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Tax Convention We have recently been informed by an international accounting firm that the U. ... Tax Convention to be applicable to computer software payments paid by a U. ... In particular, we are interested in knowing whether Revenue Ruling 66-55 or any other Rulings are relevant to Article XIIIC of the Convention. ...

Tax Convention Canada-U.S. Tax Treaty:Art. XII 5-922053 M. Séguin XXXXXXXXXX (613) 957-8953 A l'attention de XXXXXXXXXX Le 5 janvier 1993, Monsieur, La présente est en réponse à votre lettre du 6 juillet par laquelle vous nous demandez notre opinion concernant l'application de l'alinéa 212(1)d) et du paragraphe 212(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après "la Loi") de même que l'article XII de la convention fiscale Canada- États-Unis (ci-après "la Convention"). ... Vous mentionnez que la Convention reprend ces mêmes exclusions, à l'article XII, mais que le gouvernement américain précise dans ses commentaires sur la Convention que la référence à la télévision réfère à "television broadcasting" et non simplement à l'utilisation d'un appareil de télévision. Vous aimeriez connaître la position du Ministère concernant les dispositions de la Loi et de la Convention mentionnées ci-dessus de sorte à déterminer si les redevances versées à la corporation américaine sont sujettes à l'impôt de la Partie XIII de la Loi. ...

If this situation arises, it will be necessary to refer to the residency tie-breaker rules found in paragraph 2 of the Protocol of the Canada-Japan Income Tax Convention (the "Convention") to determine whether a particular person is a resident of Canada or Japan for purposes of the Convention and for determining the tax treatment for the various types of income. ... Canadian Interest Income Where a dual resident is deemed to be a resident of Japan for purposes of the Convention XXX is of the opinion that the gross amount of Canadian sourced interest income earned by such individuals should be excluded from the calculation of "taxable income" under Division C of the Act and taxed separately at the rate of 10%. ... Subsection 20(12) Deduction With respect to your query regarding a deduction under subsection 20(12) of the Act, there may be situations where a dual resident who is deemed to be a resident of Japan for purposes of the Convention may be entitled to such a deduction. ...

Income Tax Convention (1980) (the "Convention") in respect of a liability to a non-resident lender incurred in purchasing the net assets of the lender. ... You suggest that ignoring Article XI(6) in the circumstances of this case would give an equitable result in line with the spirit of the Convention. If Article 25(6) cannot be ignored, you inquire as to whether there is any provision in the Convention to alleviate USCo from double taxation. ...

If this situation arises, it will be necessary to refer to the residency tie-breaker rules found in paragraph 2 of the Protocol of the Canada-Japan Income Tax Convention (the "Convention") to determine whether a particular person is a resident of Canada or Japan for purposes of the Convention and for determining the tax treatment for the various types of income. ... Canadian Interest Income Where a dual resident is deemed to be a resident of Japan for purposes of the Convention, 24(1) is of the opinion "that the gross a amount Canadian source interest income earned by such individuals should be excluded from the calculation of "taxable income" under Division C of the Act and taxed separately at the rate of 10%. ... Subsection 20(12) Deduction With respect to your query regarding a deduction under subsection 20(12) of the Act, there may be situations where a dual resident who is deemed to be a resident of Japan for purposes of the Convention may be entitled to such a deduction. ...

Dans un tel cas, les montants différés en vertu de la convention écrite conclue avant le 26 février 1986 vent protégéa par la clause transitoire en autant qu'ila ae rapportent à des services rendus par le contribosble avant juillet 1986. ... Les montants différéa peuvent toutefois bénéficier de la règle transitoire à la condition qu'ils en satisfassent les conditions Conventions de retraite Vous exprimez l'opinion que "Les revenue d'un RPE ne peuvent done être visés par la définition de convention de retraite poisque cette définition ne s'applique pas aux ententes d'échelonnement du traitement et, par conséquent, aux RPE ayant pour objet de différer l'imposition de la rémundration pour services rendus. ... Nous sommes d'avis que, dans un tel cac, un tel régime est exclu de la définition de "convention de retraite". ...

Lorsqu'un régime qui répond à la définition de "convention de retraite", a été établi avant le 9 octobre 1986, les contributions versées à ce régime après le 31 décembre 1987 ainsi que les revenus qui s'y rapportent sont réputés avoir été versés à un autre régime qui est une convention de retraite; alors que les sommes contribuées au régime avant le 1iere janvier 1988 ainsi que les revenus s'y rattachant sont réputés avoir été versés à un régime qui n'est pas une convention de retraite. Les ententes d'échelonnement du traitement sont toutefois exclues de la définition de "convention de retraite". Donc si un régime sa qualifie au titre d'entente d'échelonnement du traitement, ce dernier ne constituera pas une convention de retraite. 4) Les mécanismes suivants ne sont pas des régimes de prestations aux employés, comme le mentionne le paragraphe 248(1) L.I.A.:- les fiducies d'employés- les conventions de retraite- les ententes d'échelonnement du traitement applicables à un contribuable dans le cadre desquelles des montants diLférés doivent être ajoutés comme avantage en vertu de l'alinéa 6(1)a) L.I.A. dans le calcul du revenu de ce contribuable. ...

We would suggest you replace paragraphs 1 and 2 under the heading "Tax Treaties" on page 1 with the following: "The 1942 Canada-United States Income Tax Convention (1942 Convention) was superseded by the Canada-United States Income Tax Convention (1980) (1980 Convention). ... However, the transitional rule provides that if greater relief was afforded under any provision of the 1942 Convention that provision will continue to have effect for the first taxable year with respect to which the provisions of the 1980 Convention would otherwise have effect. "1942 Convention "Business profits of a resident of the United States were taxable in Canada only to the extent that such profits were allocable to a permanent establishment in Canada. ...

Lorsqu'un régime qui répond à la définition de "convention de retraite", a été établi avant le 9 octobre 1986, les contributions versées à ce régime après le 31 décembre 1987 ainsi que les revenus qui s'y rapportent sont réputés avoir été versés à un autre régime qui est une convention de retraite; alors que les sommes contribuées au-régime avant le les janvier 1988 ainsi que les revenus s'y rattachant sont réputés..avoir été versés à un régime qui n'est pas une convention de retraite. Les ententes d'échelonnement du traitement sont toutefois exclues de la définition de "convention de retraite". Donc si un régime sa qualifie au titre d'entente d'échelonnement du traitement, ce dernier ne constituera pas une convention de retraite. 4) Les mécanismes suivants ne sont pas des régimes de prestations aux employés, comme le mentionne le paragraphe 248(l) L.I.R.- les fiducies d'employés- les conventions de retraite- les ententes d'échelonnement du traitement applicables à un contribuable dans le cadre desquelles des montants différés doivent être ajoutés comme avantage en vertu de l'alinéa 6(1)a) L.I.R. dans le calcul du revenu de ce contribuable. ...

Income Tax Convention, be deductible to offset any U.S. gambling winnings to the same extent that such losses would have been deductible if incurred by a U.S. resident. ... While I understand the XXXXXXXXXX concern that the practice of taxing U.S. source gambling winnings of Canadian residents while not recognizing any such losses was unfair, their recommendation that the provisions of the convention dealing with U.S. source gambling losses be given retroactive effect would require renegotiation of the convention. Since the Department of Finance is responsible for negotiating Canada’s tax conventions, I have forwarded a copy of your letter and related attachments to my colleague, Mr. ...