Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principale Question:
Les paragraphes 230(2) et (6) du Règlement s'appliquent-t-ils à des mandataires non-résidents?
Position Adoptée:
Possible.
RAISON POUR POSITION ADOPTÉE:
Analyse législative
XXXXXXXXXX 2001-010167
L. J. Roy, CGA
Le 17 décembre 2001Monsieur,
Objet: Application du paragraphe 230(6) à des mandataires non-résidents
La présente est en réponse à votre fac-similé du 17 septembre 2001 par lequel vous nous demandez si le paragraphe 230(6) du Règlement de l'impôt sur le revenu (ci-après le "Règlement") s'applique à des mandataires non-résidents.
Le paragraphe 230(2) du Règlement prévoit que le négociant ou le courtier en valeurs qui, au cours de l'année civile, achète des titres en tant que souscripteur ou en vend en tant que mandataire est tenu de remplir les formulaires prescrits. Un négociant ou courtier en valeurs est défini au paragraphe 230(1) du Règlement et comprend, entre autres, une personne, qui dans le cours normal des activités de son entreprise vend des titres en tant que mandataire.
Le paragraphe 230(6) du Règlement prévoit qu'une personne qui, agissant à titre d'agent ou de mandataire, effectue en son propre nom une vente ou toute autre opération visée aux paragraphes 230(2), (3) ou (5) et reçoit le produit résultant de la vente ou de l'opération, doit remplir les formulaires prescrits, sous réserve du paragraphe 230(7) du Règlement.
Nous sommes d'avis que l'article 230 du Règlement vise à fournir à l'Agence l'information requise à l'égard de toutes transactions sur des titres qui serait à inclure dans le calcul du revenu d'un contribuable en vertu de la partie I de la Loi de l'impôt sur le revenu. À notre avis, une institution financière non résidente serait, dans certaines circonstances, tenue de remplir les formulaires prescrits pour un contribuable assujetti à l'impôt de la partie I de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Les présentes opinions ne constituent pas des décisions anticipées et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R4 du 29 janvier 2001, elles ne nous lient pas.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Gestionnaire
Section du financement et des régimes
Division du financement et des régimes
Direction des décisions en impôt
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