Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principal Issues:
Déductibilité des intérêts - Alinéa 20(1)(c)
Position TAKEN:
Les intérêts seraient déductible.
Reasons FOR POSITION TAKEN:
Vue que les coûts d'intérêt ne sont pas calculés en fonction des bénéfices, les coûts encourus sont déductible en tant qu'intérêt.
XXXXXXXXXX 2000-004958
Yves Leclerc
Le 10 janvier 2001
Monsieur:
Objet: Déductibilité des intérêts
La présente est en réponse à votre lettre du 26 septembre 2000 par laquelle vous nous demandez de confirmer votre interprétation de l'alinéa 20(1)c) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi") concernant une situation hypothétique.
Dans la situation que vous avez décrite, les intérêts s'accroissent hebdomairement sur le prêt. Cependant, les paiements annuels des intérêts se feront seulement jusqu'à concurrence de 50% des bénéfices après impôt de la société. À l'échéance du prêt, le montant du principal sera remboursé ainsi que les intérêts courus impayés.
Lorsque seulement le moment des paiements des intérêts est dépendant des bénéfices de la société au lieu du montant des intérêts sur le prêt, le prêt ne sera pas considéré être un prêt participatif.
La possibilité de déduire en vertu de l'alinéa 20(1)c) les intérêts courus sur le prêt ne sera pas affectée du fait que les paiements des intérêts dépendent directement des bénéfices de la société.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Gestionnaire
Section du financement et des régimes
Division des industries financières
Direction des décisions de l'impôt
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