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Tax Convention Canada-U.S. Tax Treaty:Art. XI This is in reply to your memorandum dated May 27, 1987, in which you request our views on the Canadian tax consequences which result from interest paid by a Canadian depository to a U.S. resident organization, the XXX. ... Of course, this rate of withholding is reduced to 15% pursuant to Article XI(2) dealing with Interest in the Canada-United States Income Tax Convention, 1980 (the "Convention"). ... If it is determined that the organization does not have a permanent establishment in Canada, then the reduced rate of withholding tax on the interest is applicable pursuant to paragraph 212(1)(b) of the Act and Article XI(2) of the Convention. ...

Dans l'affirmative, est-ce que votre interprétation serait la même dans la situation où des actions ordinaires seraient émises pour un montant nominal dans le cadre d'un programme d'émission d'actions à des employés alors que la juste valeur marchande des actions serait nettement supérieure, et qu'il serait entendu selon la convention, que lorsque l'employé quittera son emploi, il devra remettre ses actions à son employeur et ce dernier devra racheter les actions pour le montant nominal payé par l'employé lors de l'émission de ces actions quelle que soit la buste valeur marchande de cesdites actions au moment du rachat? ... Nous sommes d'avis que l'exception prévue à l'alinéa 248(1)f) LIR en ce qui concerne une stipulation d'une convention qui permet' à une personne d'acquérir une action contre un montant qui n'excède pas le plus élevé de la juste valeur marchande de l'action à la date de la conclusion de la-convention ou de la juste valeur marchande de l'action à la date de l'acquisition dans le cas où l'action doit être acquise, dans les 60 Jours suivant la date de la conclusion de la convention ou qui n'excède pas la juste valeur marchande de l'action au moment de l'acquisition, dans les autres cas, ne s'appliquera pas si la stipulation d'une convention (indique que l'action est rachetable à un prix fixe. ...

Tax Convention Canada-U.S. Tax Treaty:Art. XXI This is in reply to your memorandum of March 10, 1989 concerning the treatment of non-residents in the following share lending transaction. ... Income Tax Convention (the "Convention"), they are requesting a refund of the Part XIII tax which was withheld when the Canadian payor made the dividend payment to the borrower of the securities. ... It is our view that the borrower is the beneficial owner of the shares it has borrowed and is entitled to the benefits of the reduced rates under the Convention. ...

Martineau (613) 957-8953 Le 9 mars 1990 Monsieur, La présenté est en réponse à votre, lettre du 6 décembre 1989 dans laquelle vous nous, soumettez la situation hypothétique suivante: X Limitée est partie avec messieurs A et B à une convention unanime d'actionnaires. Cette convention contient une clause stipulant que si monsieur. A est déclaré interdit, il devra vendre X Limitée et cette dernière devra acheter toutes les actions qu'il détient dans la:, corporation. Cette convention contient également une clause qui stipule que si monsieur B est déclaré interdit, monsieur A. devra acheter et monsieur B devra vendre toutes les actions qu'il détient dans la corporation. ...

Le Ministère a précisé sa position concernant les conventions de bail avec option dans la Nouvelle technique no 5 du 28 juillet 1995. Ces commentaires peuvent se résumer ainsi: En règle générale, nous supposons que la forme d'une convention de bail correspond au lien réel entre les parties. ... Les parties à une convention de bail ne peuvent pas se soustraire aux conséquences juridiques de la transaction en prétendant que la forme de la convention ne correspond pas au lien juridique qui les unit réellement. ...

Une convention d'achat-vente accorde au conjoint d'un actionnaire décédé l'option d'exiger de ou des actionnaires survivants qu'ils achètent du conjoint les actions transmises par l'actionnaire décédé. 2. La convention accorde aussi aux actionnairs survivants l'option d'exiger que le conjoint d'un actionnaire décédé leur cède les actions dont il aurait hérité. ... Vous êtes d'avis que, puisque la convention permet d'exercer un choix, les actions sont irrévocablement dévolues au conjoint. ...

Cette convention contient une clause stipulant que si monsieur. A est déclaré interdit, il devra vendre X Limitée et cette dernière devra acheter toutes les actions qu'il détient dans la:, corporation. Cette convention contient également une clause qui stipule que si monsieur B est déclaré interdit, monsieur A. devra acheter et monsieur B devra vendre toutes les actions qu'il détient dans la corporation. ... La Loi ne définissant pas l'expression "invalidité permanente", il nous apparait qu'il faut donner cette expression le sens courant ou usuel moins que les parties l'aient expressément définie dans la convention entre actionnaires. ...

There is a tax convention between Canada and the United States (hereinafter referred to as the “treaty”) in effect. ... The Canada-United States Income Tax Convention (1980) provides that gains on the alienation of real property situated in the other contracting state may be taxed in that state. Accordingly, Article XIII, paragraph 9 of the new Convention provides a transitional rule that in effect reduces the gain which is liable for tax in the United States by the portion of the gain attributable from date of acquisition to December 31, 1984. ...

However, as we have outlined in our letter of February 2, 1988 the assessments with respect to the 1984 and the 1985 taxation years were correct and in accordance with the Canadian Income Tax Act (the "Act") and the Canada-United Kingdom Income Tax Convention (1980) (the "Convention"), so we are unable to assist you in this respect. ... Your pension income earned after 1985 will no longer be subject to Canadian withholding tax because effective April 6, 1986 the amended Article XVII of the Convention provides that Canada no longer has the right to tax this type of income. ... In summary, your XXXX pension income will not be subject to further Canadian tax unless changes are made in the current Convention. ...

Tax Convention ("the Treaty"). Facts 1. Canco, is a corporation incorporated in Canada after May 9, 1985. ... Analysis Pursuant to paragraph 3 of Article 4 of the Treaty, where a corporation "is a resident of both Contracting States, the competent authorities of the Contracting States shall by mutual agreement endeavour to settle the question and to determine the mode of application of the Convention to such person". ... Subsection 250(5) of the Act will override the application of subsection 250(4), if, by virtue of an agreement or convention between the government of Canada and the government of another country that has the force of law in Canada, the corporation would at that time, if it had income from a source outside Canada, not be subject to tax on that income under Part I. ...