Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions: Est-ce que le paragraphe 74.4(2) pourrait s'appliquer à la situation présentée?
Position Adoptée: Possiblement en ce qui concerne les transferts à HOLDCO
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Il y a des transferts à HOLDCO. Il semble que HOLDCO ne serait pas une SEPE.
XXXXXXXXXX 2000-006008
R. Gagnon
Le 14 juin 2001
Monsieur,
Objet: Paragraphe 74.4(2)
La présente est en réponse à votre lettre du 1er décembre 2000 dans laquelle vous nous avez demandé notre opinion concernant l'application du paragraphe 74.4(2) à la situation décrite ci-dessus.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs ci-après sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu ("Loi").
Faits
1. OPCO est une "société canadienne imposable" au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1), une "société privée sous contrôle canadien" au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7), et une "société exploitant une petite entreprise" au sens de la définition prévue au paragraphe 248(1).
2. Le capital-actions émis et payé de OPCO est composé de seulement 10 000 actions de catégorie "A" détenues par M. A. Le capital versé (au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1)) des 10 000 actions de catégorie "A" émises et en circulation du capital-actions de OPCO est de 10 000 $. La juste valeur marchande ("JVM") des 10 000 actions ordinaires de catégorie "A" de OPCO est de 500 000 $. Le seul transfert de bien qui a été effectué par M. A à OPCO est la contrepartie de 10 000 $ payé par M. A pour ses 10 000 actions de catégorie "A" du capital-actions de OPCO, lors de la constitution de OPCO.
3. Le capital-actions autorisé de OPCO est composé d'actions des catégories "A", "B", "C" et "D". Les actions de catégorie "A" sont votantes (1 vote par action), donnent droit à leurs détenteurs de recevoir des dividendes lorsqu'ils sont déclarés par le conseil d'administration, et donnent droit de recevoir les biens restants de la société lors de la liquidation. Les actions de catégorie "B" sont non-votantes, et donnent droit à leurs détenteurs de recevoir des dividendes (discrétionnaires) lorsqu'ils seront déclarés par les administrateurs, et ce à l'exclusion des actions des catégories "A" et "D". Les actions de catégorie "C" sont votantes (1 vote par action), non-participantes, ne donnent droit à aucun dividende, et sont rachetables au montant du capital déclaré. Les actions de catégorie "D" sont des actions de gel.
4. Les 10 000 actions de catégorie "A" du capital-actions de OPCO possédées par M. A constituent des immobilisations (au sens de la définition prévue à l'article 54) pour M. A. Le prix de base rajusté (au sens de la définition prévue à l'article 54) des 10 000 actions ordinaires de catégorie "A" de OPCO possédées par M. A est de 10 000 $. M. A a acquis ses 10 000 actions ordinaires de catégorie "A" de OPCO lors de la constitution de OPCO et a toujours été le seul actionnaire de OPCO.
5. M. A est marié à Mme B, et ceux-ci ont trois enfants. Les trois enfants de M. A et Mme B sont âgés de moins de 18 ans.
6. M. A envisagerait d'effectuer les opérations décrites ci-après.
7. HOLDCO sera constituée. HOLDCO sera une "société canadienne imposable" au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1) et une "société privée sous contrôle canadien" au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7).
8. Le capital-actions autorisé de HOLDCO sera composé d'actions des catégories "A", "B" et "C". Les actions de catégorie "A" seront participantes, mais non-votantes. Les actions de catégorie "B" seront non-votantes, et donneront droit à leurs détenteurs de recevoir des dividendes (discrétionnaires) lorsqu'ils seront déclarés par les administrateurs, et ce à l'exclusion des actions de catégorie "A". Les actions de catégorie "C" seront votantes, non-participantes, ne donneront droit à aucun dividende, et seront rachetables pour le montant du capital déclaré.
9. M. A souscrira à des actions de catégorie "C" et à une action de catégorie "B" du capital-actions de HOLDCO pour un montant en argent. Chacun des enfants de M. A souscrira à 1/3 des actions de catégorie "A" de HOLDCO pour une somme nominale en argent. Le montant payé par chacun des enfants de M. A proviendra du revenu d'emploi de ceux-ci.
10. OPCO achètera dans le cadre d'un achat de gré à gré les 10 000 actions de catégorie "A" de son capital-actions possédées par M. A, et émettra à titre de contrepartie 100 actions privilégiées de catégorie "D" de son capital-actions. La JVM et la valeur de rachat des 100 actions privilégiées de catégorie "D" correspondra à la JVM des 10 000 actions ordinaires échangées, c'est-à-dire 500 000 $. L'échange d'actions sera assujettie aux dispositions du paragraphe 51(1).
11. M. A souscrira à 10 000 actions de catégorie "C" du capital-actions de OPCO. Mme B souscrira à 100 actions de catégorie "A" du capital-actions de OPCO. HOLDCO souscrira à une action de catégorie "B" du capital-actions de OPCO.
12. Afin d'éviter l'application du paragraphe 74.4(2) en raison de l'échange d'actions décrit au paragraphe 10 ci-dessus, OPCO sera purifiée lorsque nécessaire, afin de conserver en tout temps son statut de "société exploitant une petite entreprise" au sens de la définition prévue au paragraphe 248(1). Toute purification sera effectuée par le paiement par OPCO à HOLDCO de dividendes sur l'action de catégorie "B".
Nos commentaires
Il nous apparaît que la situation décrite dans votre lettre est une situation réelle impliquant des contribuables. L'Agence des douanes et du revenu du Canada ne donne généralement pas d'opinion écrite concernant des opérations projetées autrement que par voie de décision anticipée. Par ailleurs, il appartient au bureau des services fiscaux concerné de déterminer si des transactions complétées ont reçu le traitement fiscal adéquat. Nous pouvons cependant vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient ne pas s'appliquer intégralement à la situation soumise.
De façon générale, le paragraphe 74.4(2) s'applique à un prêt ou à un transfert d'un bien à une société lorsqu'il est raisonnable de considérer que l'un des principaux objets du prêt ou du transfert consiste à réduire le revenu du particulier et à avantager directement ou indirectement une personne désignée, et que les autres conditions prévues dans ce paragraphe sont rencontrées. Le paragraphe 74.5(5) définit l'expression "personne désignée" et comprend en ce qui concerne le particulier qui effectue le transfert du bien, un enfant de moins de 18 ans du particulier et son épouse. De plus, le paragraphe 74.5(6) étend la portée du paragraphe 74.4(2) dans le cas de transferts multiples.
La question de savoir s'il est raisonnable de considérer que l'un des principaux objets du transfert d'un bien consiste à réduire le revenu du particulier et à avantager directement ou indirectement une personne désignée, en est une de fait qui doit être résolue en tenant compte de toutes les circonstances et particularités de chaque cas.
Dans une situation telle que décrite ci-dessus, il nous apparaît que le paragraphe 74.4(2) ne pourrait en général s'appliquer à l'égard du transfert par M. A à OPCO de ses 10 000 actions de catégorie "A" du capital-actions de OPCO lors de l'échange d'actions décrit au paragraphe 10 ci-dessus, si OPCO constitue de façon continue après le transfert une "société exploitant une petite entreprise" au sens de la définition prévue au paragraphe 248(1).
Il est à noter que dans la situation décrite ci-dessus, les contreparties payées par M. A pour l'acquisition des actions de catégorie "C" et de l'action de catégorie "B" du capital-actions de HOLDCO, constitueraient des transferts de biens par un particulier (M. A) à une société (HOLDCO). Le paragraphe 74.4(2) pourrait donc, dépendant des circonstances, s'appliquer à l'égard de ces transferts.
Les contreparties payées par M. A et Mme B pour l'acquisition respectivement des actions des catégories "C" et "A" du capital-actions de OPCO, constitueraient aussi des transferts de biens par un particulier à une société.
Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Maurice Bisson, CGA
pour le Directeur
Division des réorganisations des sociétés
et de l'industrie des ressources
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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