Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions: Est-ce que l'activité de location de véhicules constitue une entreprise exploitée activement?
Position Adoptée: Question de faits.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Entreprise exploitée activement si niveau d'activité est substantiel.
XXXXXXXXXX 2001-006888
R. Gagnon
Le 4 juillet 2001
Monsieur,
Objet: Entreprise exploitée activement
La présente est en réponse à votre lettre du 7 février 2001 dans laquelle vous nous avez demandé si dans la situation décrite ci-dessous, les activités de location de la société constituent une "entreprise exploitée activement" au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7) de la Loi de l'impôt sur le revenu ("Loi")
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs ci-après sont des renvois aux dispositions de la Loi.
Faits
1. LOCAUTO est une "société canadienne imposable" au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1) et une "société privée sous contrôle canadien" au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7).
2. LOCAUTO achète des véhicules usagés auprès de commerçants de véhicules usagés avec lesquelles elle n'est pas liée au sens du paragraphe 251(2), lorsque ces commerçants ont identifié un client qui désire loué un véhicule. Les clients sont des particuliers.
3. LOCAUTO effectue ensuite la location des véhicules qu'elle a acquis aux particuliers identifiés par les commerçants de véhicules usagés. Les baux sont d'une durée variant de 12 à 24 mois, et prévoient une option d'achat à prix de faveur à l'expiration des baux. La juste valeur marchande des véhicules loués au moment de leur acquisition par LOCAUTO est habituellement que de quelques milliers de dollars.
4. Les véhicules sont enregistrés au nom de LOCAUTO, et le droit de propriété est transféré aux preneurs que lors de l'exercice (s'il y a lieu) des options d'achat.
5. Le nombre de véhicules loués par LOCAUTO est de plus de 150.
Il nous apparaît que la situation décrite dans votre lettre est une situation réelle impliquant des contribuables. L'Agence des douanes et du revenu du Canada (l'"ADRC") ne donne généralement pas d'opinion écrite concernant des opérations projetées autrement que par voie de décision anticipée. Par ailleurs, il appartient au bureau des services fiscaux concerné de déterminer si des transactions complétées ont reçu le traitement fiscal adéquat. Nous pouvons cependant vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient ne pas s'appliquer intégralement à la situation soumise.
Il est possible que la désignation d'une opération à titre de convention de bail ne reflète pas correctement ses effets juridiques véritables. La question de savoir si un contrat est une convention de bail ou une convention de prêt doit être résolue sur la base des rapports juridiques créés par les termes de la convention, plutôt que par l'appréciation de la réalité économique sous-jacente. Par conséquent, en l'absence d'un trompe-l'œil (sham), une convention de bail demeure une convention de bail. Pour les fins des commentaires ci-dessous, nous avons assumé que les rapports juridiques établis par LOCAUTO et les particuliers dans les conventions conclues par ceux-ci représentent vraiment des conventions de bail selon le droit applicable et non des trompe-l'œil (sham) à l'égard de conventions de prêt.
Le paragraphe 125(7) définit l'expression "entreprise exploitée activement" comme toute entreprise exploitée par une société, autre qu'une entreprise de placement déterminée ou une entreprise de prestation de services personnels mais y compris un projet comportant un risque ou une affaire de caractère commercial.
La définition de l'expression "entreprise de placement déterminée" incluse au paragraphe 125(7), prévoit qu'il s'agit d'une entreprise dont le but principal est de tirer un revenu de biens (notamment des intérêts, des dividendes, des loyers et des redevances), et exclut notamment une entreprise de location de biens autres que des biens immeubles. Une activité de location de véhicules effectuée par une société ne peut donc constituer une entreprise de placement désignée.
Par conséquent, dans la situation que vous nous avez présentée, la question qu'il faut examiner est de déterminer si l'activité de la société constitue une entreprise ou s'il s'agit plutôt d'une activité qui consiste à tirer un revenu de biens.
Tel que mentionné au paragraphe 8 du bulletin d'interprétation IT-73R5 (Déduction accordée aux petites entreprises), nous considérons que lorsqu'une société est constituée en vue de tirer un revenu de l'exploitation d'entreprises, il est présumé, jusqu'à preuve du contraire, que les bénéfices qu'elle tire de ses activités proviennent de l'exploitation d'une entreprise. Cette présomption peut toutefois être réfutée.
La question de déterminer si l'activité d'une société constitue une entreprise ou s'il s'agit plutôt d'une activité qui consiste à tirer un revenu de biens, est une question de fait qui ne peut être résolue qu'après un examen de tous les faits relatifs à une situation particulière. L'activité de location d'automobiles constituerait normalement une entreprise exploitée activement si le niveau d'activité est substantiel.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas l'ADRC à l'égard d'une situation particulière donnée.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Maurice Bisson, CGA
pour le Directeur
Division des réorganisations des sociétés
et de l'industrie des ressources
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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