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Je crois devoir ajouter que lorsque l’appelant a négocié simultanément la vente de l’immeuble et de ses actions dans la compagnie sa convention avec l’acquéreur de l’entreprise comportait la stipulation suivante: 2. ... Vu cette stipulation, il ne me paraît pas qu’il y ait lieu [Page 480] d’attacher beaucoup d’importance au fait que l’acte de vente de l’immeuble signé en exécution de cette convention comporte suivant la formule habituelle la cession de l’immeuble «avec bâtisses dessus érigées… et toutes dépendances y attachées». Rien n’indique qu’on ait entendu exécuter la convention d’achat de l’immeuble et des actions autrement qu’elle avait été originairement conclue. ...

The Rome Revision (1928) of the Berne Convention therefore extended the Article 11 performance right.  ... The revised Berne Convention comprised certain public performance rights in certain types of works.  However, the advent of the radio warranted another revision of the Convention.  ...

Justice Bissonnette expresses his views as follows:— Comme M. le juge Mackinnon le démontre à mon entière satisfaction, la convention particulière et inusitée que contient le contrat de mariage est bilatérale et onéreuse, de sorte qu'elle échappe aux exigences ordinaires de l'enregistrement des donations. ... [Page 732] Par cette preuve, toute présomption de gratuité qui s'attache aux clauses habituelles des conventions matrimoniales est non seulement détruite, mais cette stipulation, bien que qualifiée de donation, devient une convention à titre onéreux, parce que l'élément essentiel de libéralité ne s'y retrouve pas. ... That Article 1257 of the Civil Code permits such a provision in a marriage contract is undoubted:— … toutes sortes de conventions, même celles qui seraient nulles dans tout autre acte entrevifs; and specifically:— … la donation de biens futurs. ...

Justice Bissonnette expresses his views as follows:— “Comme le juge Mackinnon le démontre à mon entière satisfaction, la convention particulière et inusitée que contient le contrat de mariage est bilatérale et onéreuse, de sorte qu’elle échappe aux exigences ordinaires de l’enregistrement des donations. ... Par cette preuve, toute présomption de gratuité qui s’attache aux clauses habituelles des conventions matrimoniales est non seulement détruite, mais cette stipulation, bien que qualifiée de donation, devient une convention à titre onéreux, parce que l’élément essentiel de libéralité ne s’y retrouve pas.” ... That Article 1257 of the Civil Code permits such a provision in a marriage contract is undoubted: 66 toutes sortes de conventions, même celles qui seraient nulles dans tout autre acte entre vif s;” and specifically: ‘.. la donation de biens futurs.’’ ...

Nor if one refers to the French version was it ‘‘un montant payé par le contribuable pendant l’année, conformément à un décret, ordonnance ou jugement rendu par un tribunal compétent dans une action ou instance en divorce ou en séparation judiciaire, ou en conformité d’une convention écrite de séparation, à titre de pension alimentaire ou autre allocation payable périodiquement...”. ...

III, c. 156, s. 2, édicte que: “Sauf disposition contraire de la présente loi ou de toute autre loi du Parlement du Canada, une personne peut stipuler, allouer et exiger, dans tout contrat ou convention quelconque, le taux d’intérêt ou d’escompte qui est arrêté d’un commun accord. ...

Nor if one refers to the French version was it "un montant payé par le contribuable pendant l'année, conformément à un décret, ordonnance ou jugement rendu par un tribunal compétent dans une action ou instance en divorce ou en séparation judiciaire, ou en conformité d'une convention écrite de séparation, à titre de pension alimentaire ou autre allocation payable périodiquement …". ...

The contract dated May 10, 1946, is as follows: ‘“CONVENTIONS SOUS SEING PRIVÉ ENTRE LA Société COOPÉRATIVE AGRICOLE du Canton de GRANBY ET M JACQUES NOISEUX, NOTAIRE à GRANBY. ... LESQUELS font les conventions suivantes: (A) — LA PARTIE DE PREMIÈRE part s’engage à emprunter la somme capitale de DEUX CENT SOIXANTE-QUINZE MILLE dollars ($275,000.00) par voie d’émission d’actions privilégiées aux taux et conditions ci-après spécifiées; (B) — Le but de cet emprunt est de consolider une dette d’environ soixante-cinq mille dollars ($65,000.00) et de parachever certaines constructions déjà commencées; (C) — Pour prélever ladite somme de $275,000.00, la partie D première PART s’oblige d’utiliser les services de la PARTIE de DEUXIÈME PART exclusivement aux conditions ci-après apposées; CES FAITS étant ÉTABLIS, les parties aux présentes les précisent de la façon suivante: Conditions DU PRET 1 — Montant: DEUX CENT SOIXANTE-QUINZE MIL dollars ($275,000.00); 2° — Durée: Dix ans (10) à compter du quinze juillet prochain mil neuf cent quarante-six; 3° — Taux: CINQ POUR CENT L’AN (5%) payable semi- annuellement les quinzièmes jours de janvier et de juillet de chaque année, le premier versement d’intérêt devenant dû le quinze juillet de l’an prochain et ensuite semi-annuellement comme susdit; l’intérêt sera payable au domicile du souscripteur de l’action; 4° — REMBOURSEMENT: VINGT-SEPT MILLE CINQ CENTS dollars ($27,500.00) au minimum annuellement par voie de tirage au sort à une période laissée au choix de LA PARTIE DE PREMIÈRE PART; Les remboursements sur le capital s’effectueront au bureau principal de LA PARTIE DE PREMIÈRE PART et il devra être donné aux détenteurs immatriculés de telles actions un avis de soixante jours les informant que une ou toutes leurs actions leur seront payées. ...

Si l’une des parties ne se conforme a la présente convention, ses actions seront cédées et transportées aux deux autres parties contractantes en parts égales, et ce gratuitement, Tel est la sanction de la non exécution d’aucune des clauses de la présente convention par l’une des parties contractantes. ...

Il est fondé sur la nature même du mariage, et fait présumer entre les époux la convention de mettre en commun leur mobilier, leurs revenus, les fruits de leurs épargnes et de leur commune collaboration. ... De plus, quand il s'agit de communauté conventionnelle, il est certain que la situation peut être différente, car les conjoints peuvent toujours par contrat, tout en stipulant la communauté qui [Page 73] doit déterminer le régime marital financier, faire toutes sortes d'autres conventions qui, évidemment, ne doivent pas être contraires aux bonnes mœurs ni à l'ordre public. ...