1 February 2001 External T.I. 2000-0049655 F - Transfert entre conjoints de crédit d'impôt

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principal Issues:

Transfert de crédit d'impôt pour dons de biens culturels entre conjoints.

Position TAKEN:

Les crédits d'impôt pour dons de biens culturels sont transférables entre conjoints.

Reasons FOR POSITION TAKEN:

La position de longue date de l'Agence établie dans le Guide "Les dons et l'impôt" est que le don fait par un conjoint peut être réclamé par l'un ou l'autre des conjoints sans égard au nom du donateur figurant sur le reçu.

XXXXXXXXXX  							2000-004965
									Yves Leclerc

Le 1er février 2001

Monsieur,

SUJET: Transfert entre conjoints de crédits d'impôt pour don de bien culturel

La présente est en réponse à votre lettre du 25 septembre 2000 par laquelle vous nous demandez de confirmer si un individu qui a fait le don d'un bien culturel pourrait transférer le crédit pour dons à son conjoint.

La politique de l'Agence concernant l'allocation de dons de charité entre conjoints décrite dans le bulletin d'interprétation IT-297R2 mentionne ce qui suit au paragraphe 3: " Si le bien faisant l'objet du don était une copropriété de conjoints, autrement que comme associés dans une société, que le don ait été fait par le mari, la femme ou les deux, les conjoints peuvent choisir l'attribution la plus avantageuse pour eux aux fins d'une demande de déduction par chacun d'eux. Cette attribution arbitraire s'applique également aux demandes de déduction des années suivantes en ce qui concerne toute partie non utilisée du don." La brochure intitulée - Les dons et l'impôt stipule ceci: "Lorsque vous déduisez un don dans votre déclaration, n'oubliez pas de joindre le reçu officiel. ... Le reçu peut être fait à votre nom ou à celui de votre conjoint. "

Par contre, le conjoint qui détenait le titre de propriété doit déclarer le produit de disposition en fonction de son intérêt respectif. D'ailleurs le paragraphe 4 du bulletin d'interprétation IT-297R2 énonce que: " lorsqu'un contribuable (donateur) dispose de quelque chose par l'entremise d'une donation entre vifs, il est réputé avoir reçu par suite de la disposition une contrepartie égale à la juste valeur marchande du bien, conformément au sous-alinéa 69(1)b)(ii). Si le mari et la femme détenaient conjointement le bien, le produit de disposition doit être réparti entre eux en fonction de leur intérêt respectif sans tenir compte de l'attribution arbitraire qui peut être faite à l'égard de leur demande de déduction ..."

Ainsi, considérant les positions énoncées ci-haut, et tenant compte de votre cas particulier, si le bien faisant l'objet du don n'est pas détenu dans l'indivision par des conjoints, la personne qui était propriétaire du bien ou son conjoint peut réclamer un crédit d'impôt pour dons dans sa déclaration d'impôt. Par contre, le conjoint qui détenait le titre de propriété doit déclarer la disposition du bien en fonction de son intérêt sans tenir compte de l'attribution possible.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

Gestionnaire
Section du financement et des régimes
Division des industries financières
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt