Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principal Issues: Voir ci-dessous
Position:
Reasons: Voir ci-dessous
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2000
Question 21
Sociétés contrôlées par une société de personnes
1. Est-ce que deux sociétés par actions sont des personnes liées au sens du paragraphe 251(2) de la Loi lorsque les deux sociétés sont contrôlées par une société en commandite?
2. Est-ce que deux sociétés par actions sont des personnes liées au sens du paragraphe 251(2) de la Loi lorsque les deux sociétés sont contrôlées par une société en nom collectif?
3. Est-ce que la réponse à la question précédente demeure la même si les associés de la société en nom collectif n'agissent pas de concert?
Réponse de l'Agence des douanes et du revenu du Canada
Pour la détermination du contrôle de droit d'une société par actions pour les fins de la Loi, il faut prendre en considération la loi sur les sociétés par laquelle est régie la société par actions, le registre des actionnaires, les statuts et règlements de la société par actions, et toute convention unanime des actionnaires (voir la décision Duha Printers (Western) Ltd.c. Canada, 98 DTC 6334 (CSC)). De plus, à notre avis, il faut aussi prendre en considération le contrat de société d'une société en commandite ou d'une société en nom collectif lorsqu'une telle société détient des actions d'une société par actions. Il faut examiner le contrat de société et les participations détenues par les associés afin de déterminer quel (s) associé (s) de la société de personnes peut (peuvent) exercer les droits de vote afférents aux actions d'une société par actions. Dans le cas d'une société en commandite, il s'agit habituellement du commandité.
Par conséquent, deux sociétés par actions sont habituellement liées en vertu du sous-alinéa 251(2)c)(i) de la Loi, lorsque des actions du capital-actions de deux sociétés permettant d'avoir le contrôle effectif des sociétés sont détenues par une société en commandite et qu'il y a un seul commandité.
Par ailleurs, nous sommes d'avis que si un associé («associé majoritaire») d'une société en nom collectif est en mesure de contrôler les activités d'une société de personnes, y compris l'exercice des droits de vote afférents aux actions de deux sociétés par actions détenues par la société en nom collectif et permettant d'avoir le contrôle effectif des deux sociétés par actions, les deux sociétés par actions seraient considérées comme étant liées en vertu du sous-alinéa 251(2)c)(i) de la Loi.
Dans les situations où il n'y a pas d'associé majoritaire, les deux sociétés seraient considérées comme étant liées en vertu du sous-alinéa 251(2)c)(i) de la Loi si les deux sociétés sont contrôlées par le même groupe de personnes. Il nous semble que normalement deux sociétés par actions seraient contrôlées par le même groupe de personnes lorsque la majorité des actions des deux sociétés sont détenues par une société en nom collectif.
ROUND TABLE ON FEDERAL TAXATION
APFF - 2000 CONFERENCE
Question 21
Corporations controlled by a partnership
1. Are two corporations related persons within the meaning of subsection 251(2) of the Act when the two corporations are controlled by a limited partnership?
2. Are two corporations related persons within the meaning of subsection 251(2) of the Act when the two corporations are controlled by a general partnership?
3. Does the answer to the previous question stay the same if the members of the general partnership do not act in concert?
Answer of the Canada Customs and Revenue Agency
To determine de jure control of a corporation for the purposes of the Act, you have to take into account the corporations act which governs the corporation in question, the share register of the corporation, the articles of incorporation and by-laws of the corporation, and any unanimous shareholder agreement (see Duha Printers (Western) Ltd. v. Canada, 98 DTC 6334 (SCC)). In our view, one should also take into account the partnership contract of a limited partnership or a general partnership when such a partnership owns shares in a corporation. The partnership contract and the equity interest of the members must be examined to determine which member(s) of the partnership can exercise voting rights in respect of the shares of the corporation. In the case of a limited partnership, it is usually the general partner.
Consequently, two corporations are usually related under subparagraph 251(2)(c)(i) of the Act, when the shares in the capital stock of the two corporations that make it possible to exercise effective control over the corporations are owned by a limited partnership and there is only one general partner.
It is also our view that two corporations would be considered related under subparagraph 251(2)(c)(i) of the Act if a member ("majority partner") of a general partnership is able to control the activities of the partnership, including the exercise of the voting rights in respect of the shares of the two corporations owned by the general partnership, thereby making it possible to effectively control the two corporations.
In situations where there is no majority partner, the two corporations would be considered related under subparagraph 251(2)(c)(i) of the Act if they are both controlled by the same group of people. It seems to us that two corporations would normally be controlled by the same group of people if a majority of the shares of the two corporations are owned by a general partnership.
Robert Gagnon
957-2108
Le 6 octobre 2000
2000-003805
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