Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
PRINCIPALE QUESTION:
Une personne qui est divorcée peut-elle bénéficier du Régime d'accession à la propriété si son ex-conjoint était le seul propriétaire de l'habitation dont la personne à occuper durant leur mariage?
Position Adoptée:
Oui.
RAISON POUR POSITION ADOPTÉE:
Au moment du retrait elle n'avait plus de conjoint.
XXXXXXXXXX 2001-007803
L. J. Roy, CGA
Le 10 avril 2001
XXXXXXXXXX,
Objet: Régime d'accession à la propriété
La présente est en réponse à votre lettre du 28 mars 2001 par laquelle vous nous demandez si vous êtes admissible à participer au régime d'accession à propriété étant donné que vous êtes divorcée, vous vivez seule depuis 6 ans et vous n'avez jamais été propriétaire d'une habitation.
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R4 du 29 janvier 2001, l'Agence des douanes et du revenu du Canada ne donne généralement pas d'opinion écrite concernant des opérations projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la compétence en revient aux bureaux de services fiscaux. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles.
Pour participer au régime d'accession à la propriété, un particulier ne doit pas, au moment où il retire un montant de son régime enregistré d'épargne-retraite, avoir possédé une habitation à titre de propriétaire-occupant au cours de la période qui a commencé le premier jour de la quatrième année civile précédant l'année du retrait et qui a pris fin 31 jours avant la date du retrait. En outre, l'époux ou le conjoint de fait du particulier ne doit pas avoir possédé une habitation à titre de propriétaire-occupant au cours de la période susmentionnée qui était une habitation que le particulier occupait pendant le mariage ou leur union de fait.
Lorsqu'un particulier n'a pas d'époux au moment du retrait parce qu'il est divorcé, ni de conjoint de fait dans l'année du retrait, et qu'il n'a pas été propriétaire-occupant d'une habitation durant la période commençant le 1er janvier 1997 et se terminant 31 jours avant la date du retrait en 2001, nous sommes d'avis que ce particulier pourrait participer au régime d'accession à la propriété.
Nous joignons pour votre information une copie de la brochure RC4135, Régime d'accession à la propriété.
Les présentes opinions ne constituent pas des décisions anticipées et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R4 du 29 janvier 2001, elles ne lient pas l'Agence.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.
Gestionnaire intérimaire
Section du financement et des régimes
Division des industries financières
Direction des décisions en impôt
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