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Income Tax Convention (the “Convention”) pursuant to the tie-breaker rules in Article IV of the Convention. * During the years in question the taxpayer's income from self-employment was earned entirely in the province of Quebec. ...

Martineau (613) 957-8953 ' l'attention Le 30 mai 1990 Monsieur, La présente est en réponse à votre lettre du 13 mars 1990 concernant l'application de l'alinéa 251(5)b) et du paragraphe 256(1.4) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi") dans les situations hypothétiques suivantes: FAITS 1) Les actions ordinaires de la compagnie B sont dLtenues à 50% par Monsieur C et à 50% par la compagnie A. 2) Aucun des actionnaires de la compagnie A n'a un lien de dépendance avec Monsieur C. 3) Une convention entre actionnaires doit intervenir entre Monsieur C et la compagnie ' afin de régir leur relation en tant qu'actionnaires de la compagnie B et pour prévoir les transferts des actions de la compagnie B en cas de retrait d'un actionnaire dans des situations autres que le décès, la faillite ou l'invalidité permanente. 4) Vous nous soumettez quatre types de clauses qui vont obliger un actionnaire à offrir ses actions dans ces cas de retraite. Situation 1 La convention prévoit que l'actionnaire qui doit se retirer a l'obligation d'offrir ses actions à son coactionnaire lequel a alors l'option de les acquérir. ... Le sous-alinéa 251(5)b)(ii) et l'alinéa 256(1.4)b) de la Loi spécifient qu'une personne qui, en vertu d'un contrat, en equity ou autrement, a un droit, immédiat ou futur, conditionnel ou non, d'obliger une corporation à racheter, acquérir ou annuler des actions de son capital-actions dont d'autres actionnaires sont propriétaires, est réputée occuper la même position relativement au contrôle de la corporation que si celle-ci rachetait, acquérait ou annulait les actions, sauf si le contrat stipule que le droit ne peut être exercé que lorsqu'un particulier désigné au contrat est décédé, est en faillite ou a une invalidité permanente. ' notre avis, un actionnaire qui en vertu des droits conférés dans une convention entre actionnaires a un droit immédiat ou futur, conditionnel ou non, d'obliger la corporation à racheter, acquérir ou annuler un nombre suffisant d'actions pour lui donner le contrôle, a un droit décrit au sous-alinéa 251(5)b)(ii) et à l'alinéa 256(1.4)b) de la Loi. ...

Tax Convention, be subject to the application of subparagraph 212(1)(d)(i) of the Act. Where the recipient is carrying on business solely in the United States, Article VII of the Convention would not necessarily exempt the payments from tax under section 212 of the Act, since section 6 of Article VII notes that one must also consider other Articles in the Convention. ...

An additional consideration is that Canadian income tax laws may be subject to the provisions of a tax convention or agreement between Canada and the foreign country in which the non-resident resides. The comments below are consistent with the Canada- United States Tax Convention and the Canada- Egypt Tax Convention. ...

Tax Convention exempts from all taxes imposed by Canada interest paid by a U.S. corporation, whose business is not managed and controlled in Canada to another non-resident of Canada. ... Tax Convention. A condition for this reduction is that the recipient corporation must not have a permanent establishment in Canada. ... In the circumstances, we would be grateful if you would confirm that under the more reasonable interpretation of Article XI of the Convention or as a matter of assessing policy Revenue Canada would apply the reduced rate of Part XIII tax on dividends from Canco to USCO 1. ...

-Canada Convention was signed, both you and the Revenue acknowledged that you had no power to tax pensions paid from private U.K. sources to residents of Canada. ... The Convention, of course, is silent on these matters. It provides that our pensions may he taxed in Canada, indicating that Ottawa retains its just right to tax us. ... You need do no more than insist that the words of the new Convention be given their natural meaning in place of the Revenue's strained and oppressive interpretation. ...

Martineau (613) 957-8953 A l'attention Le 30 mai 1990 Monsieur, La présente est en réponse à votre lettre du 13 mars 1990 concernant l'application de l'alinéa 251(5)b) et du paragraphe 256(1.4) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi") dans les situations hypothétiques suivantes FAITS 1) Les actions ordinaires de la compagnie B sont détenues à 50% par Monsieur C et à 50% par la compagnie A. 2) Aucun des actionnaires de la compagnie A n'a un lien de dépendance avec Monsieur C. 3) Une convention entre actionnaires doit intervenir entre Monsieur C et la compagnie A afin de régir leur relation en tant qu'actionnaires de la compagnie B et pour prévoir les transferts des actions de la compagnie B en cas de retrait d'un actionnaire dans des situations autres que le décès, la faillite ou l'invalidité permanente. 4) Vous nous soumettez quatre types de clauses qui vont obliger un actionnaire à offrir ses actions dans ces cas de retraite. Situation 1 La convention prévoit que l'actionnaire qui doit se retirer a l'obligation d'offrir ses actions à son coactionnaire lequel a alors l'option de les acquérir. ... A notre avis, un actionnaire qui en vertu des droits conférés dans une convention entre actionnaires a un droit immédiat ou futur, conditionnel ou non, d'obliger la corporation à racheter, acquérir ou annuler un nombre suffisant d'actions pour lui donner 1e contrôle, a un droit décrit au sous-alinéa 251(5)b)(ii) et à l'alinéa 256(1.4)b) de la Loi. ...

Tax Convention, be subject to the application of subparagraph 2l2(l)(d)(i) of the Act. Where the recipient is carrying on business solely in the United States, Article VII of the Convention would not necessarily exempt the payments from tax under section 212 of the Act, since section 6 of Article VII notes that one must also consider other Articles in the Convention. ...

Nous sommes d'avis que, dans un tel cas, le régime de prestation aux employés devient une "convention de retraite" tel que défini au paragraphe 248(1) de la Loi, selon les amendements qui y sont proposés par le paragraphe 69(2) du projet de loi C-64. ... Le contribuable qui considère qu'une retenue d'impôt lui porte indûment préjudice, peut s'adresser à son bureau de district pour demander une réduction de ladite déduction en vertu du paragraphe 153(1.1) de la Loi. 2) Si un régime existant le 8 octobre 1986 est modifié afin de prévoir que, au lieu d'être remis à chaque année à l'employeur, les revenus générés sur les sommes détenues dans le régime seront remis directement au cadre-employé, est-ce que cette modification constitue une "modification importante" faisant en sorte que le régime peut devenir sujet aux dispositions applicables aux conventions de retraite avant le ler janvier 1988? ... Par conséquent, le régime auquel les modifications se rapportent deviendrait alors sujet aux rèes concernant les conventions de retraite, au premier en date du ler janvier 1988 ou du jour où le régime est ainsi modifié (par. 69(6) du Projet de loi C-64). ...

Income Tax Convention, 1980 (the "Convention") may afford relief. ... For Article XIII, paragraph 8 of the Convention to apply two things have to occur. ...