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Vous êtes d'avis que dans les transactions en cause, les contribuables concernés ont eu droit au produit de disposition des actions, lequel était fixé, dans les deux cas, à une somme de, 24(1) Vous faites référence au paragraphe 19 du Bulletin d'interprétation IT-170R daté le 25 août 1980 qui mentionne ce qui suit à l'égard d'une reprise de biens vendus: "Bien que la Loi ne prévoit aucune règle précise lorsqu'une reprise de biens se produit dans des situations où l'article 79 ne s'applique pas, il est claire qu'une telle situation n'annule pas de façon rétro-active les effets de la disposition originale aux fins de l'impôt sur le revenu si l'entente rétablit le vendeur et l'acheteur dans la position que chacun occupait avant que la vente n'ait eu lieu". 24(1) 21(1)(b) Notre opinion Nous avons obtenu une opinion verbale de nos Services Juridiques qui sont d'avis que la convention écrite datée 24(1) pourrait s'identifier à une vente à réméré qui est un contrat par lequel le vendeur se réserve pour un temps convenu de reprendre la chose vendue en rendant à l'acheteur le prix et les frais de vente. ... Le ministère a déjà exprimé sa position afférente à une vente faite et soumise à une condition résolutoire telle que nous la retrouvons aux paragraphes 4 à 4.3 de la convention sous seing privé intervenue à Québec le, 17 décembre 1984. ...

" On peut noter que dans la convention l'on mentionne à la clause 3 b) sue les droits d'auteur sont vendus et assignés au Publisher. Suite à l'examen de ces commentaires et de l'analyse de la convention nous sommes d'avis que l'adaptation d'un article au marché canadien ne change habituellement pas substantiellement la nature de ce dernier et il demeure par conséquent sensiblement le même qui celui d'un numéro d'un périodique qui a été imprimés, rédigés ou publiés hors du Canada. ...

Tax Convention Canada-U.S. Tax Treaty:Art. XVIII Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department. ... Our understanding of the facts is as follows: XXX Your Opinion You believe that the future benefits from XXX plan will constitute pension payments for the purposes of the Canada-U.S Tax Convention (1980)(the "Treaty"). ...

7 June 1990 Income Tax Severed Letter AC74573- Extended Meaning of Resident for Servant of Canada Unedited CRA Tags 250(1)(c), Canada-Belgium Income Tax Convention Article IV Non-Resident Taxation Division FROM Specialty Rulings Cheryl Charette Directorate O. ... In order for it to fall within the jurisdiction of Article XIX of the Canada-Belgium Income Tax Convention (1975) (the "treaty") however, remuneration earned by an individual has to be in respect of services rendered by him to the government of Canada. ...

Income Tax Convention Art. 31, 13, 110(1)(f), 70(5) 922116 Jim Wilson 24(1) (613)957-2123 Attention: 19(1) October 20, 1992 Dear Sirs: Re: Article 27(2) of the Canada-United Kingdom Income Tax Convention (the "treaty") We are writing in reply to your letter dated July 6, 1992, in which you requested our comments concerning paragraph 2 of Article 27 of the treaty. ...

Tax Convention Canada-U.S. Tax Treaty:Art. VII, XII Dear Sirs: This is in reply to your letter to Revenue Canada, Customs and Excise dated December 19, 1989 insofar as it relates to your inquiry as to whether your client XXX would need to file a Canadian income tax return. ... The rate of such tax payable by residents of the United States may be reduced to 10% by virtue of Article XII of the Canada-United States Income Tax Convention, 1980 (the "Treaty"). ...

Tax Convention Canada-U.S. Tax Treaty:Art. IV Dear Sirs: Re: Non-Resident Withholding Tax This is in reply to your letter dated February 12, 1990. ... However, such an individual may be entitled to relief from Canadian tax by virtue of the Canada_ United States Income Tax Convention, 1980 (the "Treaty"), if the individual is determined to be a resident of the United States for purposes of the Treaty. ...

" Legislation- Carrying on Business XXX Canada-US Income Tax Convention XXX. We understand that Article VII of the Canada-US Income Tax Convention (1980) ("Treaty") confirms the Treaty partner's intent that this Article has application in circumstances where "the resident carries on, or has carried on, business" in the other Contracting State. ...

Tax Convention Canada-U.S. Tax Treaty:Art. IV, XV 922685 Jim Wilson (613)957-2123 19(1) September 30, 1992 Dear 19(1) We are writing in reply to your letter of September 3, 1992, concerning your tax status in Canada. ... As you are aware, there is a Convention between Canada and the United States for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion (the "treaty"). ...

Document Disclosed Pursuant to The Access To Information Act Document Divulgué en vertu de la loi sur l'accès à l'information Vous faites également référence au nouveau paragraphe 69(1.2) de la Loi proposé dans l'avant-projet de modification de la Loi publié par l'honorable Don Mazankowski, Ministre des Finances, en décembre 1991, qui traite spécifiquement de la disposition ultérieure à une tierce personne, d'un bien visé par une convention entre personnes ayant entre elles un lien de dépendance qui prévoit des paiements pour l'usage ou le droit d'usage du bien inférieurs à ce qui serait raisonnable si les personnes n'étaient pas liées. En pareil cas, le produit de disposition du bien pour l'application de la Loi sera réputé égal au plus élevé de sa juste valeur marchande, déterminée sans égard à la convention, et du produit de disposition, déterminé sans égard au paragraphe 69(1.2) de la loi. 23 Votre Position Vous êtes d'avis que lorsque la location du logement est dans le but ou avec l'espoir raisonnable de tirer un profit, l'individu devrait déduire sa perte de location de tous ses autres revenus ou inclure son revenu de location net, en fonction du prix auquel on loue un logement similaire à un inconnu dans le même immeuble ou dans le même secteur du logement en cause. ...