Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions: Quelle est la position de l'Agence sur la déductibilité des intérêts sur l'argent emprunté pour racheter des actions ou réduire le capital?
Position Adoptée: On considère les bénéfices accumulés et le capital déclaré des actions.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: La décision Trans-Prairies et le dossier 2000-005547
XXXXXXXXXX 2000- 003376
Michel Lambert
À l'attention de XXXXXXXXXX
Le 15 janvier 2001
Mesdames, Messieurs,
Objet : Déduction des intérêts sur un emprunt effectué pour racheter des actions
La présente fait suite à votre lettre du 20 juin 2000 dans laquelle vous demandez notre interprétation la déduction des intérêts. Plus spécifiquement, vous désirez des précisions sur la façon de déterminer le montant d'intérêt qui peut être déduit du revenu d'une société lorsque cette dernière emprunte pour racheter des actions de son capital-actions ou pour réduire son capital déclaré. Nous nous excusons du délai pour vous répondre.
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, l'Agence des douanes et du revenu du Canada a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
La position du bulletin d'interprétation IT-80 sur la déductibilité des intérêts sur l'argent emprunté pour racheter des actions et payer des dividendes est toujours applicable. Une société peut emprunter les montants nécessaires pour verser un dividende jusqu'à concurrence de ses bénéfices accumulés. À cette fin, les bénéfices accumulés correspondent aux profits comptables calculés sur une base non consolidée en tenant compte des investissements inscrits à leur coût d'acquisition. Les surplus de réévaluation et les profits résultant de transactions non à distance dont le gain est différé aux fins fiscales ne font pas partie des bénéfices accumulés. Si la société présente un déficit accumulé, le montant d'un tel déficit n'est pas pris en compte.
Une société peut aussi emprunter les montants nécessaires pour racheter son capital-actions jusqu'à concurrence de ses bénéfices accumulés et du capital déclaré des actions rachetées. Il est aussi possible d'emprunter pour réduire le capital des actions jusqu'à concurrence du capital déclaré desdites actions. À cette fin, l'Agence considère que le capital déclaré est le capital tel qu'établi selon la loi corporative régissant la société. Les bénéfices accumulés n'ont pas à être répartis aux actions.
Les bénéfices accumulés et le capital versé doivent avoir été utilisés pour gagner un revenu et ne peuvent pas avoir été utilisés pour acquérir des biens dont le revenu qui en est tiré est exempt d'impôt ou pour acquérir une police d'assurance sur la vie.
Si le montant de l'emprunt excède le capital déclaré des actions rachetées et les bénéfices accumulés, l'Agence est d'avis qu'un calcul proportionnel doit être effectué pour déterminer la partie de l'intérêt qui est déductible pour fins d'impôt.
Ces commentaires pourraient, selon le cas, ne pas s'appliquer à une situation particulière. Notamment, ces commentaires ne visent pas une situation où des contribuables effectueraient une série de transactions dans le but d'augmenter le montant qu'un groupe de sociétés peut emprunter pour racheter des actions ou verser un dividende en comparaison du montant qui pourrait être emprunté si ladite série n'avait pas eu lieu.
Tel que mentionné dans la Circulaire d'information 70-6R3, la présente opinion ne constitue pas une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu et ne lie pas l'Agence.
Veuillez accepter, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le directeur
Division des industries financières
Direction des décisions de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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