Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions: Un contribuable transfert un bien producteur de revenu à son conjoint. Les paragraphes 73(1), 74.1(1) et 74.2(1) s'appliquent à la situation. Le bénéficiaire du transfert peux-t-il déduire les intérêts sur l'argent emprunté pour financer l'acquisition?
Position Adoptée: Aucune réponse définitive.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: L'application de 20(1)c) est une question de fait.
XXXXXXXXXX 2000-006953
Michel Lambert
Le 3 mai 2001
XXXXXXXXXX:
Objet : Déduction des intérêts - Application du paragraphe 73(1)
La présente fait suite à votre lettre du 7 février 2001 dans laquelle vous demandez notre interprétation concernant l'application de l'alinéa 20(1)c) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi") lorsqu'un bien est transféré au conjoint du contribuable dans des circonstances où le paragraphe 73(1) de la Loi trouve application. Le conjoint paie la juste valeur marchande du bien et finance son acquisition par un emprunt auprès d'une personne sans lien de dépendance. Le bien transféré est un immeuble à logements qui génère un revenu net après amortissement.
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R4 du 29 janvier 2001, nous avons comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
Nous présumons que le contribuable n'a pas fait un choix en vertu du paragraphe 73(1) de la Loi que les dispositions de roulement prévues à ce paragraphe ne s'appliquent pas au transfert. En conséquence, nous sommes d'avis que les règles d'attribution du revenu de bien et du gain en capital imposable prévues aux paragraphes 74.1(1) et 74.2(1) de la Loi s'appliqueront à la situation.
Concernant l'application de l'alinéa 20(1)c) de la Loi, nous sommes d'avis que les intérêts sur les fonds empruntés ne seront déductibles en vertu de cet alinéa que si ces fonds ont été utilisés en vue de tirer un revenu d'une entreprise ou d'un bien. Cette question ne peut être résolue, quant au conjoint qui est bénéficiaire du transfert, qu'après avoir considéré tous les faits entourant la transaction. Selon les circonstances, les dispositions des paragraphes 74.5(11) ou 245(2) de la Loi pourraient s'appliquer. Par conséquent, nous ne pouvons vous fournir une réponse définitive dans le cadre d'une demande d'interprétation technique. Nous serions toutefois disposés à analyser votre transaction dans le cadre d'une demande de décisions anticipées si vous nous soumettez tous les renseignements et documents pertinents.
Tel que mentionné dans la Circulaire d'information 70-6R4, la présente opinion ne constitue pas une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu et elle ne nous lie pas.
Veuillez accepter, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le directeur
Division des industries financières
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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