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En vertu du paragraphe 149(1.2) de la LIR, le revenu d'une société provenant d'activités exercées en dehors des limites géographiques d'une municipalité ou des municipalités à qui la société appartient ne comprend pas, aux fins de la détermination du pourcentage du revenu provenant de telles activités, le revenu provenant d'activités exercées, aux termes d'une convention écrite avec le Canada, une province ou une municipalité, dans les limites géographiques du Canada, de la province ou de la municipalité respectivement. ...