Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions : demande de précisions au sujet du document 1999-000868.
Position Adoptée : les quotas peuvent être transférés un à un aux fins du paragraphe 85(1), afin de considérer que le dernier des deux biens transférés soit celui qui cause le gain en capital présumé calculé en vertu du paragraphe 14(1.1); ce gain est alors sujet aux règles de la DGC applicables aux biens agricoles admissibles.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE : extension de E9419855.
XXXXXXXXXX 2000-002866
P. -A. Sarrazin
Le 28 juin 2000
Madame,
Objet: Quotas de lait détenus depuis moins de deux ans
La présente est en réponse à votre lettre du 29 mai 2000 dans laquelle vous demandez des précisions concernant le document 1999-000868.
Vous nous demandez entre autres de confirmer les calculs que vous nous présentez afin de bénéficier de la déduction pour gain en capital (DGC) sur des biens agricoles admissibles lors d'un roulement de quotas de lait en faveur d'une société.
Notre opinion
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, notre Direction a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous vous offrons toutefois les commentaires suivants qui peuvent vous êtres utiles.
Nous sommes d'avis qu'il est possible de structurer un roulement de quotas de lait pour les fins de l'article 85(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi") de façon à disposer en premier lieu du quota non admissible à la DGC, suivi du transfert du quota qui est admissible à la DGC, de sorte qu'il y a établissement de deux sommes convenues distinctes en fonction des caractéristiques fiscales de chaque portion de quota.
Nous sommes d'avis que les sommes convenues que vous utilisez dans la situation #2 de votre lettre sont acceptables aux fins du paragraphe 85(1) de la Loi.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.
Ghislain Martineau
pour le Directeur
Division des entreprises et
des publications
Direction des décisions de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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