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RÉPONSE 51 CAPITAL VERSÉ Le ministère est d'avis que monsieur A ne reçoit pas d'avantage devant être inclus dans son revenu en vertu du paragraphe 15(1) de la loi, ni de dividende réputé en vertu du paragraphe 84(1) de la loi si la transaction est visée par l'exception prévue à l'alinéa 84(1)b) de la loi (c'est-à-dire si l'augmentation du capital versé est égale ou inférieure à la valeur de l'augmentation nette de l'actif ou de la diminution nette du passif.)QUESTION 52 Revenu Document Disclosed Pursuant to The Access To Information Act Document Divulgué en vertu de la loi sur l'accès à l'information EXPRESSION "SÉRIE D'OPÉRATIONS- ALINÉA 245(3)(b) La Chambre des Lords a récemment analysé le concept de "série de transactions" dans les causes Craven vs. ... Par conséquent, "série d'opérations" a un sens beaucoup plus large que celui qu'on peut considérer lui avoir été accordé dans la cause Craven v. ... Document Disclosed Pursuant to The Access To Information Act Document Divulgué en vertu de la loi sur l'accès à l'information Par exception à ceci, lorsqu'il est nécessaire de déterminer, abstraction faite du paragraphe 248(10) de la loi, si une opération donnée fait partie d'une série d'opérations commençant avant le 13 septembre 1988 et terminée avant 1989, les commentaires dans la cause Craven v. ...

QUESTION 52 Revenue Canada THE TERM "SERIES OF TRANSACTIONS"- PARAGRAPH 245(3)(b) The House of Lords recently analysed the concept of a "series of transactions" in the cases of Craven v. ... As a result, "series of transactions" has a much broader meaning than that which it may be considered to have been given in the case of Craven v. ... " However, when it is necessary to determine, disregarding subsection 248(10) of the Act, whether a given transaction belongs to a series of transactions beginning prior to September 13, 1988 and ending before 1989, the comments made in Craven v. ...