Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principale Question:
Une société privé qui n'est pas un courtier en valeurs mobilières inscrit mais qui est membre d'une société de personnes qui est inscrite ou titulaire d'un permis et est autorisée par la législation provinciale à négocier des titres comme mandataire ou contrepartiste, doit-elle calculer son capital à l'égard de sa participation dans la société de personnes en vertu de l'article 181.2 de la Loi?
Position Adoptée:
Oui.
RAISON POUR POSITION ADOPTÉE:
Analyse législative.
XXXXXXXXXX 2000-005358
L. J. Roy, CGA
Le 16 mai 2001
XXXXXXXXXX,
Objet: Impôt des grandes sociétés, Courtier en valeurs mobilières
La présente est en réponse à votre lettre du 26 octobre 2000 par laquelle vous nous demandez une interprétation technique relativement à l'application de l'impôt de la partie I.3 de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi") dans une situation hypothétique. Nous nous excusons du délai à répondre à votre demande.
La situation décrite dans votre lettre nous apparaît être une situation réelle impliquant des contribuables. Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R4 du 29 janvier 2001, nous avons comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles.
Une société de personnes n'est pas assujettie à la partie I.3 de la Loi. Cependant, les associés de la société de personnes qui sont des sociétés doivent tenir compte de certains montants relativement à leur participation dans la société de personnes afin de calculer leur capital imposable.
Le calcul du capital imposable en vertu de la partie I.3 de la Loi s'effectue, entre autres, en fonction de la nature de la société. L'article 181.2 s'applique à une société qui a résidé au Canada tout au long de l'année et qui n'est pas une institution financière. L'article 181.3 s'applique à une institution financière.
Une institution financière, telle que définie au paragraphe 181(1) de la Loi, comprend, entre autres, un courtier en valeur mobilières inscrit et une société visée par l'article 8604 du Règlement de l'impôt sur le revenu ("Règlement"). L'alinéa 8604a) du Règlement inclut une société dont la totalité, ou presque, des éléments d'actif sont des actions d'institutions financières au sens du paragraphe 181(1) de la Loi, auxquelles elle est liée ou des créances sur celles-ci.
Dans la situation où une société détient une participation dans une société de personnes qui est inscrite ou titulaire d'un permis et qui est autorisée par la législation provinciale à négocier des titres comme mandataire ou contrepartiste, sans aucune restriction quant à la nature ou au type de titres qu'elle négocie, et que cette société n'est pas, par ailleurs, une institution financière, nous sommes d'avis que cette société ne serait pas une institution financière au sens du paragraphe 181(1) de la Loi.
Par conséquent, une telle société serait sujette à l'article 181.2 de la Loi et devrait, selon l'alinéa 181.2(3)g) de la Loi, inclure dans le calcul du capital, sa quote-part de certains montants qui seraient inclus en tant que capital de la société de personnes en vertu du paragraphe 181.2(3) si cette dernière était une société.
Les présentes opinions ne constituent pas des décisions anticipées et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R4 du 29 janvier 2001, elles ne lient pas l'Agence.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Gestionnaire intérimaire
Section du financement et des régimes
Division des industries financières
Direction des décisions en impôt
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