Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principales Questions: Est-ce que le test d'objet serait rencontré dans les situations présentées?
Position Adoptée: Habituellement non.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Pas de disposition des actions de la société qui a payé le dividende après le paiement du dividende, ni d'augmentation sensible de participation dans ladite société.
2001-010919
XXXXXXXXXX R. Gagnon
(613) 957-2108
Le 10 décembre 2001
Monsieur,
Objet: Paragraphe 55(2) et alinéa 55(3)a) de la Loi
La présente est en réponse à votre lettre du 5 novembre 2001 dans laquelle vous nous avez demandé, pour chacun des quatre scénarios décrits ci-dessous, si à notre avis l'exception prévue à l'alinéa 55(3)a) fait en sorte que le paragraphe 55(2) ne s'applique pas au dividende versé par OPCO, c'est-à-dire parce qu'aucun des faits décrits aux sous-alinéas 55(3)a)(i) à (v) ne se produit dans le cadre des séries d'opérations ou d'événements décrites dans les quatre scénarios.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la lettre sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu ("Loi").
Scénario I
1. OPCO est une "société canadienne imposable" au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1) et une "société privée sous contrôle canadien" au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7).
2. Le capital-actions émis et payé de OPCO est composé de seulement 100 actions ordinaires, dont 80 (80% des actions) sont possédées par M. X et 20 (20% des actions) sont possédées par Mme Y. Le capital versé (au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1), "CV") des 100 actions ordinaires est de 100 $. La juste valeur marchande ("JVM") des 100 actions ordinaires émises et en circulation du capital-actions de OPCO est de 1 million $
3. Les actions ordinaires de OPCO possédées par M. X et Mme Y constituent des immobilisations (au sens de la définition prévue à l'article 54) pour M. X et Mme Y. Le prix de base rajusté (au sens de la définition prévue à l'article 54, "PBR") des actions ordinaires possédées par M. X et Mme Y est respectivement de 80 $ et 20 $.
4. M. X et Mme Y sont des particuliers qui sont résidents du Canada pour les fins de la Loi. M. X et Mme Y ne sont pas liés en vertu de l'alinéa 251(2)a).
5. Les opérations décrites ci-dessous seront effectuées dans l'ordre indiqué ci-dessous, et font partie d'une même série d'opérations ou d'événements ("série d'opérations") au sens du paragraphe 248(10).
6. GESTCO sera constituée. M. X sera le fondateur de GESTCO. GESTCO sera une "société canadienne imposable" au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1) et une "société privée sous contrôle canadien" au sens de la définition prévue au paragraphe 127(5).
7. M. X transférera à GESTCO ses 80 actions ordinaires du capital-actions de OPCO, et recevra à titre de contrepartie 80 actions ordinaires du capital-actions de GESTCO. M. X et GESTCO effectueront le choix prévu au paragraphe 85(1), en vertu duquel la somme convenue sera de 80 $. M. X aura le contrôle effectif de GESTCO.
8. Mme Y transférera à GESTCO ses 20 actions ordinaires du capital-actions de OPCO, et recevra à titre de contrepartie 20 actions ordinaires du capital-actions de GESTCO. Mme Y et GESTCO effectueront le choix prévu au paragraphe 85(1), en vertu duquel la somme convenue sera de 20 $.
9. OPCO versera à GESTCO un dividende imposable (au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1)) dont le montant correspondra aux bénéfices non répartis de OPCO. Ce dividende sera payé comptant. GESTCO effectuera peu de temps après un prêt à OPCO d'un montant correspondant au montant du dividende. Le prêt sera garanti par des hypothèques mobilières et immobilières sur les biens de OPCO.
Ces opérations ont pour objet de protéger certains biens de OPCO contre les créanciers de OPCO.
10. Il n'y a aucune autre opération envisagée de vente, en faveur de tiers, des actions du capital-actions de OPCO et GESTCO.
Scénario II
1. Les faits décrits aux paragraphes 1 à 7 , 9 et 10 du scénario I ci-dessus sont applicables au scénario II.
2. Le paragraphe 8 du scénario II est comme suit:
Mme Y transférera à GESTCO ses 20 actions ordinaires du capital-actions de OPCO, et recevra à titre de contrepartie 20 actions ordinaires du capital-actions de GESTCO, dont la JVM correspondra à la JVM des actions transférées à GESTCO. Mme Y et GESTCO n'effectueront pas de choix en vertu du paragraphe 85(1). De plus, le roulement prévu à l'alinéa 85.1(1)a) ne sera pas applicable à l'échange d'actions. L'augmentation du CV des actions ordinaires de GESTCO sera de 20 $.
Scénario III
1. OPCO est une "société canadienne imposable" au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1) et une "société privée sous contrôle canadien" au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7).
2. Le capital-actions émis et payé de OPCO est composé de seulement 100 actions ordinaires, qui sont toutes possédées par M. X. Le CV des 100 actions ordinaires est de 100 $. La JVM des 100 actions ordinaires émises et en circulation du capital-actions de OPCO est de 1 million $.
3. Les actions ordinaires de OPCO possédées par M. X constituent des immobilisations (au sens de la définition prévue à l'article 54) pour M. X. Le PBR des actions ordinaires possédées par M. X est de 100 $.
4. M. X et Mme Y sont des particuliers qui sont résidents du Canada pour les fins de la Loi. M. X et Mme Y ne sont pas liés en vertu de l'alinéa 251(2)a). Mme Y est une employée de OPCO.
5. Les opérations décrites ci-dessous seront effectuées dans l'ordre indiqué ci-dessous, et font partie d'une même série d'opérations.
6. GESTCO sera constituée. M. X sera le fondateur de GESTCO. GESTCO sera une "société canadienne imposable" au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1) et une "société privée sous contrôle canadien" au sens de la définition prévue au paragraphe 127(5). M. X souscrira à 100 actions ordinaires du capital-actions de GESTCO pour un montant de 100 $ payé comptant. M. X aura le contrôle effectif de GESTCO.
7. M. X transférera à GESTCO ses 100 actions ordinaires du capital-actions de OPCO, et recevra à titre de contrepartie des actions privilégiées du capital-actions de GESTCO. La valeur de rachat et la JVM des actions privilégiées (sans droit de vote) du capital-actions de GESTCO sera de 1 million $. M. X et GESTCO effectueront le choix prévu au paragraphe 85(1), en vertu duquel la somme convenue sera de 100 $.
8. OPCO versera à GESTCO un dividende imposable (au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1)) dont le montant correspondra aux bénéfices non répartis de OPCO. Ce dividende sera payé comptant. GESTCO effectuera peu de temps après un prêt à OPCO d'un montant correspondant au montant du dividende. Le prêt sera garanti par des hypothèques mobilières et immobilières sur les biens de OPCO.
Ces opérations ont pour objet de protéger certains biens de OPCO contre les créanciers de OPCO.
9. Mme Y souscrira à 25 actions ordinaires du capital-actions de GESTCO pour une considération payée comptant correspondant à leur JVM, soit 25 $.
10. Il n'y a aucune autre opération envisagée de vente, en faveur de tiers, des actions du capital-actions de OPCO et GESTCO.
Scénario IV
1. Les faits décrits aux paragraphes 1 à 8 et 10 du scénario III ci-dessus sont applicables au scénario IV.
2. Le paragraphe 9 du scénario IV est comme suit:
M. X disposera de 20 actions ordinaires du capital-actions de GESTCO en faveur de Mme Y, pour une considération correspondant à leur JVM, soit 20 $.
Nos commentaires
Il nous apparaît que les situations décrites dans votre lettre pourraient constituer des situations réelles impliquant des contribuables. L'Agence des douanes et du revenu du Canada (l'"ADRC") ne donne généralement pas d'opinion écrite concernant des opérations projetées autrement que par voie de décision anticipée. Par ailleurs, il appartient au bureau des services fiscaux concerné de déterminer si des transactions complétées ont reçues le traitement fiscal adéquat. Nous pouvons cependant vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient ne pas s'appliquer intégralement aux situations soumises.
Dans le cas de séries d'opérations telles que décrites dans les scénarios ci-dessus, qui n'incluent pas après le paiement du dividende, une disposition d'actions de la société payeuse à une ou des personnes non liées (au sens de l'alinéa 55(3.01)a)) ou une acquisition d'actions du trésor de la société payeuse par une ou des personnes non liées, l'ADRC considèrerait habituellement que le test d'objet prévu au paragraphe 55(2) n'est pas satisfait. Par conséquent, il nous apparaît que le paragraphe 55(2) ne serait généralement pas applicable dans le cas de séries d'opérations qui incluraient uniquement les opérations décrites dans les scénarios ci-dessus.
Il ne nous apparaît donc pas utile de faire des commentaires particuliers concernant l'alinéa 55(3)a) dans ce contexte.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Maurice Bisson, CGA
pour le Directeur
Division des réorganisations des sociétés
et de l'industrie des ressources
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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