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However, travel to conventions and business meetings in other cities or to other parts of the country would not be personal use. ...

Harms 957-2109 Attention: Clayton Davies 7-4067 Real Property: Article Kill of the Canada-U.S. income Tax Convention (1980)(the "Treaty") This memorandum is in response to yours of June 27, 1989 in which you requested our opinion concerning the characterization of property as real property situated in Canada which, upon alienation by a resident of the United States, can result in a taxable gain in Canada pursuant to Article XIII of the Treaty. ...

Une acquisition de contrôle postérieure au 15 janvier 1987 et antérieure à 1988 n'entraîne pas l'application du paragraphe 249(4) et de l'alinéa 88(1.1)e) de la Loi tels que modifiés pour 1987, chapitre 46 lorsque les personnes qui la font en étaient tenues le 15 janvier 1987 par convention écrite conclue avant le 16 janvier 1987. 24(1) & 23 En raison de l'application du paragraphe 249(4) de la Loi, 24(1) L'alinéa 88(1.1)e) de la Loi, tel qu'il se lit pour les années visées, après la modification apportée par 1987, chapitre 46, permet que les pertes autres que les pertes en capital subies par la filiale dans une année d'imposition se terminant avant le moment où le contrôle est acquis et qui peuvent raisonnablement être considérées comme des pertes subies dans l'exploitation d'une entreprise (entreprise déficitaire), soient reportées à une année d'imposition donnée seulement- si les restrictions suivantes sont respectées: a) seulement si cette entreprise a été exploitée par la filiale ou la corporation mère dans une attente raisonnable de profit; et b) seulement jusqu'à concurrence du total des montants suivants: i) le revenu que la corporation mère a tiré, dans l'année d'imposition donnée, de l'entreprise déficitaire de la filiale; et ii) lorsque, dans le cadre de l'exploitation de l'entreprise déficitaire avant le changement de contrôle des biens étaient vendus, loués ou aménagés, ou des services étaient vendus, le revenu de la corporation mère pour l'année d'imposition donnée tiré de toute-autre entreprise dont la presque totalité des revenus découlent de la vente, de la location ou de l'aménagement, selon le cas, de biens semblables (à ceux qui étaient vendus, loués ou aménagés dans le cadre de l'exploitation de l'entreprise déficitaire) ou de la prestation de services semblables (à ceux rendus dans le cadre de l'exploitation de l'entreprise déficitaire). 24(1) Dans un mémoire du 15 mars 1990, M. ...

La simple convention d'echanger n'etait qu'un pacte non productif d'obligations: le contrat se formait lorsque l'une des parties avait transfere la propriete d'une chose pour en acquerir une autre en echange. ... Ainsi, lorsque deux personnes se promettent reciproquement des choses qui ne sont pas determinees que quant a l'espece, lors, par exemple, que l'une promet tant de mesures de ble et l'autre tant de mesures de vin, cette convention est un echange, quoiqu'elle n'opere actuellement et par elle-meme aucune mutation de propriete. Que si l'une des parties a promis un corps certain a elle appartenant, en retour d'une chose qui n'est point determinee individuellement, par exemple, tel cheval en echange de tant de mesure de ble, cette convention est encore un echange, bien qu'elle n'ait transfere que la propriete de l'une des deux chose qu'elle a eues pour objet. ...

La simple convention d'échanger n'était qu'un pacte non productif d'obligations: le contrat se formait lorsque l'une des parties avait transféré la propriété d'une chose pour en acquérir une autre en échange. ... Ainsi, lorsque deux personnes se promettent réciproquement des choses qui ne sont pas déterminées que quant à l'espèce, lors, par exemple, que l'une promet tant de mesures de blé et l'autre tant de mesures de vin, cette convention est un échange, quoiqu'elle n'opère actuellement et par et le-même aucune mutation de propriété. Que si l'une des parties a promis un corps certain à elle appartenant, en retour d'une chose qui n'est point déterminée individuellement, par exemple, tel cheval en échange de tant de mesure de blé, cette convention est encore un échange, bien qu'elle n'ait transféré que la propriété de l'une des deux choses qu'elle a eues pour objet. ...

La simple convention d'échanger n'était qu'un pacte non productif d'obligations: le contrat se formait lorsque l'une des parties avait transféré la propriété d'une chose pour en acquérir une autre en échange. ... Ainsi, lorsque deux personnes se promettent réciproquement des choses qui sont pas déterminées que quant à l'espèce, lors, par exemple, que l'une promet tant de mesures de blé et l'autre tant de mesures de vin, cette convention est un échange, quoiqu'elle n'opère actuellement et par elle-même aucune mutation de propriété. Que si l'une des parties a promis un corps certain à elle appartenant, en retour d'une chose qui n'est point déterminée individuellement, par exemple, tel cheval en échange de tant de mesure de blé, cette convention est encore un échange, bien qu'elle n'ait transféré la propriété de l'une des deux choses qu'elle a eues pour objet. ...

La simple convention d'échanger n'était qu'un pacte non productif d'obligations: te contrat se formait lorsque l'une des parties avait transféré la propriété d'une chose pour en acquérir une autre en échange. ... Ainsi, lorsque deux personnes se promettent réciproquement des choses qui ne sont déterminées que quant à l'espèce, lors, par exemple, que l`une promet tant de mesures de blé et t`autre tant- de mesures de vin, cette convention est un échange, quoiqu'elle n'opère actuellement et par elle-même aucune mutation de propriété. Que si l'une des parties a promis un corps certain elle appartenant, en retour d'une chose qui n'est point déterminée individuellement, par exemple, tel cheval en échange de tant de mesure de blé, cette convention est encore un échange, bien qu'et te n'ait transféré que la propriété de l'une des deux choses qu'et le a eues pour objet. ...

Permanent Establishment It is essentially a question of fact, having regard to the definition in the applicable income tax convention or, if there is no applicable convention, Regulation 400(2), as to whether a corporation has a permanent establishment in respect of its international shipping business in the country in which it is resident. ...

Income Tax Convention. If you have specific queries on any other tax treaty, we would be pleased to consider them. ... In connection with the above payments, we note that Article XVIII of the Canada-United States Income Tax Convention deals with pension and defines "pension" to include amounts paid under a sickness, accident or disability insurance plan (Such a plan would generally include a wage loss replacement plan.). ...

Permanent Establishment It is essentially a question of fact, having regard to the definition in the applicable income tax convention or, if there is no applicable convention, Regulation 400(2), as to whether a corporation has a permanent establishment in respect of its international shipping business in the country in which it is resident. ...