Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principales Questions: Application de l'article 120.4 de la Loi de l'impôt sur le revenu à diverses situations factuelles.
Position Adoptée: Commentaires généraux.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Libellé de l'article 120.4 et de l'alinéa 251(1)(b) de la Loi de l'impôt sur le revenu.
XXXXXXXXXX 2002-011788
Éric Allard-Pouliot
Le 20 mai 2002
Monsieur,
Objet : Demande d'interprétation technique
Application de l'article 120.4 et du paragraphe 251(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu
La présente fait suite à votre lettre du 9 janvier 2002 relativement à l'application de l'article 120.4 et du paragraphe 251(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ").
Vous nous soumettez cinq questions. Les deux premières sont d'ordre général alors que les trois autres ont trait à des situations factuelles. Nous répondons à vos questions dans l'ordre posé.
Question 1
Une fiducie et un particulier peuvent-ils être des personnes liées au sens de la Loi?
Commentaires
Le paragraphe 104(1) prévoit en partie qu'aux fins de la Loi, la mention d'une fiducie ou d'une succession vaut également mention, sauf indication contraire du contexte, du fiduciaire, de l'exécuteur testamentaire, de l'administrateur successoral, etc. Compte tenu qu'un fiduciaire (qu'il s'agisse d'un particulier ou d'une société) est susceptible d'être lié à un particulier aux fins du paragraphe 251(2) de la Loi, il est donc possible qu'une fiducie et un particulier puissent être liés aux fins de la Loi.
Question 2
Le revenu provenant de la fourniture de biens ou de services par une société de personnes ou une fiducie à une entreprise exploitée par une société de personnes dont une personne liée au particulier est un associé peut-il se qualifier en tant que revenu fractionné pour les fins du paragraphe 120.4(1) de la Loi?
Commentaires
Nous sommes d'accord avec vous que le revenu peut se qualifier de revenu fractionné dans ce genre de situation, car ce sont effectivement les associés d'une société de personnes qui exploitent l'entreprise et qu'un associé de la société de personnes peut être une personne liée au particulier déterminé.
À l'égard de vos questions 3, 4 et 5, vous soumettez les trois situations hypothétiques suivantes.
Situation 1
1. Enfant X, Enfant Y et Enfant Z sont des particuliers déterminés au sens du paragraphe 120.4(1) de la Loi.
2. Père X, Père Y et Père Z sont respectivement les pères de Enfant X, Enfant Y et Enfant Z.
3. Fiducie X, Fiducie Y et Fiducie Z sont trois fiducies familiales discrétionnaires à l'égard du revenu et du capital, constituées respectivement en faveur de Père X et Enfant X, Père Y et Enfant Y ainsi que Père Z et Enfant Z.
4. SENC1 et SENC2 sont des sociétés de personnes dont les associés sont pour chacune Fiducie X, Fiducie Y et Fiducie Z.
5. SENC2 exploite une librairie.
6. SENC1 a généré un revenu provenant de la fourniture de services rendus à SENC2.
Question 3
Le revenu provenant de la fourniture des services rendus à SENC2 par SENC1 et inclus, par l'effet des paragraphes 104(13) ou 105(2) dans le calcul du revenu de Enfant X, Enfant Y et Enfant Z se qualifie-t-il comme revenu fractionné au sens du paragraphe 120.4(1) de la Loi?
Vous êtes d'opinion qu'une fiducie est un particulier selon la définition de particulier au paragraphe 248(1) de la Loi, mais que de par sa nature, elle ne peut être unie à un particulier par les liens du sang, du mariage ou de l'adoption. Comme les associés de la société de personne exploitant l'entreprise qui reçoit les services de SENC1 sont des fiducies dans la situation présentée, vous concluez que ceux-ci ne peuvent être liés au particulier déterminé. Vous retenez donc que le revenu ne peut se qualifier de revenu fractionné dans cette situation.
Commentaires
Nous ne partageons pas votre opinion. Nous sommes plutôt d'avis qu'il n'est pas possible de déterminer si le montant inclus dans le calcul du revenu d'un des enfants serait du revenu fractionné dans la situation donnée puisque nous ne connaissons pas les fiduciaires des fiducies. Tel que mentionné ci-dessus, la mention de fiducie vaut également mention du fiduciaire aux termes du paragraphe 104(1) de la Loi. Sans connaître les fiduciaires de Fiducie X, Y et Z, il n'est donc pas possible de déterminer si ces dernières sont liées aux particuliers déterminés aux fins de l'article 120.4 de la Loi. Toutefois, il est clair que cette possibilité existe.
Situation 2
1. Enfant X est un particulier déterminé au sens du paragraphe 120.4(1) de la Loi.
2. Père X est le père de Enfant X.
3. Fiducie X est une fiducie familiale discrétionnaire à l'égard du revenu et du capital constituée en faveur de Père X et Enfant X.
4. X Inc. est une société canadienne imposable au sens du paragraphe 89(1) de la Loi.
5. Père X possède 100% des actions comportant droit de vote de X Inc.
6. Y Inc. est une société canadienne imposable au sens du paragraphe 89(1) de la Loi.
7. Y Inc. n'est pas une personne liée à Père X, Enfant X et X Inc.
8. SENC1 est une société de personnes dont les associés sont Fiducie X et X Inc.
9. SENC2 est une société de personnes qui exploite une librairie. Ses associés sont SENC1 et Y Inc.
10. SENC1 a généré un revenu provenant de la fourniture de services rendus à SENC2 ainsi qu'un revenu provenant de la part de celle-ci dans le revenu généré par SENC2.
Question 4
Le revenu provenant de la fourniture de services rendus à SENC2 par SENC1 et inclus par l'effet des paragraphes 104(13) ou 105(2) dans le calcul du revenu de Enfant X se qualifie-t-il comme revenu fractionné tel que défini au paragraphe 120.4(1) de la Loi? Vous demandez également si le revenu attribué à SENC1 pour sa participation dans SENC2 se qualifierait comme revenu fractionné au sens du paragraphe 120.4(1) de la Loi?
Selon vous, le revenu provenant de la fourniture des services rendus à SENC2 par SENC1 n'est pas du revenu fractionné pour Enfant X car le revenu provient de SENC2 dont l'entreprise est exploitée par SENC1 qui ne peut être une personne liée à Enfant X (puisqu'une société de personne n'est pas une personne).
Commentaires
Selon nous, l'entreprise de SENC2 est exploitée par Y Inc. ainsi que par les associés de SENC1 qui sont X Inc. et Fiducie X (soit le fiduciaire de Fiducie X). Il est clair que X Inc. est une société dont une personne liée à Enfant X est un actionnaire déterminé à un moment de l'année; la condition énoncée à la subdivision c)(ii)(C)(II) de la définition de revenu fractionné au paragraphe 120.4(1) de la Loi est donc respectée. Sans connaître le fiduciaire de Fiducie X, il est impossible de déterminer si elle est liée au particulier déterminé aux fins de la condition mentionnée à la subdivision c)(ii)(C)(I) de la définition de revenu fractionné prévue au paragraphe 120.4(1) de la Loi.
En ce qui concerne la part du revenu de SENC2 qui est attribuée à SENC1, il ne nous apparaît pas possible d'émettre une opinion sur cette question dans le cadre de la présente. L'article 120.4 de la Loi est, comme vous le savez, une disposition anti-évitement. Or, pour répondre votre question, il faudrait déterminer s'il est raisonnable de considérer qu'une partie du montant inclus dans le revenu de Enfant X par l'effet du paragraphe 104(13) constitue un montant visé au sous-alinéa c)(ii) de la définition de revenu fractionné aux fins du paragraphe 120.4(1) de la Loi.
Situation 3
Les faits sont les mêmes que pour la situation 2 à l'exception du fait que les associés de SENC2 sont SENC1, Y Inc. et Fiducie X.
Question 5
Le revenu provenant de la fourniture de services rendus à SENC2 par SENC1 et inclus, par l'effet des paragraphes 104(13) ou 105(2), dans le calcul du revenu de Enfant X se qualifie-t-il comme revenu fractionné tel que défini au paragraphe 120.4(1) de la Loi? Le revenu attribué à SENC1 pour sa participation dans SENC2 se qualifie-t-il comme revenu fractionné au sens du paragraphe 120.4(1) de la Loi?
Commentaires
Notre réponse est essentiellement la même que pour la question précédente. Pour déterminer si le revenu qui est attribué à Enfant X constitue du revenu fractionné, il convient de déterminer si l'entreprise bénéficiant de la fourniture des services rendus par SENC1 est exploitée par une personne liée à Enfant X ou par une société dont une personne liée à Enfant X est un actionnaire déterminé. Il nous apparaît que l'entreprise de SENC2 serait effectivement exploitée, d'une part, par une société dont une personne liée au particulier est un actionnaire déterminé, et d'autre part, par Fiducie X (en tant qu'associée de SENC1 et SENC2), dont le fiduciaire est inconnu.
Bien que les commentaires énoncés aux termes de la présente ne constituent pas une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu ayant pour effet de lier l'Agence des douanes et du revenu du Canada, nous espérons qu'ils sauront vous être utiles.
Veuillez agréer, XXXXXXXXXX, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Alain Godin
Gestionnaire
Section des opérations internationales et des fiducies
Division des opérations internationales et des fiducies
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique et de la législation
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