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La convention de la SEC prévoit que la déduction pour amortissement est calculée sur une fraction non amortie du coût en capital propre à chaque catégorie de part. ... Pour ces commanditaires, la convention de la SEC prévoit qu'une portion de la FNACC et du coût en capital des biens en immobilisation de la SEC leur sera attribué et ce, pour refléter la juste valeur marchande de leur investissement additionnel. ... Ceci se produirait, par exemple, lorsque la convention d'une société de personne prévoit une allocation de la DPA relativement à certains biens amortissables à l'associé ayant contribués ces biens à la société. ...

However, despite this determination, paragraph 10 of Article XVIII of the Canada-US Convention states that all Taxpayer and employer contributions to “qualifying retirement plan” (“QRP”) will be deductible/excludible from the Taxpayer’s income. ... Despite the potential treatment under the ITA, paragraph 10 of Article XVIII of the Canada-United States Income Tax Convention (“Convention”) permits individuals residing in Canada and working in the US to deduct from income employee contributions made to a “qualifying retirement plan” (includes a 401(k) plan), and/or exclude from income contributions made on behalf of the employee to a “qualifying retirement plan” provided certain conditions are met. ...

Income Tax Convention 2012-044038 XXXXXXXXXX June 13, 2012 Attention: XXXXXXXXXX Dear Mr. ... Article XV of the 1980 Canada-United States Income Tax Convention (the “Convention”) entitled “Dependent Personal Services” states: “1. ...

Where the individual's services are exclusively performed in Canada, the entire benefit will be sourced to Canada based on the allocation method set out in Annex B to the 5th Protocol to the Canada- United States Income Tax Convention (the Convention). ... A waiver for an exemption from withholding may be granted where a U.S. resident individual is not subject to tax in Canada pursuant to paragraph 2 of Article XV (Income from Employment) of the Convention. ...

À cet égard, vous décrivez la situation où des employés acquièrent des actions d'une société privée sous contrôle canadien en vertu d'une convention d'options d'achat d'actions (« OAA ») visée à l'article 7. ... Dans cette situation, vous désirez savoir si les sommes versées conformément à la clause d'indexation sur les bénéfices futurs relativement à des actions acquises en vertu de la convention d'OAA sont visées par l'article 7 et l'alinéa 110(1)d). ... Nos commentaires En vertu de l'alinéa 7(1)a), un employé qui acquiert des titres en vertu d'une convention visée au paragraphe 7(1) est réputé avoir reçu un avantage, en raison de son emploi, pour l'année d'imposition où il a acquis les titres. ...

When payments are from an RESP which is a trust, the applicable Part XIII tax rate may be reduced pursuant to the applicable tax convention. ... Tax Convention reduces the income tax rate applicable to Canadian trust distributions to 15%, in certain circumstances. The question of whether the application of a tax convention would result in a reduction of Part XIII withholding tax is a question of fact that can only be resolved after an examination of all facts and circumstances surrounding the relevant situation. ...

L'alinéa 110(1)d) prévoit que dans le calcul du revenu imposable d'un contribuable pour une année d'imposition, il peut être déduit la moitié de la valeur de l'avantage que le contribuable est réputé par le paragraphe 7(1) avoir reçu au cours de l'année relativement à un titre qu'une personne admissible donnée est convenue d'émettre ou de vendre aux termes d'une convention, ou relativement au transfert ou à une autre forme de disposition des droits prévus par la convention, dans le cas où certaines conditions sont respectées. Tel que vous l'indiquez dans votre courriel, l'alinéa 110(1)d) tel qu'il a été modifié par L.C. 2010, ch. 25, par. 20(1), pose comme nouvelle exigence au sous-alinéa (i) que le contribuable (ou une personne avec laquelle il a un lien de dépendance dans les circonstances prévues à l'alinéa 7(1)c)) doit acquérir les titres visés par la convention pour que la déduction dans le calcul du revenu imposable soit applicable. ...

En vertu d'une convention avec ses employés, la filiale cède ensuite les actions à ses employés sans contrepartie monétaire. ... Pour qu'une convention soit visée par l'article 7, il faut qu'une personne (« Employeur ») ait convenu d'émettre ou de vendre de ses titres ou des titres d'une personne admissible avec laquelle elle a un lien de dépendance, à l'un de ses employés ou à l'un des employés d'une personne admissible avec laquelle elle a un lien de dépendance. ... Ce faisant, si toutes les autres conditions d'application de l'article 7 sont respectées, la convention entre les parties sera visée par l'article 7. ...

We were further informed that the provisions of the tax convention between Canada and Country A would not provide any relief in respect of the gain. ... Similarly, concerns were also raised by the fact that the ultimate purpose of the shift of ForOpco's value may have been to avoid application of the Canada-Country A tax convention in respect of a future disposition of ForOpco's shares, and instead to qualify for the relief provided under the tax convention between Country A and Country B. ...

L'alinéa 7(1)b) L.I.R. s'applique à un employé qui a transféré des droits prévus par une convention, afférents à des titres, à une personne avec qui il n'avait pas de lien de dépendance, ou en a par ailleurs disposé en faveur de cette personne. ... Une analyse détaillée de tous les contrats et les ententes est nécessaire afin de déterminer si l'employé a acquis des titres en vertu de la convention et est visé par l'alinéa 7(1)a) L.I.R. ou s'il a plutôt transféré ses droits prévues par la convention et est alors visé par l'alinéa 7(1)b) L.I.R. ...