Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principal Issues: Est-ce que le paragraphe 256(6) est applicable?
Position: Non
Reasons: Sauvegarde des droits sur des actions n'était pas la seule raison de l'existence du contrôle. De plus, les actions ne sont pas rachetables par la société.
Le 8 juin 2000
BUREAU DES SERVICES FISCAUX BUREAU PRINCIPAL
DE XXXXXXXXXX Division des réorganisations
Division de la vérification des sociétés et des opérations
internationales
À l'attention de XXXXXXXXXX R. Gagnon
(613) 957-8953
1999-001281
XXXXXXXXXX
La présente est en réponse à votre note de service du 15 novembre 1999 dans laquelle vous nous demandez si le paragraphe 256(3) de la Loi de l'impôt sur le revenu était applicable à la situation décrite ci-dessous XXXXXXXXXX, afin de faire en sorte que XXXXXXXXXX ne soit pas associée à XXXXXXXXXX.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs ci-après sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu.
DÉSIGNATIONS DES PARTIES ET ABRÉVIATIONS
Dans cette lettre, les noms et raisons sociales des contribuables, de même que certains termes, sont remplacés par les noms, raisons sociales et abréviations suivants:
XXXXXXXXXX GESTCO1
XXXXXXXXXX GESTCO2
XXXXXXXXXX OPCO1
XXXXXXXXXX OPCO2
XXXXXXXXXX OPCO3
XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX
Loi de l'impôt sur le revenu Loi
Juste valeur marchande JVM
FAITS
1. GESTCO1, GESTCO2, OPCO1, OPCO2 et OPCO3 sont des «sociétés canadiennes imposables» au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1) et des «sociétés privées sous contrôle canadien» au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7).
2. XXXXXXXXXX possède la totalité des actions émises et en circulation du capital-actions de GESTCO1, et le contrôle effectif (de jure) de GESTCO1.
3. GESTCO1 possède la totalité des actions émises et en circulation du capital-actions de OPCO2. XXXXXXXXXX possède le contrôle effectif de OPCO2. OPCO2 exploite une XXXXXXXXXX.
4. GESTCO1 possède XXXXXXXXXX actions de catégorie «XXXXXXXXXX » émises et en circulation du capital-actions de OPCO3. Les actions de catégories «XXXXXXXXXX » sont votantes (votes multiples - XXXXXXXXXX% des droits de votes sont détenus par GESTCO1) et participantes (XXXXXXXXXX% de participation par GESTCO1). XXXXXXXXXX possède le contrôle effectif de OPCO3. OPCO3 exploite une XXXXXXXXXX.
5. GESTCO1 possédait au XXXXXXXXXX actions de catégorie «XXXXXXXXXX » et XXXXXXXXXX actions de catégorie «XXXXXXXXXX » émises et en circulations du capital-actions de OPCO1. XXXXXXXXXX possède le contrôle effectif de OPCO1.
6. XXXXXXXXXX possède la totalité des actions émises et en circulation de GESTCO2, et le contrôle effectif de GESTCO2. GESTCO2 possède XXXXXXXXXX actions de catégorie «XXXXXXXXXX » et XXXXXXXXXX actions de catégorie «XXXXXXXXXX » émises et en circulations du capital-actions de OPCO1.
XXXXXXXXXX.
7. Le capital-actions autorisé de OPCO1 est composé d'un nombre illimité d'actions sans valeur nominale des catégories suivantes dont les principaux droits, privilèges, conditions et restrictions sont les suivants:
- Catégorie «XXXXXXXXXX »: Votantes (1 vote par action), donnent droit aux détenteurs, de pair avec les actionnaires de la catégorie «XXXXXXXXXX » et proportionnellement au nombre d'actions détenues par chacun d'eux, de recevoir des dividendes lorsqu'ils sont déclarés par le conseil d'administration, et de partager, concurremment avec les actionnaires de la catégorie «XXXXXXXXXX » et sans préférence entre eux, le reliquat des biens de la société lors de sa liquidation ou sa dissolution. Tout détenteur d'actions de catégorie «XXXXXXXXXX » a le droit (sur demande écrite) le dernier jour de chaque mois, d'échanger toute action de catégorie «XXXXXXXXXX » qu'il détient pour une action de catégorie «XXXXXXXXXX ».
- Catégorie «XXXXXXXXXX »: Votantes (1 vote par action), donnent droit aux détenteurs, de pair avec les actionnaires de la catégorie «XXXXXXXXXX » et proportionnellement au nombre d'actions détenues par chacun d'eux, de recevoir des dividendes lorsqu'ils sont déclarés par le conseil d'administration, et de partager, concurremment avec les actionnaires de la catégorie «XXXXXXXXXX » et sans préférence entre eux, le reliquat des biens de la société lors de sa liquidation ou sa dissolution. Tout détenteur d'actions de catégorie «XXXXXXXXXX » a le droit (sur demande écrite) le dernier jour de chaque mois, d'échanger toute action de catégorie «XXXXXXXXXX » qu'il détient pour une action de catégorie «XXXXXXXXXX ».
- Catégorie «XXXXXXXXXX »: Non votantes et non participantes. Les actions donnent droit à un dividende annuel fixe, cumulatif, préférentiel aux dividendes sur les actions des catégories «XXXXXXXXXX », au taux de XXXXXXXXXX % du prix de rachat des actions. Ces actions sont rachetables au gré de la société et du détenteur, à un prix de rachat égal au montant versé au compte de capital déclaré pour les actions plus tout dividende déclaré et impayé. Dans le cas de la liquidation ou de la dissolution de la société, les détenteurs d'actions de la catégorie «XXXXXXXXXX » ont droit de recevoir un montant égal au prix de rachat, en priorité aux détenteurs d'actions de la catégorie «XXXXXXXXXX ».
- Catégorie «XXXXXXXXXX »: Non votantes et non participantes. Les actions donnent droit à un dividende annuel fixe, cumulatif, préférentiel aux dividendes sur les actions des catégories «XXXXXXXXXX », au taux de XXXXXXXXXX % du prix de rachat des actions. Ces actions sont rachetables au gré de la société et du détenteur, à un prix de rachat égal au montant versé au compte de capital déclaré pour les actions plus tout dividende déclaré et impayé. Dans le cas de la liquidation ou de la dissolution de la société, les détenteurs d'actions de la catégorie «XXXXXXXXXX » ont droit de recevoir un montant égal au prix de rachat, en priorité aux détenteurs d'actions de la catégorie «XXXXXXXXXX ».
- Catégorie «XXXXXXXXXX »: Votantes (XXXXXXXXXX votes par action) et non participantes. Les actions donnent droit à un dividende annuel fixe, cumulatif, préférentiel aux dividendes sur les actions des catégories «XXXXXXXXXX », au taux de XXXXXXXXXX % du prix de rachat des actions. Ces actions sont rachetables au gré du détenteur, à un prix de rachat égal au montant versé au compte de capital déclaré pour les actions plus tout dividende déclaré et impayé. Ces actions sont rachetables par la société avec le consentement des détenteurs. Dans le cas de la liquidation ou de la dissolution de la société, les détenteurs d'actions de la catégorie «XXXXXXXXXX » ont droit de recevoir un montant égal au prix de rachat, en priorité aux détenteurs d'actions de la catégorie «XXXXXXXXXX ».
- Catégorie «XXXXXXXXXX »: Non votantes et non participantes. Les actions donnent droit à un dividende annuel fixe, non cumulatif, préférentiel aux dividendes sur les actions des catégories «XXXXXXXXXX », au taux de XXXXXXXXXX % du prix de rachat des actions. Ces actions sont rachetables au gré de la société et du détenteur, à un montant égal au prix de rachat. Dans le cas de la liquidation ou de la dissolution de la société, les détenteurs d'actions de la catégorie «XXXXXXXXXX » ont droit de recevoir un montant égal au prix de rachat, en priorité aux détenteurs d'actions de la catégorie «XXXXXXXXXX ». Le prix de rachat d'une actions de catégorie «XXXXXXXXXX » est composé d'une somme égale: (1) montant crédité au compte de capital déclaré d'une actions de catégorie «XXXXXXXXXX » lors de son émission, (2) dividendes déclarés et impayés sur cette action, et (3) une prime égale à la différence entre la valeur comptable d'une action de catégorie «XXXXXXXXXX » au moment de son échange (établie selon les états financiers vérifiés de la société au dernier jour du mois au cours duquel l'échange a lieu) en une action de catégorie «XXXXXXXXXX » et le montant mentionné à (1) ci-dessus.
8. OPCO1 a été constituée le XXXXXXXXXX en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Peu après sa constitution, OPCO1 a émise les actions suivantes:
Actionnaires Nombre Catégorie
GESTCO1 XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
GESTCO2 XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
Le prix de rachat des XXXXXXXXXX actions de catégorie «XXXXXXXXXX » était de XXXXXXXXXX $.
9. Une convention entre actionnaires («Convention») est intervenue le XXXXXXXXXX, entre OPCO1, GESTCO1, GESTCO2 et XXXXXXXXXX.
10. Selon la XXXXXXXXXX Convention, les actionnaires ont constitué OPCO1 dans le but que cette dernière exploite XXXXXXXXXX.
11. La XXXXXXXXXX Convention prévoit des dispositions concernant l'achat par OPCO1 des actions de son capital-actions possédées par GESTCO1.
Le XXXXXXXXXX de la Convention prévoit que:
XXXXXXXXXX.
Les paragraphes XXXXXXXXXX de la Convention prévoient que OPCO1 doit acheter dans les XXXXXXXXXX jours de la fin de chaque exercice financier le plus grand nombre d'actions des catégories «XXXXXXXXXX », qui puissent être achetées, mais sans que son fonds de roulement (après un achat) devienne inférieur à certains montants prévus dans la Convention (variant de XXXXXXXXXX $ à XXXXXXXXXX $ dépendant des exercices financiers) ou par les termes du Contrat de concessionnaire.
Les paragraphes XXXXXXXXXX de la Convention prévoient une limite annuelle quant au nombre d'actions de catégorie «XXXXXXXXXX » qui peuvent être achetées par OPCO1. Plus spécifiquement, la Convention prévoit que OPCO1 ne peut procéder, au cours d'un exercice financier, à l'achat d'actions de catégorie «XXXXXXXXXX » qui aurait pour effet de faire augmenter de plus de 10% la proportion des actions de catégorie «XXXXXXXXXX » alors émises et en circulation du capital-actions de la société sur le total des actions des catégories «XXXXXXXXXX » émises et en circulation du capital-actions de la société. Si, au cours d'un exercice financier, la société n'a pas procédé à l'achat de la proportion maximale des actions de catégorie XXXXXXXXXX, alors les actions non achetées peuvent être achetées au cours du ou des exercices subséquents.
Les paragraphesXXXXXXXXXX de la Convention prévoient que les actions des catégories «XXXXXXXXXX » seront achetées suivant leur valeur de rachat déterminée aux statuts constitutifs de OPCO1.
Le paragraphe XXXXXXXXXX de la Convention prévoit que les actions de catégorie «XXXXXXXXXX » seront achetées à leur valeur comptable telle qu'établie selon les états financiers vérifiées de la société.
12. Les sections XXXXXXXXXX de la Convention prévoient des dispositions concernant l'échange des actions de catégorie «XXXXXXXXXX » et le rachat des actions des catégories «XXXXXXXXXX ».
Le paragraphe XXXXXXXXXX de la Convention prévoit que GESTCO1 renonce à faire valoir ses droits de rachat des actions de catégorie «XXXXXXXXXX » prévus dans les statuts constitutifs de OPCO1. Le paragrapheXXXXXXXXXX de la Convention prévoit que GESTCO2 renonce à faire valoir ses droits de rachat des actions de catégorie «XXXXXXXXXX » prévus dans les statuts constitutifs de OPCO1 tant que les actions de catégorie «XXXXXXXXXX » ne font pas l'objet d'un échange. Le paragraphe XXXXXXXXXX prévoit que la Convention ne restreint le droit d'échange des actions de catégorie «XXXXXXXXXX » que s'il est amorcé par OPCO1. GESTCO2 peut amorcer un échange de ses actions de catégorie «XXXXXXXXXX » en actions de catégorie «XXXXXXXXXX » en tout temps.
Le paragraphe XXXXXXXXXX prévoit que GESTCO1 convient et s'engage à ne pas exercer ses droits d'échanger les actions de catégorie «XXXXXXXXXX » comme prévu aux statuts constitutifs d'OPCO1 dans les cas suivants: (1) durant les XXXXXXXXXX mois de l'exploitation de la XXXXXXXXXX; (2) si la société n'a pas connu deux exercices financiers complets et consécutifs en dessous de la moyenne des profits XXXXXXXXXX; et (3) si un semestre de la Société dégage un profit après qu'une période cumulative de XXXXXXXXXX mois aura dégagé un déficit.
Le paragraphe XXXXXXXXXX prévoit que lors d'un défaut de GESTCO2 ou XXXXXXXXXX à la Convention, GESTCO2 pourra à son entière discrétion exercer tous les droits d'échange des actions de catégorie «XXXXXXXXXX » prévu aux statuts constitutifs, ainsi que dans le cas ou OPCO1 XXXXXXXXXX ou dans les cas ou XXXXXXXXXX aurait commis une fraude à l'encontre de la Société.
13. L'articleXXXXXXXXXX de la Convention prévoit des restrictions concernant la vente et le nantissement des actions. Ces restrictions ne s'appliquent qu'à l'égard de GESTCO2 et XXXXXXXXXX.
14. XXXXXXXXXX.
15. Pour les fins de la production de ses déclarations d'impôt pour ses années d'imposition XXXXXXXXXX, OPCO1 a considéré qu'elle n'était pas associée à GESTCO1, OPCO2 et OPCO3, en raison de l'exception prévue au paragraphe 256(3), et a utilisé un plafond des affaires de 200 000 $ en vertu de l'alinéa 125(1)c).
16. XXXXXXXXXX.
17. Aucun dividende n'a été versé sur les actions émises et en circulation des catégories «XXXXXXXXXX ».
18. Les achats et rachats d'actions suivants ont été effectués par OPCO1:
Année Description Montant($)
XXXXXXXXXX
Il est prévu que le solde des actions de catégorie «XXXXXXXXXX » et les actions de catégorie «XXXXXXXXXX » seront rachetées par OPCO1 au cours de l'année XXXXXXXXXX.
19. OPCO1 a conclu en XXXXXXXXXX avec GESTCO1 (XXXXXXXXXX) un contrat de location d'un bâtiment échéant en XXXXXXXXXX. Les paiements minimums exigibles annuels étaient de XXXXXXXXXX $, excluant l'augmentation éventuelle reliée à l'indexation en fonction de l'indice des prix à la consommation. Selon XXXXXXXXXX, ce contrat a été remplacé récemment par un nouveau contrat de location d'une durée de XXXXXXXXXX, mais prévoyant une option d'achat par le locataire. GESTCO1 est le propriétaire du bâtiment et du terrain utilisé par OPCO1 pour exploiter son entreprise.
20. XXXXXXXXXX.
21. Le bénéfice net (perte nette) de OPCO1 a été comme suit au cours des années XXXXXXXXXX :
Année Montant($)
XXXXXXXXXX
Interaction entre les paragraphes 256(3) et 256(6)
Il nous apparaît que les dispositions qu'il faut examiner relativement à la situation décrite ci-dessus sont celles du paragraphe 256(6) plutôt que celles du paragraphe 256(3).
Les paragraphes 256(3) et 256(6) sont similaires. Toutefois, le paragraphe 256(3) ne semble jamais applicable lorsque le paragraphe 256(6) s'applique. Le paragraphe 256(6) prévoit une présomption à l'effet qu'il n'y a pas de contrôle de droit ou de fait à un moment donné lorsque les conditions requises sont satisfaites. S'il n'y a pas de contrôle de droit ou de fait à un moment donné, une société ne peut être associée au moment donné en raison du fait qu'elle est «contrôlée directement ou indirectement...» pour les fins du paragraphe 256(3) et le paragraphe 256(3) n'est alors pas applicable. Par contre, la présomption qui est créée par le paragraphe 256(3) (c'est-à-dire que les sociétés sont réputées ne pas être associées) n'a pas d'effet sur l'application du paragraphe 256(6). Le paragraphe 256(6) est pertinent lorsqu'une société serait, sans le paragraphe 256(6), soit contrôlée, soit contrôlée directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit par une personne (voir le préambule). De plus, compte tenu que les conditions prévues aux alinéas 256(6)a) et b) sont presque identiques aux conditions prévues aux alinéas 256(3)a) et b), le paragraphe 256(3) n'est pas applicable lorsque le paragraphe 256(6) n'est pas applicable.
Conditions d'application du paragraphe 256(6)
Pour que le paragraphe 256(6) soit applicable afin de faire en sorte que OPCO1 ne soit pas associée aux autres sociétés contrôlées par XXXXXXXXXX pour une année d'imposition donnée, il est nécessaire que les conditions prévues aux alinéas 256(6)a) et b) soient satisfaites tout au long de l'année d'imposition.
Il nous apparaît, sur la base des informations disponibles, que l'Agence devrait prendre la position que la condition prévue à l'alinéa 256(6)a) était respectée au cours des années d'imposition XXXXXXXXXX. D'abord, la Convention prévoit que la totalité des actions possédées par GESTCO1 doivent être achetées par OPCO1 selon une méthode qui nous apparaît raisonnable. De plus, une partie des actions ont été acquises au cours des années d'imposition XXXXXXXXXX (il est à noter que les rachats réalisés au cours d'une année d'imposition donnée sont basés sur les résultats de l'année d'imposition précédente). La rentabilité de OPCO1 s'est améliorée sensiblement à partir de l'année XXXXXXXXXX. Finalement, compte tenu que la totalité des actions possédées par GESTCO1 auront été achetées au cours de l'année XXXXXXXXXX, il nous apparaîtrait difficile de prendre une position différente.
Il nous apparaît raisonnable de conclure sur la base des faits disponibles que la condition prévue au paragraphe 256(6)b) n'était pas satisfaite au cours des années d'imposition XXXXXXXXXX.
D'abord, la position de l'Agence est que la condition prévue à l'alinéa 256(6)b) est satisfaite que si la seule raison pour laquelle la société était contrôlée ou contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, selon le cas, était la sauvegarde des droits afférents à un titre de créance ou à des actions du capital-actions de la société contrôlée. Le libellé de l'alinéa 256(6)b), qui prévoyait avant 1985 la mention «que la raison principale», a été modifié en 1986 relativement aux années d'imposition 1985 et suivantes, afin que la condition de la raison principale soit remplacé par une condition exclusive.
Nous ne doutons pas qu'une des raisons pour laquelle GESTCO1 contrôlait OPCO1 était de sauvegarder ses droits afférents aux actions qu'elle possédait dans OPCO1 et qui devaient être achetées par OPCO1. Par contre, nous croyons qu'il ne s'agissait pas là de la seule raison du contrôle de OPCO1 par GESTCO1.
Nous croyons que le contrôle exercé par GESTCO1 avait probablement aussi pour but de protéger indirectement son investissement dans l'immeuble qui était loué à OPCO1. GESTCO1 possède le bâtiment et le terrain qui est loué à OPCO1 pour l'exploitation de son entreprise. Le bâtiment a été construit spécifiquement pour OPCO1. Le montant investi par GESTCO1 pour l'acquisition du terrain et du bâtiment a été beaucoup plus élevé que le montant (XXXXXXXXXX $) investi dans le capital-actions de OPCO1. Les revenus de loyer annuels étaient d'un minimum de XXXXXXXXXX $. GESTCO1 avait intérêt à ce que l'entreprise de OPCO1 soit une réussite afin de protéger son investissement immobilier.
Finalement, nous croyons que la condition prévue à l'alinéa 256(6)b) ne peut être satisfaite parce que les actions de catégorie «XXXXXXXXXX » ne sont pas des actions rachetables par OPCO1. L'achat des actions par la société tel que prévu par la Convention est un achat de gré à gré et non un rachat d'actions.
En conclusion, nous sommes d'avis que ni le paragraphe 256(3), ni le paragraphe 256(6) ne peuvent s'appliquer en l'espèce à l'égard des années d'imposition XXXXXXXXXX de OPCO1.
Pour votre information, une copie de cette lettre sera épurée selon les critères contenus dans la Loi sur l'accès à l'information et sera disponible dans la Banque d'accès à la législation ( en anglais: «Législative Access Database - (LAD)») qui se trouve sur l'ordinateur central du Ministère. Une copie de la version épurée sera également distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour insertion dans leur banque de données. Le processus d'épuration permet d'enlever toute information qui n'a pas à être dévoilée y compris toute information qui permettrait l'identification du contribuable. Si votre client demande une copie de cette lettre, vous pouvez lui remettre une copie épurée de la lettre telle qu'elle se trouve dans la Banque d'accès à la législation. Le client peut aussi demander une copie de la lettre épurée sur laquelle apparaît le nom du contribuable en vertu des critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Toute demande à cet effet devrait être faite auprès de Madame Jackie Page au (613) 994-2898. Dans ce cas, la copie épurée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels vous serait envoyée pour que vous puissiez la remettre à votre client.
Veuillez agréer l'expression de nos salutations les meilleures.
Maurice Bisson, CGA
Section des réorganisations des sociétés
et des opérations internationales
Direction des décisions de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
??
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