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Position du Ministère Le paragraphe 245(2) s'applique lorsqu'une convention est structurée de manière à contourner les restrictions prévues par le Règlement à l'égard de la DPA. k) Détournement du revenu vers les créanciers Discussion Tous les revenus tirés de l'exploitation du film représentent habituellement des revenus que la société a reçus en vertu des dispositions de l'entente conclue avec le distributeur. ...