entreprise cédée au cours de l'année. Par conséquent, vous nous indiquez que le revenu découlant de la récupération devrait être un revenu d'entreprise exploitée activement.
Vous faites également référence à l'interprétation technique # 2000-0049105.
NOS COMMENTAIRES
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R4 du 29 janvier 2001, notre Direction a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Néanmoins, nous vous offrons les commentaires généraux suivants qui pourraient cependant ne pas s'appliquer intégralement à la situation que vous nous avez soumise.
Le paragraphe 9 du Bulletin d'interprétation IT-73R6 indique ce qui suit:
Un revenu qui se rapporte à une entreprise, mais qui survient après la cessation de cette entreprise, ne constitue pas un revenu provenant d'une entreprise à moins de provenir d'une des sources suivantes:
....
e) la récupération de la déduction pour amortissement;
...
Le revenu qui constitue un revenu d'entreprise parce qu'il provient d'une des sources mentionnées aux points a) à f) ci-dessus est considéré comme provenant d'une entreprise de la catégorie à laquelle la source était originalement liée.
Cette position administrative permet, suite à la cessation d'une entreprise, que l'on assimile le revenu provenant de la récupération d'amortissement découlant de la vente des actifs utilisés dans l'entreprise comme étant un revenu provenant d'une entreprise de la catégorie à laquelle la source était originalement liée. Cependant, cette position ne vise pas à qualifier le revenu comme provenant d'une entreprise exploitée activement.
Dans la présente situation, pour déterminer la nature du revenu de la récupération d'amortissement liée à la vente des immeubles dans le cadre de la cessation de l'entreprise, il faut, à notre avis, faire référence à la définition de l'expression "entreprise de placement déterminée" qui se trouve au paragraphe 125(7) de la Loi.
Cette définition nous indique, entre autres, qu'une entreprise n'est pas une entreprise de placement déterminée lorsqu'elle respecte la condition suivante:
a) la société emploie dans l'entreprise plus de cinq employés à plein temps tout au long de l'année;
À notre avis, la société respecte cette condition si elle emploie dans l'entreprise plus de cinq employés pour la période dans l'année où elle exploite effectivement une entreprise. En effet, le libellé du texte de Loi n'exige non pas que la société emploie plus de cinq employés à plein temps tout au long de l'année; mais bien qu'elle emploie dans l'entreprise plus de cinq employés à plein temps tout au long de l'année. Il y a, à notre avis, de bons arguments pour dire que la condition doit être rencontrée par la société seulement pour la période comprise entre le début de son exercice financier et le moment où elle cesse d'exploiter son entreprise.
En conclusion, sur la base du scénario proposé, nous sommes d'avis que Immeubleco n'est pas une entreprise de placement déterminée et que son revenu pour l'année, incluant la récupération engendrée lors de la cessation de l'entreprise, est un revenu d'entreprise exploitée activement.
Veuillez noter que notre position dans la présente situation ne modifie pas la positioin que nous avons prise dans l'interprétation technique #2000-0049105 puisque dans cette interprétation, le contribuable n'avait pas cessé d'exploiter son entreprise au cours de l'année.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas l'Agence des douanes et du revenu du Canada à l'égard d'une situation factuelle particulière.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
Ghislaine Landry, CGA
Gestionnaire
Section des particuliers, des entreprises
et des sociétés de personnes
Division des entreprises et
des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
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