Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principale Question:
Dans la situation où une institution produit deux relevés relativement à un emprunt hypothécaire, les paiements effectués en vertu du prêt hypothécaire peuvent-ils réduire la partie du principal utilisée à des fins inadmissibles?
Position Adoptée:
Non.
RAISON POUR POSITION ADOPTÉE:
E9316215 et E9208755
XXXXXXXXXX 2001-009564
L. J. Roy, CGA
Le 17 août 2001Monsieur,
Objet: Prêt hypothécaire multiterme
La présente est en réponse à votre fac-similé du 1er août 2001 par lequel vous nous demandez notre interprétation relativement à la déductibilité des intérêts d'un prêt hypothécaire qui est administrativement scindé en deux afin de permettre au contribuable de rembourser plus rapidement la partie du principal utilisée à des fins personnelles.
La Loi de l'impôt sur le revenu permet, entre autres, de déduire dans le calcul du revenu d'une année d'imposition les intérêts payés au cours de l'année ou payables pour l'année (suivant la méthode habituellement utilisée par le contribuable dans le calcul de son revenu) en exécution d'une obligation légale de verser des intérêts sur de l'argent emprunté et utilisé en vue de tirer un revenu d'une entreprise ou d'un bien (autre que l'argent emprunté et utilisé pour acquérir un bien dont le revenu serait exonéré d'impôt ou pour contracter une police d'assurance-vie).
La question à savoir si l'argent a été emprunté et utilisé dans le but d'en tirer un revenu est une question de fait qui ne peut être déterminée qu'après un examen de tous les faits pertinents. Cette détermination doit être faite annuellement.
Lorsqu'un contribuable obtient un prêt hypothécaire qu'il utilise en partie à des fins personnelles (inadmissible) et en partie en vue de tirer un revenu d'une entreprise ou d'un bien (admissible), nous sommes d'avis que le contribuable pourra déduire les intérêts relativement à la portion du prêt qui est utilisée à des fins admissibles.
Nous sommes d'avis que le simple fait de scinder un prêt hypothécaire en deux pour des fins administratives ne permet pas de considérer que les remboursements partiels du principal réduisent en premier la partie du principal utilisée à des fins inadmissibles. Par conséquent, les remboursements partiels du principal du prêt viendront réduire la partie admissible et la partie inadmissible.
Les présentes opinions ne constituent pas des décisions anticipées et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R4 du 29 janvier 2001, elles ne nous lient pas.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Gestionnaire
Section du financement et des régimes
Division du financement et des régimes
Direction des décisions en impôt
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