25 February 2002 External T.I. 2000-0046485 F - Majoration et Immobilisation

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

Est-ce que, dans le cas présenté, une société mère pourrait majorer, en vertu des alinéas 88(1)c) et d) de la Loi, le coût de certains biens (des actions d'une autre société), qui lui sont attribués lors de la liquidation de sa filiale?

Position Adoptée:

Probablement que non.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

Les biens pourraient ne pas être des immobilisations de la filiale.

De plus, les sous-alinéas 88(1)c)(v) et (vi) et l'alinéa 88(1)d.2) pourraient être applicables.

XXXXXXXXXX 2000-004648
Fouad Daaboul
Le 25 février 2002

Monsieur,

Objet: Majoration du coût d'une immobilisation

La présente est en réponse à votre lettre du 5 septembre 2000 par laquelle vous désirez connaître notre opinion concernant le sujet mentionné en titre dans la situation décrite ci-après. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande.

Notre compréhension des faits relatifs à votre demande, tels que vous nous les avez soumis, est la suivante.

SITUATION

M. X détient deux sociétés constituées sous la même juridiction, Aco et Bco. Celles-ci oeuvrent chacune dans le même domaine.

Le principal actif de chacune des sociétés Aco et Bco est une immobilisation admissible qui constitue un bien identique et qui peut être fractionné en unités dont chacune de ces unités pourrait être vendue séparément. Aco possède 80 unités dont la valeur est de 80 000 $; quant à Bco, elle possède 20 unités dont la valeur est de 20 000 $. Le montant cumulatif des immobilisations admissibles pour ces unités est nul, autant pour Aco que pour Bco.

L'objectif de M. X est de disposer de ses deux sociétés en faveur de deux acheteurs constitués en société, GescoA et GescoB. Vous affirmez que M. X, GescoA et GescoB ne sont pas liés entre eux.

Afin de permettre à chacune des sociétés GescoA et GescoB de détenir chacune 50% des unités, les transactions suivantes sont effectuées :

1. Aco vend 30 unités à Bco en vertu du paragraphe 85(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi"), pour une somme convenue de 1 $. En contrepartie, Aco reçoit 30 000 actions privilégiées de Bco (les "Actions visées") d'une valeur de 30 000 $.

2. M. X vend ses actions de Aco à GescoA pour un montant de 80 000 $.

3. Aco est liquidée dans GescoA. Compte tenu que les Actions visées sont des immobilisations, leur prix de base rajusté est majoré de 30 000 $ au moment de la liquidation.

4. Par la suite, GescoA vend les Actions visées à GescoB pour un montant de 30 000 $. Compte tenu que suite à la majoration du coût lors de la liquidation le prix de base rajusté est de 30 000 $, la disposition n'entraîne aucun gain en capital.

5. M. X vend ses actions de Bco à GescoB pour un montant de 20 000 $.

6. Suite à ces transactions, M. X a vendu la totalité de ses actions de Aco et de Bco pour un montant de 100 000 $ à GescoA et GescoB. GescoA détient 50 unités et GescoB possède la totalité des actions de Bco qui détient 50 unités.

VOTRE QUESTION

Est-ce que la majoration du coût des Actions visées pour GescoA décrite au paragraphe 3 précédent est conforme à la Loi ? Sinon, en vertu de quelle disposition de la Loi est-elle empêchée?

VOS COMMENTAIRES

Le sous-alinéa 88(1)c)(vi) de la Loi qui a pour but d'empêcher qu'une société ne dispose pas de la totalité de ses biens pour en réacquérir une partie ne s'applique pas dans le présent cas (backdoor butterfly) et aucune autre disposition ne semble empêcher cette majoration.

NOS COMMENTAIRES

Tel que mentionné au numéro 22 de la Circulaire d'information 70-6R4 du 29 janvier 2001, l'Agence des douanes et du revenu du Canada (l'"ADRC") a comme pratique de ne pas émettre d'opinions écrites concernant des opérations envisagées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux de services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants.

Aux fins de l'application de l'alinéa 88(1)d) de la Loi, une majoration du coût d'un bien donné qui serait attribué à une société mère n'est possible, entre autres, que si le bien était une "immobilisation", autre qu'un "bien non admissible" de la filiale au moment où la société mère a acquis le contrôle de la filiale pour la dernière fois, tel que prévu à l'alinéa 88(1)c) de la Loi.

Il nous apparaît que, dans la situation que vous nous avez présentée, le coût des Actions visées pourrait ne pas pouvoir être majoré en vertu de l'alinéa 88(1)c) de la Loi en raison des constatations suivantes.

Immobilisations

Bien que vous affirmiez, dans la présente situation, que les Actions visées émises à Aco dans le cadre des transactions décrites précédemment sont des "immobilisations" de Aco, il nous apparaît qu'à prime abord, ce pourrait ne pas être le cas.

En effet, l'article 54.2 de la Loi stipule que, lorsqu'une personne dispose de la totalité ou presque de l'actif qu'elle utilisait dans une entreprise qu'elle exploitait activement, en faveur d'une société, pour une contrepartie comprenant des actions de cette société, ces actions sont réputées être des immobilisations de cette personne. Les notes techniques qui ont été publiées lors de l'introduction de l'article 54.2 prévoient ce qui suit :

Une condition préalable à l'application de la nouvelle règle est que les actions soient émises en contrepartie de la totalité, ou presque, de l'actif utilisé dans une entreprise exploitée activement. L'article 54.2 n'est pas censé s'appliquer lorsque le contribuable vend indirectement, au moyen de la vente des actions d'une corporation, un actif non commercial ou une partie seulement de l'actif utilisé dans une entreprise.

Dans la situation que vous nous avez exposée, l'article 54.2 de la Loi ne s'applique pas, étant donné que Aco n'a pas disposé en faveur de Bco, de la totalité ou presque de son actif en contrepartie des actions qu'elle a reçues de Bco.

Par conséquent, compte tenu de la série de transactions effectuées en l'espèce, on pourrait prétendre que les actions de Bco détenues par Aco ne constituaient pas des immobilisations pour Aco au moment où GescoA a acquis le contrôle de Aco et ne pourraient donc pas être admissibles à une désignation en vertu de l'alinéa 88(1)d) de la Loi.

Biens non admissibles

Lien de dépendance

Il est prévu aux alinéas 251(1)a) et c) de la Loi que, pour l'application de la Loi, des personnes liées sont réputées avoir entre elles un lien de dépendance et qu'en général, la question de savoir si des personnes non liées entre elles n'ont aucun lien de dépendance à un moment donné est une question de fait.

Le paragraphe 15 du Bulletin d'interprétation IT-419R expose les critères suivants tels qu'ils sont appliqués par les tribunaux pour déterminer si une transaction a été réalisée entre personnes ayant ou n'ayant pas entre elles de lien de dépendance:

1. la présence d'une unité responsable de la négociation pour les deux parties à une transaction;

2. le fait que les parties à une transaction agissent ensemble sans intérêt distinct;

3. la présence d'un contrôle "de fait".

Par rapport au deuxième critère, la Cour canadienne de l'impôt a mentionné dans l'affaire Gestion Yvan Drouin inc. c. S.M.R., 2001 DTC 72, à la page 86:

... qu'il sera rempli si une personne ne fait que participer à une opération, non pour son propre bénéfice mais pour celui de quelqu'un d'autre ou, même s'il agit pour son propre bénéfice, s'il agit aussi pour quelqu'un d'autre dans un contexte de réciprocité. On agit ainsi sans intérêt distinct, et non de façon indépendante pour son propre intérêt.

Nous croyons qu'étant donné la série d'opérations comme telle planifiée par M. X et particulièrement la participation concertée de M. X, GescoA et GescoB pour réaliser la série de transactions, on pourrait conclure que M. X et/ou l'une ou l'autre des sociétés en cause avaient un lien de dépendance entre eux à un moment ou à un autre au cours de la série. Si tel était le cas, i.e. s'il était déterminé qu'en l'espèce, à un moment donné, certaines parties aux transactions avaient entre elles un lien de dépendance, les conséquences suivantes pourraient en découler.

a) Application du sous-alinéa 88(1)c)(v) de la Loi

Le sous-alinéa 88(1)c)(v) de la Loi prévoit qu'un bien acquis par la filiale, entre autres, d'une personne qui avait un lien de dépendance avec la société mère, autrement qu'à cause d'un droit visé à l'alinéa 251(5)b) de la Loi, dans le cas où l'acquisition de ce bien faisait partie d'une série d'opérations ou d'événements dans le cadre de laquelle la société mère a acquis le contrôle de la filiale pour la dernière fois, constitue un bien non admissible à la désignation prévue à l'alinéa 88(1)d) de la Loi.

Si, on peut conclure qu'en l'espèce, les actions de Bco acquises par Aco ont été acquises d'une personne qui a un lien de dépendance avec GescoA, nous sommes d'avis que les Actions visées constitueraient des biens non admissibles à la majoration en vertu du sous-alinéa 88(1)c)(v) de la Loi.

b) Application du sous-alinéa 88(1)c)(vi) de la Loi

Le sous-alinéa 88(1)c)(vi) de la Loi prévoit qu'un bien distribué à la société mère lors de la liquidation de la filiale constitue un bien non admissible à une désignation en vertu de l'alinéa 88(1)d) de la Loi, entre autres, si dans le cadre de la série d'opérations ou d'événements qui comprend la liquidation, les conditions suivantes sont réunies:

(A) la société mère a acquis le contrôle de la filiale,

(B) un bien distribué à la société mère lors de la liquidation, ou un bien de remplacement acquis par une personne, est acquis, selon le cas :

(I) par une personne, sauf une personne exclue au sens du sous-alinéa c.2)(i), qui était un "actionnaire déterminé" de la filiale au cours de la série et avant le moment où la société mère a acquis pour la dernière fois le contrôle de la filiale....

Aux fins de l'application du sous-alinéa 88(1)c)(vi) de la Loi, le sous-alinéa 88(1)c.2)(iii) de la Loi prévoit qu'une personne est considérée comme un "actionnaire déterminé" d'une société si elle répond à la définition de "actionnaire déterminé" au paragraphe 248(1) de la Loi avec les modifications prévues à la division 88(1)c.2)(iii)(A) de la Loi qui s'y rapportent. Par conséquent, aux fins de l'application du sous-alinéa 88(1)c)(vi) de la Loi, un "actionnaire déterminé" d'une société est un contribuable qui, à un moment donné d'une année d'imposition, entre autres, possède au moins 10% des actions émises d'une catégorie donnée (sauf une catégorie exclue) du capital-actions de la société.

Il est clair que le sous-alinéa 88(1)c)(vi) de la Loi serait applicable si, à l'étape 4 dans la situation présentée, GescoA vendait les Actions visées à M. X avant que GescoB ne les acquière, au lieu de les vendre directement à GescoB.

L'alinéa a) de la définition de "actionnaire déterminé" au paragraphe 248(1) de la Loi prévoit que pour l'application de cette définition, un contribuable est réputé posséder chaque action du capital-actions d'une société appartenant, à ce moment, à une personne ayant un lien de dépendance avec lui.

Il s'ensuit, que toute personne ayant un lien de dépendance avec M. X en l'espèce, avant le moment où GescoA a acquis le contrôle de Aco, serait réputée posséder chaque action du capital-actions de Aco qu'il détenait avant ce moment, pour déterminer si cette personne était un actionnaire déterminé de Aco.

Dans le cas où M. X et GescoB ont un lien de dépendance entre eux à un moment qui est avant le moment où GescoA a acquis le contrôle de Aco, GescoB serait considérée à ce moment comme étant un "actionnaire déterminé" de Aco puisqu'elle serait réputée posséder les actions de Aco appartenant à M. X.

Ainsi, les Actions visées constitueraient des biens non admissibles à la majoration prévue à l'alinéa 88(1)d) de la Loi, en vertu du sous-alinéa 88(1)c)(vi) de la Loi, puisqu'elles seraient acquises par une personne (GescoB) qui serait un actionnaire déterminé de Aco au cours de la série et avant le moment où GescoA a acquis pour la dernière fois le contrôle de Aco; et que les autres conditions prévues dans ce sous-alinéa seraient rencontrées.

c) Application de l'alinéa 88(1)d.2) de la Loi

Enfin, il est à noter également que si, au moment où GescoA acquiert les actions de Aco, GescoA et M. X ont un lien de dépendance entre eux, cela pourrait aussi empêcher GescoA de pouvoir désigner un montant à l'égard des Actions visées en vertu de l'alinéa 88(1)d) de la Loi en raison des alinéas 88(1)c) et d.2) de la Loi. En effet, en vertu de ces dispositions de la Loi, GescoA serait réputée avoir acquis le contrôle de Aco pour la dernière fois au moment où M. X a acquis le contrôle de Aco pour la dernière fois, soit à un moment où les Actions visées n'appartenaient pas à Aco.

Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.

Maurice Bisson, CGA
pour le directeur
Division des réorganisations des sociétés
et de l'industrie des ressources
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation