Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principal Issues:
Whether two corporations (Corp J and Corp P) are not dealing at arm's length, pursuant to 251(1), in a situation where each corporation is controlled by a different individual and these individuals are brothers ?
Position: Yes
Reasons:
Corp J and Corp P are deemed not to deal with each other at arm's length pursuant to 251(1)(a) since they are "related persons" pursuant to 251(2)(c)(ii) as each corporation is controlled by a different individual and these individuals are related to one another pursuant to 251(2)(a).
XXXXXXXXXX 2002-012003
Marc LeBlond
Le 19 juin 2002
Madame,
Objet : Votre lettre du 17 janvier 2002
La présente fait suite à notre lettre du 25 avril 2002 dans laquelle nous vous avons demandé de l'information additionnelle essentielle pour répondre à la deuxième question dans votre lettre mentionnée en rubrique, c'est-à-dire la question de savoir si un particulier (ci-après "M.J.") pouvait réclamer une "perte déductible au titre d'un placement d'entreprise", au sens de l'alinéa 38 c) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi"), relativement à son investissement dans sa société (ci-après "J Inc.") dans la situation soumise.
À ce jour, nous n'avons pas reçu l'information additionnelle demandée. En conséquence, nous sommes en mesure de ne répondre qu'uniquement à la première de vos questions i.e. la question de savoir si J Inc. et Société P (ci-après "P Inc.") ont entre elles un lien de dépendance en vertu du paragraphe 251(1) de la Loi, dans la situation décrite ci-dessous.
La situation
Nous comprenons la situation que vous avez soumise de la façon suivante.
- M.J. et Monsieur P (ci-après "M.P.") sont des frères.
- M.J. contrôle J Inc.
- M.P. contrôle P Inc.
- J Inc. et P Inc. sont des "sociétés privées sous contrôle canadien", au sens du paragraphe 248(1) de la Loi.
- P Inc. est une "société exploitant une petite entreprise", au sens du paragraphe 125(7) de la Loi.
- M.J. a investi de l'argent dans J Inc.
- J Inc. a utilisé l'argent investi par M.J. pour faire un prêt à P Inc. ou pour acheter des actions du capital-actions de celle-ci. L'unique élément d'actif de J Inc. est une créance sur la société P Inc. ou des actions du capital-actions de P Inc.
- P Inc. déclare faillite et J Inc. est insolvable.
Nos commentaires
Les circonstances particulières mentionnées dans votre lettre semblent constituer une situation de fait touchant des contribuables spécifiques. Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la version courante de la Circulaire d'information 70-6, l'Agence des douanes et du revenu du Canada a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux de services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant ne pas s'appliquer intégralement à votre situation particulière.
L'alinéa 251(1)a) de la Loi prévoit que des personnes liées sont réputées avoir entre elles un lien de dépendance. Le paragraphe 251(2) de la Loi définit l'expression "personnes liées" aux fins de la Loi. Les paragraphes 251(3) à 251(6) de la Loi fournissent des précisions sur les définitions du paragraphe 251(2) et complètent celles-ci.
Le sous-alinéa 251(2)c)(ii) de la Loi prévoit que deux sociétés sont des "personnes liées" si chacune des sociétés est contrôlée par une personne et si la personne contrôlant l'une des sociétés est liée à la personne qui contrôle l'autre société.
Selon l'alinéa 251(2)a) de la Loi, les particuliers unis par les liens du sang, du mariage ou de l'adoption sont des "personnes liées". L'alinéa 251(6)a) de la Loi stipule que des personnes sont liées par les liens du sang, entre autres, si l'une est le frère ou la soeur de l'autre.
Dans la situation exposée, J Inc. et P Inc. sont réputées avoir un lien de dépendance entre elles, en vertu de l'alinéa 251(1)a) de la Loi, puisqu'elles sont des "personnes liées" en vertu du sous-alinéa 251(2)c)(ii) de la Loi. J Inc. et P Inc. sont des "personnes liées" étant donné que chacune des sociétés est contrôlée par une personne, M.J. et M.P., respectivement, et que ces derniers sont liés entre eux, en vertu des alinéas 251(6)a) et 251(1)a) de la Loi.
Pour ce qui est de votre deuxième question dans votre demande, nous présumons que vous ne désirez plus connaître notre opinion sur l'application de l'alinéa 38 c) de la Loi dans la situation soumise. S'il arrivait toutefois que vous changiez d'idée à ce sujet, vous pourrez soumettre une nouvelle demande avec l'information additionnelle demandée et il nous fera plaisir d'y donner suite.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.
Maurice Bisson, CGA
pour le Directeur
Division des réorganisations des sociétés
et de l'industrie des ressources
Direction des décisions en impôt
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