Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principale Question:
Le contribuable désire un allégement relativement aux transactions réellement effectuées, car il a commis une erreur.
Position Adoptée:
On doit appliquer la Loi aux transactions telles qu'elles ont été effectuées.
RAISON POUR POSITION ADOPTÉE:
N/A
XXXXXXXXXX 2000-003581
L. J. Roy, CGA
Le 16 novembre 2000Monsieur,
Objet: Option d'achat d'actions
La présente est en réponse à votre lettre du 27 juin 2000 par laquelle vous nous demandez si vous pouvez modifier les transactions que vous avez effectuées dans le cadre la levée d'une partie de vos options d'achat d'actions suivie de la vente de ces actions.
Tel que mentionné lors de notre conversation téléphonique (XXXXXXXXXX/Roy), le traitement fiscal applicable à un contribuable est toujours fonction des transactions qu'il a réellement effectuées. Il n'est pas possible pour l'Agence des douanes et du revenu d'appliquer la Loi de l'impôt sur le revenu afin de permettre à un contribuable d'obtenir le traitement fiscal qu'il aurait désiré obtenir s'il avait eu toute l'information nécessaire avant d'effectuer ses transactions.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Gestionnaire intérimaire
Section du financement et des régimes
Division des industries financières
Direction des décisions de l'impôt
??
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2000
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2000
Email this Content