Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principales Questions: Traitement fiscal d'un paiement reçu à titre de dommages-intérêts.
Position Adoptée: Commentaires généraux quant au traitement fiscal de sommes reçues à titre de dommages-intérêts.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Question de faits.
XXXXXXXXXX 2001-009210
Le 7 novembre 2001
Monsieur,
Objet : Demande d'interprétation technique Somme reçue à titre de dommages-intérêts
La présente fait suite à votre lettre du 4 juillet 2001 concernant l'opinion technique que notre Direction vous a émise le 22 juin 2001 (notre référence 2001-007527 ) relativement au sujet mentionné en rubrique. Plus particulièrement, vous avez requis notre opinion quant à l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi ") à la situation suivante:
a) Mme X décède le XXXXXXXXXX;
b) le testament de Mme X prévoit deux legs à titre particulier de XXXXXXXXXX $ chacun, le résidu des biens de Mme X étant dévolu à une fiducie testamentaire au bénéfice de ses enfants;
c) les enfants de Mme X contestent le testament de cette dernière devant les tribunaux quant à la validité des deux legs à titre particulier;
d) en XXXXXXXXXX, la Cour supérieure confirme la validité du testament et ordonne le paiement des legs particulier tel que prévus au testament plus un montant à titre de dommages-intérêts établis selon les dispositions du Code civil du Québec (le " CcQ ") et de la Loi sur le ministère du revenu;
e) le jugement de la Cour supérieure est confirmé par la Cour d'appel en XXXXXXXXXX;
f) un montant de XXXXXXXXXX $ est versé à chacun des deux légataires à titre de dommages-intérêts dont XXXXXXXXXX $ est versé à chacun d'eux à titre de dommages-intérêts.
Dans notre lettre du 22 juin 2001 nous vous avons mentionné que la position de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (l'" ADRC ") en regard d'intérêts versés dans le cadre d'un jugement ou d'un règlement hors cour intervenu suite à une action en dommages-intérêts (autre qu'une action en dommages-intérêts pour blessures ou décès) est indiquée au paragraphe 12 du Bulletin d'interprétation IT-396R. Nous vous avons également mentionné que généralement, les tribunaux considèrent que lorsque des intérêts sont octroyés par un tribunal et que ces intérêts sont établis sur la base du taux légal, ils constituent un revenu pour le bénéficiaire de ce paiement et ce, nonobstant que ces intérêts puissent également être considérés comme des dommages. De plus, nous avons ajouté que l'article 1617 du CcQ précise que " [L]es dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution d'une obligation de payer une somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux convenu ou, à défaut de toute convention, au taux légal. " Par conséquent, toute indemnité reçue par un contribuable conformément à l'article 1617 du CcQ constitue un revenu d'intérêt pour ce dernier.
Dans votre lettre du 4 juillet 2001, vous nous précisez essentiellement que les montants de dommages-intérêts qui seront remis aux contribuables ont déjà fait l'objet d'une imposition au niveau de la fiducie testamentaire ou des enfants de Mme X. Par conséquent, vous nous demandez si les deux paiements de XXXXXXXXXX $ en dommages-intérêts constituent un paiement de nature capital puisqu'ils sont payés avec des fonds qui ont déjà fait l'objet d'une imposition. Vous mentionnez qu'imposer à nouveau ces montants résulterait en une situation de double imposition.
Le fait que le dédommagement soit payé avec des fonds qui ont déjà fait l'objet d'une imposition n'affecte pas le traitement fiscal de la portion intérêt de l'indemnité en dommages-intérêts reçue par un bénéficiaire. De plus, la détermination de la portion intérêt du dédommagement ne correspond pas nécessairement au revenu généré sur le bien qui a fait l'objet du litige. Par conséquent, nous maintenons notre opinion à l'effet que toute indemnité reçue par un contribuable conformément à l'article 1617 du CcQ constitue un revenu d'intérêt pour ce dernier.
Bien que les commentaires énoncés aux termes de la présente ne constituent pas une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu ayant pour effet de lier l'ADRC, nous espérons qu'ils sauront vous être utiles.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Alain Godin, gestionnaire
Section des opérations internationales et des fiducies
Division des opérations internationales et des fiducies
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique et de la législation
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