Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
PRINCIPALE QUESTION:
Pour l'application du paragraphe 206(2) de la Loi, le coût indiqué d'actions reçues d'une société en échange d'actions détenues d'une autre société, est-il la JVM des actions reçues ou le coût indiqué des actions échangées?
Position Adoptée:
Commentaires généraux.
RAISON POUR POSITION ADOPTÉE: S/O
XXXXXXXXXX 2001-008910
L. J. Roy, CGA
Le 5 juillet 2001Monsieur,
Objet: Coût indiqué d'un titre
Régime enregistré d'épargne-retraite (REER)
La présente est en réponse à votre fac-similé du 16 juin 2001 par lequel vous nous demandez si le coût indiqué d'actions reçues par une fiducie régie par un REER, en échange d'actions qu'elle détenait dans une autre société, sera la juste valeur marchande des nouvelles actions ou le coût indiqué des actions échangées.
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R4 du 29 janvier 2001, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
Chaque fiducie régie par un REER est sujette à l'impôt de la partie XI de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") si le coût indiqué de ses placements dans des biens étrangers dépasse les limites fixées. Le paragraphe 206(2) de la Loi prévoit que si, à la fin d'un mois, le total des montants représentant chacun le coût indiqué d'un bien étranger dépasse de 30 % le coût indiqué de tous les biens détenus à ce moment, la fiducie régie par le REER doit payer un impôt égal à 1% du moindre de l'excédent ou du total des montants représentant le coût indiqué de tous les biens étrangers qu'elle a acquis après le 18 juin 1971.
L'expression "coût indiqué" est définie au paragraphe 248(1) de la Loi pour désigner, lorsque le bien est une immobilisation, son prix de base rajusté pour le contribuable au moment où le calcul du prix de base doit être fait. Le prix de base rajusté est un terme défini dans la Loi et signifie le coût du bien plus ou moins certains ajustements spécifiés dans la Loi. Il arrive très souvent qu'une immobilisation ait un coût indiqué égal à son coût actuel d'acquisition.
D'après l'information que vous nous avez fournie, un contribuable pouvait effectuer un choix en vertu du paragraphe 85(1) de la Loi, de sorte à ce qu'aucun gain en capital ne soit réalisé. Lorsqu'un contribuable effectue un choix en vertu du paragraphe 85(1) de la Loi, le coût des actions reçues est établi en vertu des alinéas 85(1)g) et h) et il peut être le coût indiqué des actions cédées. Dans une telle situation, le coût indiqué des actions reçues ne représente généralement pas leur juste valeur marchande.
À notre avis, le coût indiqué d'une action pour une fiducie régie par un REER se calcule de la même manière que pour un autre contribuable. Toutefois, afin d'établir le coût indiqué des nouvelles actions reçues par la fiducie régie par votre REER, il faudrait vérifier avec votre courtier si le choix en vertu du paragraphe 85(1) de la Loi a été effectué par la fiducie régie par votre REER.
Les présentes opinions ne constituent pas des décisions anticipées et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R4 du 29 janvier 2001, elles ne nous lient pas.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Gestionnaire
Section du financement et des régimes
Division du financement et des régimes
Direction des décisions en impôt
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