Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions : déterminer si une réserve de remplacement visant l'étalement d'une dépense anticipée au sujet de composantes majeures d'un immeuble à revenus serait déductible du revenu dans l'année du versement à un compte "in trust".
Position Adoptée : aucune détermination possible; résumé de la politique de l'Agence.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE : En vertu de l'alinéa 18(1)(e), aucun montant au titre d'une provision, d'une éventualité ou d'un fonds d'amortissement n'est déductible dans le calcul du revenu, sauf ce qui est expressément prévu par la Loi. En vertu de l'alinéa 18(1)(a), une dépense n'est déductible que si elle est engagée en vue de gagner un revenu. Il doit y avoir une obligation légale de payer les sommes.
1999-000396
XXXXXXXXXX 5-992215
P. -A. Sarrazin
Le 11 février 2000
Objet: Réserves de remplacement pour dépenses immobilières de nature capitale
La présente est en réponse à votre lettre du 30 juillet 1999 dans laquelle vous demandiez notre opinion concernant le sujet mentionnée en rubrique. Nous nous excusons du délai mis à vous répondre.
Vous nous demandez si les sommes mises de côté afin de constituer une réserve ou un fonds d'amortissement en vue du remplacement de composantes majeures d'un immeuble à revenus sont déductibles dans le calcul du revenu dans l'année du versement.
Notre opinion
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, notre Direction a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous vous offrons toutefois les commentaires suivants qui peuvent vous êtres utiles.
En vertu de l'alinéa 18(1)e) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi"), aucun montant au titre d'une provision, d'une éventualité ou d'un fonds d'amortissement n'est déductible dans le calcul du revenu, sauf ce qui est expressément prévu par la Loi. De plus, en vertu de l'alinéa 18(1)a) de la Loi, une dépense n'est déductible dans le calcul du revenu d'un contribuable pour l'année que si elle a été engagée par le contribuable en vue de tirer un revenu d'entreprise ou de bien. Une dépense est engagée au cours d'une année lorsqu'il existe une obligation de payer cette dépense.
Les tribunaux ont déterminé, notamment dans l'affaire Northwood Pulp and Timber Ltd. v. La Reine, (C.F.A.) 98 DTC 6640, que les frais qu'un contribuable prévoyait devoir débourser n'étaient pas déductibles puisque l'obligation de les défrayer ne s'était pas matérialisée au cours des années en litige. L'arrêt The Queen v. Nomad Sand and Gravel Ltd., (C.F.A.) 91 DTC 5032 abonde dans le même sens. La cour avait alors statué que des montants versés à titre de dépôts qui pouvaient être retournés au payeur ne se qualifiaient pas à titre de dépenses déductibles puisqu'ils n'étaient pas versés une fois pour toutes et sans recours.
À notre avis, la mise de fonds en réserve pour remplacer dans le futur des composantes d'un bâtiment ne fait pas en sorte que le contribuable a engagé une dépense lorsque, entre autres, les fonds sont par la suite utilisés par le contribuable pour effectuer les remplacements nécessaires. Nous sommes d'avis que c'est lors du remplacement que la dépense est engagée.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Ghislain Martineau
pour le Directeur
Division des entreprises et
des publications
Direction des décisions de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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