Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Demande de redressement du prix de base rajusté d'une participation dans une société de personnes lors du départ d'un associé.
Position Adoptée:
Aucune position. Transmission au bureau des services fiscaux de Sherbrooke pour leur considération.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Tel qu'indiqué dans les Nouvelles techniques sur l'impôt sur le revenu No 9, la Direction des décisions de l'impôt considère la possibilité de double imposition en raison du calcul du prix de base rajusté d'une participation dans la société de personnes dans le cadre de décisions anticipées et la Loi de l'impôt sur le revenu est appliquée de telle manière que le contribuable n'ait pas à payer deux fois l'impôt sur le même revenu. Cependant, les décisions anticipées ne visent que des transactions projetées.
Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si l'Agence des douanes et du revenu du Canada devrait apporter certains redressements au prix de base rajusté d'une participation dans une société de personnes afin d'éviter une double imposition pour une transaction complétée, la décision en revient d'abord à nos bureaux de services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification.
XXXXXXXXXX 2000-004343
Sylvie Labarre, CA
À l'attention de XXXXXXXXXX
Le 20 septembre 2000
Mesdames, Messieurs,
Objet: Prix de base rajusté d'une participation dans une société de personnes
La présente est en réponse à votre lettre du 14 août 2000 dans laquelle vous nous demandez d'envisager certains redressements au prix de base rajusté d'une participation dans une société de personnes détenue par un associé qui quitte la société de personnes au cours d'un exercice financier de celle-ci.
Tel qu'indiqué dans les Nouvelles techniques sur l'impôt sur le revenu No 9, la Direction des décisions de l'impôt considère la possibilité de double imposition en raison du calcul du prix de base rajusté d'une participation dans la société de personnes dans le cadre de décisions anticipées et la Loi de l'impôt sur le revenu est appliquée de telle manière que le contribuable n'ait pas à payer deux fois l'impôt sur le même revenu. Cependant, les décisions anticipées ne visent que des transactions projetées.
Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si l'Agence des douanes et du revenu du Canada devrait apporter certains redressements au prix de base rajusté d'une participation dans une société de personnes afin d'éviter une double imposition pour une transaction complétée, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification.
Par conséquent, nous avons transmis votre lettre à M. Lionel Croteau, directeur du Bureau des services fiscaux de Sherbrooke.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
Marc Vanasse, CA
pour le Directeur
Division des ressources,
sociétés de personnes et fiducies
Direction des décisions de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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