R. v. Li, 2020 SCC 12

June 25, 2020

Le 25 juin 2020

Coram:  Wagner C.J. and Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin and Kasirer JJ.

Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin et Kasirer

BETWEEN:

Cheung Wai Wallace Li

Appellant

- and -

Her Majesty The Queen

Respondent

ENTRE :

Cheung Wai Wallace Li

Appelant

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

JUDGMENT

The appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA45530, 2019 BCCA 344, dated October 3, 2019, was heard on June 11, 2020, and the Court on that day delivered the following judgment orally:

JUGEMENT

L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA45530, 2019 BCCA 344, daté du 3 octobre 2019, a été entendu le 11 juin 2020 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant :

Martin J. — Mr. Li pled guilty at trial, the trial judge entered a stay of proceedings based on entrapment, and the Court of Appeal lifted the stay and remitted the matter for sentencing. In this case, Mr. Li has a right of appeal to this Court under s. 691(2) (b) of the Criminal Code, R.S.C. 1985, c. C-46 . The phrase “enters a verdict of guilty” includes making an order that sets aside a permanent stay where that order is tantamount to entering a verdict of guilty, thus securing the purpose of this provision, which is to ensure that an accused person has one level of appeal to raise a question of law arising from their conviction (see R. v. Magoon, 2018 SCC 14, [2018] 1 S.C.R. 309, at para. 38).

[traduction]

La juge Martin — Lors de son procès, M. Li a plaidé coupable et le juge a ordonné l’arrêt des procédures pour cause de provocation policière. La Cour d’appel a levé l’arrêt des procédures et renvoyé l’affaire au tribunal de première instance pour détermination de la peine. En l’espèce, M. Li dispose d’un droit d’appel devant notre Cour en vertu de l’al. 691(2) b) du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46 . Les mots « a consigné un verdict de culpabilité » visent les cas où est rendue une ordonnance qui annule un arrêt permanent des procédures et qui équivaut à la consignation d’un verdict de culpabilité, satisfaisant ainsi à l’objectif de cette disposition, qui consiste à faire en sorte qu’une personne accusée puisse appeler de la décision au niveau supérieur de juridiction afin de soulever toute question de droit découlant de cette déclaration de culpabilité (voir R. c. Magoon, 2018 CSC 14, [2018] 1 R.C.S. 309, par. 38).

We recognize that neither level of court in this appeal had the benefit of this Court’s reasons in R. v. Ahmad, 2020 SCC 11. As explained in Ahmad, when investigating a suspected dial-a-dope operation, the police must have reasonable suspicion over the individual or over the phone number or over a combination of both, before they can ask to purchase drugs from the person answering the phone. 

Nous reconnaissons que ni l’une ni l’autre des juridictions inférieures n’a eu, dans la présente affaire, l’avantage des enseignements exposés par notre Cour dans ses motifs dans l’arrêt R. c. Ahmad, 2020 CSC 11. Comme il est expliqué dans cet arrêt, lors d’une enquête portant sur une présumée opération de vente de drogue sur appel, la police doit posséder des soupçons raisonnables concernant la personne ou le numéro de téléphone en question, ou encore une combinaison des deux, avant de pouvoir demander à acheter de la drogue de la personne qui répond au téléphone.

Applying this framework and considering the totality of the circumstances, the police had reasonable suspicion, before making the call, that the phone number was being used for drug dealing. The police used a Swan sheet to record what actions they took to verify this tip. The tip was that a specific phone number was being used in a dial-a-dope operation to sell cocaine, the sales took place near a particular mall, and involved a tan Honda Odyssey with a specific licence plate. In addition to the phone number, the tip provided details such as which drug was for sale, the area of operation, a vehicle description, and licence plate number. The police confirmed the assertion of illegality by connecting this car and licence plate, and five other vehicles, to a person with an extensive and recent history of suspected dial-a-dope drug dealings.

Selon ce cadre et compte tenu de l’ensemble des circonstances, les policiers possédaient, avant d’effectuer l’appel téléphonique, des soupçons raisonnables que le numéro en question était associé au trafic de drogue. Les policiers ont consigné dans un relevé du type requis dans l’arrêt Swan les mesures qu’ils ont prises pour vérifier la fiabilité des informations reçues à cet égard, à savoir qu’un numéro de téléphone précis était associé à une opération de vente de drogue sur appel, soit de la cocaïne, que les ventes avaient lieu près d’un centre commercial particulier et qu’une automobile de marque Honda Odyssey de couleur beige, munie d’une plaque d’immatriculation précise, y était liée. En plus du numéro de téléphone, les informations reçues incluaient des précisions telles la sorte de drogue vendue, le secteur où se déroulait l’opération, la description de l’automobile et le numéro de la plaque d’immatriculation. Les policiers ont confirmé l’allégation d’illégalité en rattachant l’automobile, la plaque d’immatriculation, ainsi que cinq autres automobiles, à une personne possédant de nombreux antécédents récents en matière de présumées opérations de vente de drogue sur appel.

Therefore, there was no entrapment. As a result, we dismiss the appeal, enter a verdict of guilty, and remit the matter for sentencing.

Il n’y a donc pas eu de provocation policière. En conséquence, nous rejetons l’appel, consignons un verdict de culpabilité et renvoyons l’affaire au tribunal de première instance pour détermination de la peine.