Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions: Comment s'applique la notion de contrôle lorsqu'il s'agit d'établir si une société est une institution financière véritable ?
Position Adoptée: On peut considérer le contrôle ultime.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Texte de loi et la jurisprudence
Le 29 mars 2000
Bureau des services fiscaux de Montréal Administration centrale
Division de la vérification Direction des décisions
de l'impôt
À l'attention de Carole Pronovost Michel Lambert
(613) 957-8953
2000-000626
Notion de contrôle
Institution financière véritable
La présente fait suite à votre note de service du 10 janvier 2000 que vous nous avez fait parvenir par télécopieur le 4 février 2000. Vous nous demandez d'établir si une société est une institution financière véritable et une institution financière au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu.
LES FAITS
XXXXXXXXXX est une filiale détenue à 100% par XXXXXXXXXX qui à son tour est détenue à 100% par XXXXXXXXXX.
Vous nous mentionnez que XXXXXXXXXX est une institution financière véritable en vertu de l'alinéa a) de la définition d'institution financière véritable au paragraphe 248(1) de la Loi et que XXXXXXXXXX est une institution financière véritable en vertu de l'alinéa f) de cette même définition.
Position DU BUREAU DES SERVICES FISCAUX
Nos vérificateurs sont d'avis que XXXXXXXXXX ne constitue pas une institution financière véritable ni une institution financière puisqu'elle n'est pas contrôlée directement par une société qui est une institution financière véritable ou une institution financière au sens strict, c'est à dire par une société visée aux alinéas a) à e.1) de la définition d'institution financière véritable.
Position DES REPRÉSENTANTS DU CONTRIBUABLE
Les représentants du contribuable sont d'avis que XXXXXXXXXX est une institution financière véritable et une institution financière puisque la société est contrôlée par une institution financière véritable et une institution financière, soit XXXXXXXXXX.
NOTRE OPINION
Le paragraphe 248(1) de la Loi définitune institution financière véritable comme étant notamment une banque (alinéa a) de la définition) ou une société contrôlée par une société visée aux alinéas a) à e.1).
Le paragraphe 142.2 (1) de la Loi prévoit qu'une institution financière est une société visée aux alinéas a) à e.1) de la définition d'institution financière désignée ou une société contrôlée par une de ces entités. La définition d'institution financière est sujette à certaines exceptions qui ne s'appliquent pas à la situation sous étude.
En nous appuyant sur la décision de la Cour d'appel fédérale dans Parthenon Investments Ltd c. le Ministre du revenu national (A-514-93), nous sommes d'avis que XXXXXXXXXX est une institution financière véritable et une institution financière pour les fins de la Loi.
Dans cette décision, une société résidant au Canada était contrôlée par une société résidant au États-Unis. La société américaine était à son tour contrôlée par une société qui résidait au Canada. La cour a alors conclu que la première société était contrôlée par une société résidant au Canada :
In the case at bar control rest, ultimately, in the hands of Canadian residents. We do not see an interpretation in terms of ultimate control as an addition of the word « ultimately » to what would otherwise be a rule of plain meaning, but rather as emphasizing that the concept of control has necessarily latent within it the notion of ultimate control.
Dans la situation sous étude, XXXXXXXXXX est contrôlée par XXXXXXXXXX. Puisque cette dernière est une institution financière véritable en vertu de l'alinéa a) de la définition d'institution financière véritable au paragraphe 248(1) de la Loi, nous sommes d'avis que XXXXXXXXXX est une institution financière véritable en vertu de l'alinéa f) de cette même définition.
Pour des motifs similaires, nous sommes d'avis que XXXXXXXXXX est aussi une institution financière.
En terminant, vous nous demandez si l'ajout du paragraphe 256(6.1) dans la Loi, tel que libellé dans les propositions législatives concernant l'impôt sur le revenu de novembre 1999 aura un impact sur nos commentaires. À notre avis, ce paragraphe précise la notion de contrôle de jure afin de tenir compte aussi du contrôle par palier. Dans le cas sous étude, XXXXXXXXXX serait alors contrôlée par XXXXXXXXXX et par XXXXXXXXXX. Ces trois sociétés seraient donc des institutions financières véritables et des institutions financières pour les fins de la Loi.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
Division des industries financières
Direction des décisions de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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