Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions: Déductibilité des intérêts sur emprunt utilisé pour acquérir des unités de fonds mutuels
Position Adoptée: Position générale de l'Agence
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Pas de situation particulière
Le 19 décembre 2000
Bureau des services fiscaux de Sherbrooke Administration Centrale
Vérification 445 A. St-Amour, CA
(613) 952-1764
À l'attention de Monsieur Pierre Houde
2000-004919Frais d'intérêt sur emprunt utilisé pour acquérir des unités de fonds mutuels
La présente est en réponse à votre note de service du 26 septembre 2000 nous demandant notre opinion sur la déductibilité des frais d'intérêts concernant un emprunt pour acheter des unités de fonds mutuels ne donnant lieu qu'à des gains en capital lors de la disposition.
La question de savoir si des unités de fonds mutuels ont été acquises dans le but d'en tirer un revenu est une question de fait et chaque situation doit être examinée en tenant compte des faits particuliers à la situation. Lors d'une conversation téléphonique (St-Amour/Houde), vous avez indiqué que vous n'avez pas présentement une situation particulière. Par conséquent, nous ne pouvons que vous offrir des commentaires généraux. Ces commentaires pourraient cependant, ne pas s'appliquer dans une situation particulière.
Il est à remarquer que dans les opinions E2000-0036435 et E1999-0014010, nous avons mentionné que suite à l'arrêt Ludco 99 DTC 5153, la position de l'Agence, sur la déductibilité des intérêts, n'a pas changé. On y a aussi précisé que la position générale, en ce qui concerne la déductibilité des intérêts sur des emprunts pour acquérir des actions ordinaires, s'applique aux emprunts utilisés pour acquérir des unités de fonds mutuels. Dans l'opinion E9727585, nous avons indiqué que les intérêts sur de l'argent emprunté pour acquérir des unités de fonds mutuels sont généralement déductibles. Dans cette opinion, nous avons aussi précisé que les intérêts et les dividendes sont inclus dans le calcul du revenu tiré d'un bien, tandis que les gains en capital en sont exclus.
Tel qu'énoncé dans plusieurs tables rondes (voir la question 39 de la table ronde de la conférence de 1981 de l'Association canadienne d'études fiscales, la question 24 de la table ronde du Corporate Management Tax Conference de 1987 et la question 12 de la Conférence des conseillers techniques de juin 1999 au dossier F9913090), l'Agence est d'avis qu'en général et à moins de circonstances exceptionnelles, les intérêts sur de l'argent emprunté pour acquérir des actions ordinaires sont déductibles en tenant compte que le rendement potentiel pour l'actionnaire peut excéder ses coûts d'emprunt. Toutefois, il peut être déterminé dans des situations particulières qu'il n'est pas raisonnable de s'attendre à un profit potentiel supérieur aux intérêts de sorte que ces intérêts ne seraient pas déductibles en vertu de l'alinéa 20(1)c). Nous n'avons pas de lignes directrices pour isoler ces situations et nous sommes d'avis que chaque situation doit faire l'objet d'une analyse des faits particuliers.
Par ailleurs, nous sommes d'avis que pour qu'une dépense soit déductible, il doit y avoir une source de revenus d'une entreprise ou d'un bien. À notre avis, il n'y a pas de source de revenus dans les circonstances où les faits démontrent qu'il n'y a pas de profit ou d'expectative de profit.
Tel qu'indiqué au paragraphe 5 du bulletin d'interprétation IT-445, le paragraphe 9(3) de la Loi exclut du revenu tiré d'un bien le gain en capital. Par conséquent, l'augmentation de la valeur du bien ne peut être utilisée pour appuyer une déduction en vertu de l'alinéa 20(1)c). Cette position a été confirmée par la Cour suprême du Canada dans la cause Bronfman 87 DTC 5059, en ces termes:
"Ce ne sont pas tous les intérêts qui sont déductibles. L'intérêt sur l'argent emprunté pour produire un revenu exempt d'impôt ne l'est pas. L'intérêt sur l'argent emprunté pour acheter des polices d'assurance-vie ne l'est pas. L'intérêt sur les emprunts utilisés à des fins non productives de revenu, telles que la consommation personnelle ou la réalisation de gains en capital, ne l'est pas non plus."
Par conséquent, malgré notre position générale énoncée ci-dessus, nous sommes d'avis que l'intérêt sur de l'argent emprunté et utilisé pour acquérir des actions ordinaires ou des unités de fonds mutuels, pourrait ne pas être déductible lorsqu'il n'y a pas d'expectative de profit provenant de l'investissement.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles. Il nous fera plaisir d'étudier votre demande subséquemment si vous avez un cas particulier.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation
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