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Comments by Department of Finance The Income Tax Act includes provisions designed to ensure the reasonableness of the consideration paid in the context of certain transactions between a taxpayer and a non-resident with whom the taxpayer is not dealing at arm's length. ... As you know, the OECD recently published a revised version of its Transfer Pricing Guidelines, which contains advice on questions that the OECD had not previously dealt with (e.g. profit-based methods for determining the reasonableness of the consideration paid by parties not dealing at arm's length, documentation of transactions and imposition of penalties). ... Taxpayers who have not followed Friesen's practice are therefore reassured and the Act has been amended to comply with Revenue Canada practice. 4.1.2.2 Tax Audit The practical considerations that led the Department of Finance to take this position are understandable. ...

XXXXXXXXXX will pay an annual fee (the "Put Fee XXXXXXXXXX"), XXXXXXXXXX as consideration for entering into the Put Agreement XXXXXXXXXX described in paragraph 79. 81. ... XXXXXXXXXX will pay an annual fee (the "Put Fee XXXXXXXXXX"), XXXXXXXXXX as consideration for entering into the Put Agreement XXXXXXXXXX described in 83 above. 85. ... XXXXXXXXXX will pay an annual fee (the "Put Fee XXXXXXXXXX"), XXXXXXXXXX as consideration for entering into the Put Agreement XXXXXXXXXX described in 87 above. 89. ...

La question a été soumise au ministère des Finances pour leur considération. ... Cependant, le Ministère est disposé à prendre en considération tout autre critère pertinent, dépendamment des circonstances particulières d'une situation donnée, afin d'établir si un élément d'actif est utilisé principalement dans une entreprise exploitée activement. ... En considération de ce transfert, le contribuable reçoit des actions privilégiées ayant une valeur de rachat inférieure à la juste valeur marchande des actifs transférés. ...

PUBCO1 recevra de FILCO1 à titre de considération: (a) un billet ("Billet FILCO1") à demande ne portant pas intérêt et dont le principal sera de XXXXXXXXXX $, (b) la remise (XXXXXXXXXX) par FILCO1 en faveur de PUBCO1 de dettes (avances, comptes débiteurs et autres créances dont le montant total lors de l'opération sera d'environ XXXXXXXXXX $) qui seront à ce moment dues par PUBCO1 à FILCO1, et (c) un certain nombre d'actions de catégorie "A" de son capital-actions. ... Il sera explicitement fait mention dans les caractéristiques des actions de catégorie "B" que le "montant indiqué" aux fins du paragraphe 191(4), sera désigné par résolution des administrateurs lors de leur émission, sans excéder la JVM de la considération reçue lors de leur émission. ... Le ratio d'échange fera l'objet d'un ajustement afin de prendre en considération les modifications au capital-actions de FILCO1 décrites aux paragraphes 27 et 28 ci-dessous. ...

Le capital-actions autorisé de PORTCO est composé notamment d'un nombre illimité d'actions sans valeur nominale des catégories XXXXXXXXXX, dont les principaux droits, privilèges et restrictions sont les suivants: Catégorie «XXXXXXXXXX »: Non votantes, non participantes, donnant droit de recevoir sur déclaration par les administrateurs, en priorité sur les actions des catégories XXXXXXXXXX des dividendes trimestriels non cumulatifs de XXXXXXXXXX% du montant de la considération reçue par la société lors de l'émission des actions tel qu'enregistré au compte de capital déclaré des actions. En cas de liquidation ou dissolution, les détenteurs d'actions de catégorie «XXXXXXXXXX » ont le droit de recevoir, en priorité aux détenteurs d'actions des catégories XXXXXXXXXX un montant composé de la considération reçue par la société lors de l'émission tel qu'enregistré au compte de capital déclaré des actions et du montant des dividendes déclarés et impayés. Les actions sont rachetables au gré de la société ou du détenteur à un montant composé de la considération reçue par la société lors de l'émission tel qu'enregistré au compte de capital déclaré des actions et du montant des dividendes déclarés et impayés. ...