Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions: Pour les fins du paragraphe 206(2) de la Loi, est-ce-que le coût indiqué d'un placement dans un REÉR sera modifié si le REÉR vend et achète le même titre dans la même journée ou à l'intérieur du règlement initial de la vente
Position Adoptée: Le paragraphe 245(2) de la Loi pourrait s'appliquer à la série de transactions.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Les règles sur les pertes apparentes (40(2)g), 54(1) et 53(1)f)) ne s'appliquent pas car les paragraphes 40(3.3) et 40(3.4) s'appliquent à une disposition de bien par une fiducie. Il pourrait s'agir d'une transaction d'évitement sans autre objet que l'obtention d'un avantage fiscal.
XXXXXXXXXX 2000-005314
Michel Lambert
Le 16 mai 2001
Madame,
Objet : Coût indiqué d'un titre
Régime enregistré d'épargne-retraite (REÉR)
La présente fait suite à votre lettre du 25 octobre 2000 dans laquelle vous demandez si la valeur aux livres d'un placement dans un REÉR augmentera automatiquement si le REÉR vend et achète le même titre dans la même journée ou à l'intérieur du règlement initial de la vente. Veuillez nous excuser du délai que nous avons mis à répondre à votre demande.
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R4 du 29 janvier 2001, nous avons comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
Chaque fiducie régie par un REÉR est sujette à l'impôt de la partie XI de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") si le coût indiqué de ses placements dans des biens étrangers dépasse les limites fixées. Le paragraphe 206(2) de la Loi prévoit que si, à la fin d'un mois, le total des montants représentant chacun le coût indiqué d'un bien étranger dépasse de 30 % le coût indiqué de tous les biens détenus à ce moment, la fiducie régie par le REÉR doit payer un impôt égal à 1% du moindre de l'excédent ou du total des montants représentant le coût indiqué de tous les biens étrangers qu'elle a acquis après le 18 juin 1971.
La Loi ne prévoit aucune règle spécifique quant à la période de temps qui doit s'écouler entre la vente et l'achat d'un même titre pour les fins de l'application du paragraphe 206(2). La question de savoir si un contribuable a vendu ou acquis un titre est une question qui doit être résolue en considérant le droit applicable à la transaction. Lorsqu'il y a une vente ou un achat d'un titre en vertu du droit applicable, la fiducie doit toujours comptabiliser la transaction.
Veuillez noter que la Loi prévoit au paragraphe 245(2) une disposition générale anti-évitement qui vise à supprimer un avantage fiscal qui découlerait d'une opération sauf s'il est raisonnable de considérer qu'elle a été effectuée pour un objet véritable autre qu'un avantage fiscal.
Tel que mentionné dans la Circulaire d'information 70-6R4, la présente opinion ne constitue pas une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu et elle ne nous lie pas.
Veuillez accepter, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le directeur
Division des industries financières
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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